Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision implicite de rejet – Recours préalable exercé antérieurement – Mise en oeuvre – Conséquence (non)
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision de rejet explicite – Décision de rejet implicite
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Caractère obligatoire – Portée
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Procédure – Lettre de notification de la décision prise par la caisse – Conditions de forme – Mentions obligatoires – Irrégularité – Délai de forclusion – Délai n'ayant pas couru – Portée
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Notification – Voies de recours – Indication – Nécessité
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Décision implicite de rejet – Accusé réception du recours préalable – Délais et voies de recours – Indication – Défaut – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Administration incompétente – Erreur de destinataire du recours – Effet – Absence
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Administration incompétente – Erreur de destinataire du recours – Effet – Absence
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décisions ou recours préalables – Code des relations du public avec l'administration – Domaine d'application
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décisions ou recours préalables – Code des relations du public avec l'administration – Domaine d'application
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Limites – Complément d'expertise ou nouvelle expertise – Cas
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Transmission du rapport médical à l'employeur – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Opposabilité à l'employeur – Non-communication par la caisse du rapport médical et de l'avis du médecin mandaté par l'employeur – Absence d'influence – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Sursis à statuer – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Production du rapport en l'absence d'une partie – Examen par le juge – Obligation (oui) – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Etendue – Portée
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opération de contrôle – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Charge de la preuve – Cotisant demandant exonération – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Exonération – Demande
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Contenu de la lettre de réclamation – Portée
2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Agents de l'URSSAF – Obligations – Information du cotisant – Information sur le contrôle à venir – Défaut – Portée
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Examen de l'échantillon – Modalités – Contradictoire – Nécessité
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal de sécurité sociale – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion
2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Pénalité financière
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Contestation limitée à certains chefs de redressement – Portée
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Chefs de redressement contestés – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Limite – Recours dilatoire ou abusif – Amende civile – Domaine d'application – Loi plus douce – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Décision de rejet – Contestation – Nouvelle décision en cours de procédure – Recours amiable préalable – Nécessité
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Recours en inopposabilité de l'employeur – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Conditions – Information antérieure des parties – Nécessité
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Tribunal du contentieux de l'incapacité – Contestation – Expertise technique – Effets – Détermination
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Convocation des parties – Partie ne comparaissant pas à une première audience – Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée – Nécessité
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Créances des caisses – Réduction – Office du juge – Appréciation de la situation du débiteur
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Office du juge – Détermination – Cas – Objet du litige – Modification ultérieure d'une décision de la caisse – Absence d'influence
2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 – Règles de procédure – Application immédiate – Portée
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Péremption d'instance – Suspension – Exclusion – Mesures d'instruction
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Point de départ – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Tableau des maladies professionnelles expressément visé par la victime
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Recours gracieux – Procédure – Irrégularité – Office du juge