Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport dans un établissement de soins – Transfert d'un établissement dans un autre – Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie) – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Conditions – Prescription médicale – Date – Défaut – Effet – Remboursement des prestations versées au professionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité – Prestations – Indemnité journalière – Bénéfice – Critère – Affiliation à titre personnel au régime général – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Bénéficiaires – Personnes ne disposant pas de couverture sociale – Affiliation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Absence d'influence – Périodicité de la paie

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle – Affiliation – Conditions – Personnes résidant en France de façon stable et régulière – Personnes n'ayant aucun droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité – Obligation – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d'assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décès

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Affiliation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Suppression ou suspension – Nouvelle affection – Liquidation d'une nouvelle pension – Condition – Invalidité des deux tiers – Calcul – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Information des assurés – Relevé de situation individuelle – Destinataires – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration – Calcul – Date de retraite à taux plein – Trimestres cotisés postérieurement – Exclusion – Date de retraite anticipée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Appareillage – Remboursement – Conditions – Durée prescrite de la cure de médicament – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099

2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration – Enfant handicapé – Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et 35a du code social allemand – Principe d'assimilation des faits – Office du juge – Obligation de vérification de la matérialité des faits

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Conditions – Production de documents – Force majeure – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Cotisations – Paiement – Conditions – Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Cotisations – Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale – Recouvrement – Appel de cotisations – Délai – Non-respect – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Régime – Agents publics non-titulaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Déclaration à la caisse – Délai – Agents publics non-titulaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.260

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité des distributeurs de produits ou prestations – Praticien-conseil – Agrément et assermentation – Obligation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.260

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.583

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Frais de déplacement du praticien – Indemnité – Montant – Calcul – Domicile professionnel de l'infirmier – Date

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.583

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Exclusion – Cas – Transfert effectué par un service mobile d'urgence et de réanimation

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Etablissement hospitalier – Etablissement public – Frais de transport – Transfert – Financement – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Date d'entrée en jouissance – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Liquidation – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.521

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais pharmaceutiques – Remboursement – Remboursement direct au pharmacien – Conditions – Production de documents – Médicament dit d'exception – Ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.521

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.473

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Remboursement – Nomenclature des actes professionnels – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.473

2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.734

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Pension de vieillesse substituée – Conditions – Date d'appréciation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.734

2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-20.000

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins – Restitution – Nature juridique – Sanction (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-20.000

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.122

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de retraite – Conditions d'ouverture différentes selon les régimes d'assurance – Caractère discriminatoire (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.122

2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Restitution – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-12.813

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Remboursement – Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports – Inobservation – Cas – Violation des dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-12.813

2e Civ., 13 février 2020, n° 18-26.662

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Feuilles de soins – Transmission électronique – Production simultanée des ordonnances papier – Délai – Inobservation – Effet – Remboursement des prestations servies à l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 février 2020, n° 18-26.662

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.362

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Régime – Bénéfice – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.362

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.362

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Conditions – Période de référence – Activité professionnelle effective – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.362

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.086

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Déclaration tardive – Nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.086

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.532, n° 18-25.572

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension attribuée à taux plein – Conditions – Condition d'âge – Abaissement – Régime – Durée d'assurance fixée par décret – Prise en compte de la durée d'assurance cotisée au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.532, n° 18-25.572

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Etablissement hospitalier – Fourniture du petit matériel médical – Remboursement – Condition – Libre choix du prestataire par le patient – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.022

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Cotisations – Paiement – Conditions – Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.022

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.532, n° 18-25.572

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Liquidation de pension d'un assuré bénéficiant de l'abaissement de l'âge prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale – Règles applicables – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.532, n° 18-25.572

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.857

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Majoration pour enfants – Action en paiement – Prescription – Régime – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.857

2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Déclaration tardive – Nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois – Sanction – Réduction des indemnités journalières – Quantum – Pouvoir modérateur du juge – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946

2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Déclaration tardive – Nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946

2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.329

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues – Remboursement – Action en remboursement – Action exercée à l'encontre de l'assuré – Fondement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.329

2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-18.344

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Assuré ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne – Prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-18.344

2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.849

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Révision – Exclusion – Cas – Versements postérieurs à la date de l'arrêt du compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.849

2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.879

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Déclaration tardive – Information sur la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.879

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.331

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Lettre informant le professionnel de santé des griefs retenus – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.331

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.331

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.331

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-13.469

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Obligation d'information de la caisse de la survenue des lésions – Sanction – Pénalité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-13.469

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