Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Pluralité de régimes de pension – Articulation – Régime général – Affectation prioritaire – Conventionnalité – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-21.881

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle – Protection complémentaire en matière de santé – Contribution – Assiette – cotisations d'assurance maladie complémentaire – Exclusion – Personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-21.881

1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Recours des caisses – Transaction entre le tiers et la victime – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Honoraires du praticien – Secteur à honoraires différents – Autorisation d'exercice – Titre requis – Equivalence – Ancien assistant des hôpitaux – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Moyen de preuve – Existence et caractère indu du paiement – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de tarif – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Hospitalisation à domicile – Prise en charge – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.065

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de tarif – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.065

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.065

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Hospitalisation à domicile – Prise en charge – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.065

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de tarif – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Hospitalisation à domicile – Prise en charge – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.511

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Calcul – Salaire moyen – Détermination – Exclusion – Allocation de congé-solidarité

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.511

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Calcul – Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques – Règles applicables – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.885

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Remboursement – Action exercée à l'encontre du professionnel – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.885

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.885

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Feuille de soins – Mentions – Identifiant du professionnel de santé – Portée – Prestations indues – Remboursement

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.885

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Modalités – Points de retraite – Acquisition

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Défaut de paiement de l'intégralité des cotisations – Effets – Proportionnalité de l'atteinte à l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 – Cas – Non-prise en compte des paiements partiels

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension – Pension de réversion – Bénéficiaires – Conjoint survivant – Notion – Mariage putatif – Effets – Cas – Durées de mariages se chevauchant – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Liquidation – Modalités – Pluralité de conjoints survivants – Cas – Durées de mariages se chevauchant – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Remboursement – Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports – Cas – Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie)

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prescription médicale – Irrégularités – Date de soin – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport dans un établissement de soins – Transfert d'un établissement dans un autre – Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie) – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Conditions – Prescription médicale – Date – Défaut – Effet – Remboursement des prestations versées au professionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité – Prestations – Indemnité journalière – Bénéfice – Critère – Affiliation à titre personnel au régime général – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Bénéficiaires – Personnes ne disposant pas de couverture sociale – Affiliation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Absence d'influence – Périodicité de la paie

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle – Affiliation – Conditions – Personnes résidant en France de façon stable et régulière – Personnes n'ayant aucun droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité – Obligation – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d'assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décès

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Affiliation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Suppression ou suspension – Nouvelle affection – Liquidation d'une nouvelle pension – Condition – Invalidité des deux tiers – Calcul – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Information des assurés – Relevé de situation individuelle – Destinataires – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration – Calcul – Date de retraite à taux plein – Trimestres cotisés postérieurement – Exclusion – Date de retraite anticipée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Appareillage – Remboursement – Conditions – Durée prescrite de la cure de médicament – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099

2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration – Enfant handicapé – Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et 35a du code social allemand – Principe d'assimilation des faits – Office du juge – Obligation de vérification de la matérialité des faits

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226

2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Conditions – Production de documents – Force majeure – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Cotisations – Paiement – Conditions – Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Cotisations – Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale – Recouvrement – Appel de cotisations – Délai – Non-respect – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Régime – Agents publics non-titulaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Déclaration à la caisse – Délai – Agents publics non-titulaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.260

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité des distributeurs de produits ou prestations – Praticien-conseil – Agrément et assermentation – Obligation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.260

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.583

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Frais de déplacement du praticien – Indemnité – Montant – Calcul – Domicile professionnel de l'infirmier – Date

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.583

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Exclusion – Cas – Transfert effectué par un service mobile d'urgence et de réanimation

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Etablissement hospitalier – Etablissement public – Frais de transport – Transfert – Financement – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Date d'entrée en jouissance – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812

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