Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Limites – Complément d'expertise ou nouvelle expertise – Cas
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Transmission du rapport médical à l'employeur – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Opposabilité à l'employeur – Non-communication par la caisse du rapport médical et de l'avis du médecin mandaté par l'employeur – Absence d'influence – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Sursis à statuer – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Production du rapport en l'absence d'une partie – Examen par le juge – Obligation (oui) – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Etendue – Portée
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Charge de la preuve – Cotisant demandant exonération – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Exonération – Demande
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opération de contrôle – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Contenu de la lettre de réclamation – Portée
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Agents de l'URSSAF – Obligations – Information du cotisant – Information sur le contrôle à venir – Défaut – Portée
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Examen de l'échantillon – Modalités – Contradictoire – Nécessité
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal de sécurité sociale – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Pénalité financière
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Contestation limitée à certains chefs de redressement – Portée
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Chefs de redressement contestés – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Limite – Recours dilatoire ou abusif – Amende civile – Domaine d'application – Loi plus douce – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Décision de rejet – Contestation – Nouvelle décision en cours de procédure – Recours amiable préalable – Nécessité
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Recours en inopposabilité de l'employeur – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Conditions – Information antérieure des parties – Nécessité
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Tribunal du contentieux de l'incapacité – Contestation – Expertise technique – Effets – Détermination
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Convocation des parties – Partie ne comparaissant pas à une première audience – Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée – Nécessité
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Créances des caisses – Réduction – Office du juge – Appréciation de la situation du débiteur
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Office du juge – Détermination – Cas – Objet du litige – Modification ultérieure d'une décision de la caisse – Absence d'influence
2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 – Règles de procédure – Application immédiate – Portée
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Péremption d'instance – Suspension – Exclusion – Mesures d'instruction
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Point de départ – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Tableau des maladies professionnelles expressément visé par la victime
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Recours gracieux – Procédure – Irrégularité – Office du juge
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Défaut – Régularisation – Conditions – Détermination
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-22.647
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Portée – Détermination
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Caractère obligatoire – Portée
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Intervention – Intervention forcée – Conflit d'affiliation – Mise en cause des organismes concernés – Nécessité
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Procédure – Appel – Acte d'appel – Mandataire – Pouvoir spécial – Défaut – Portée
Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Difficulté d'ordre médical – Expertise technique – Nécessité
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Défaut – Sanction
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)
2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée