Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Pénalité financière

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal de sécurité sociale – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Contestation limitée à certains chefs de redressement – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Chefs de redressement contestés – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Limite – Recours dilatoire ou abusif – Amende civile – Domaine d'application – Loi plus douce – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Décision de rejet – Contestation – Nouvelle décision en cours de procédure – Recours amiable préalable – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Recours en inopposabilité de l'employeur – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Conditions – Information antérieure des parties – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Tribunal du contentieux de l'incapacité – Contestation – Expertise technique – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Convocation des parties – Partie ne comparaissant pas à une première audience – Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Créances des caisses – Réduction – Office du juge – Appréciation de la situation du débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Office du juge – Détermination – Cas – Objet du litige – Modification ultérieure d'une décision de la caisse – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 – Règles de procédure – Application immédiate – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Péremption d'instance – Suspension – Exclusion – Mesures d'instruction

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401

2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Point de départ – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Tableau des maladies professionnelles expressément visé par la victime

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Recours gracieux – Procédure – Irrégularité – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Défaut – Régularisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-22.647

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Portée – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-22.647

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Caractère obligatoire – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Intervention – Intervention forcée – Conflit d'affiliation – Mise en cause des organismes concernés – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Procédure – Appel – Acte d'appel – Mandataire – Pouvoir spécial – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608

Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Difficulté d'ordre médical – Expertise technique – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Défaut – Sanction

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.804

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Cotisations afférentes aux régimes complémentaires (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.804

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Obligations attachées à une opération de contrôle

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Informations complémentaires adressées par une partie à l'expert – Absence de communication à l'autre partie – Nullité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Modalités – Consentement des personnes entendues – Exclusion – Cas – Audition postérieure à la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction constitutive de travail illégal

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Modalités – Consentement des personnes entendues – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847

2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Cas – Litiges relatifs à l'inscription au compte spécial – Conditions – Absence de décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail fixant le taux de cotisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049

2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Rapport établi par le service du contrôle médical – Taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25 %

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373

2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Compétence matérielle – Cas – Accident du travail – Tarification – Décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – Contestation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049

2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Révision – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495

2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468

2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847

2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785

2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure orale – Effets – Conclusions – Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805

2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Action – Opposition à contrainte – Demandeur à l'opposition – Comparution – Défaut – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805

2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409

2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Remise de documents informatifs par l'inspecteur du recouvrement – Remise dans le délai de quinze jours avant le début de la vérification – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409

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