Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-15.038
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Maintien – Période – Bénéficiaire d'un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage – Influence – Détermination – Portée
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Modalités – Principe de l'intangibilité des pensions de retraite – Application – Conventionnalité – Atteinte à l'article 1<sup>er</sup> du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH (non)
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Révision – Exclusion – Cas – Versements postérieurs à la date de l'arrêt du compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Tarification – Contrôle – Conditions – Agents – Agrément et assermentation – Portée
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-19.557
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Suppression ou suspension – Nouvelle affection – Liquidation d'une nouvelle pension – Condition
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-19.557
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Invalidité des deux tiers – Nouvelle affection après suspension – Liquidation d'une nouvelle pension – Conditions
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-13.209
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues – Prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale – Dispense de remboursement de trop-perçu – Exclusion – Cas
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.024
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Année civile accomplie – Année d'entrée en jouissance de la pension (non)
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.107
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Régime des avocats – Qualification – Avantage familial – Effets – Applicabilité aux hommes ayant élevé seuls leur enfant
Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Pluralité de régimes de pension – Articulation – Régime général – Affectation prioritaire – Conventionnalité – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008
2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-21.881
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle – Protection complémentaire en matière de santé – Contribution – Assiette – cotisations d'assurance maladie complémentaire – Exclusion – Personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie
1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Recours des caisses – Transaction entre le tiers et la victime – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Honoraires du praticien – Secteur à honoraires différents – Autorisation d'exercice – Titre requis – Equivalence – Ancien assistant des hôpitaux – Conditions
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Moyen de preuve – Existence et caractère indu du paiement – Nécessité – Portée
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de tarif – Définition
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Hospitalisation à domicile – Prise en charge – Applications diverses
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.065
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de tarif – Définition
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.065
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Hospitalisation à domicile – Prise en charge – Applications diverses
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de tarif – Définition
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Hospitalisation à domicile – Prise en charge – Applications diverses
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.511
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Calcul – Salaire moyen – Détermination – Exclusion – Allocation de congé-solidarité
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Calcul – Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques – Règles applicables – Détermination
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.885
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Remboursement – Action exercée à l'encontre du professionnel – Condition
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-18.885
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Feuille de soins – Mentions – Identifiant du professionnel de santé – Portée – Prestations indues – Remboursement
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Modalités – Points de retraite – Acquisition
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Défaut de paiement de l'intégralité des cotisations – Effets – Proportionnalité de l'atteinte à l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 – Cas – Non-prise en compte des paiements partiels
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension – Pension de réversion – Bénéficiaires – Conjoint survivant – Notion – Mariage putatif – Effets – Cas – Durées de mariages se chevauchant – Absence d'influence
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Liquidation – Modalités – Pluralité de conjoints survivants – Cas – Durées de mariages se chevauchant – Absence d'influence
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Remboursement – Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports – Cas – Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie)
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prescription médicale – Irrégularités – Date de soin – Portée
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport dans un établissement de soins – Transfert d'un établissement dans un autre – Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie) – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Conditions – Prescription médicale – Date – Défaut – Effet – Remboursement des prestations versées au professionnel
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité – Prestations – Indemnité journalière – Bénéfice – Critère – Affiliation à titre personnel au régime général – Application
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Bénéficiaires – Personnes ne disposant pas de couverture sociale – Affiliation – Conditions – Détermination
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Absence d'influence – Périodicité de la paie
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle – Affiliation – Conditions – Personnes résidant en France de façon stable et régulière – Personnes n'ayant aucun droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité – Obligation – Condition
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Salaire annuel moyen – Détermination – Salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d'assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décès
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Calcul – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) – Affiliation – Conditions – Détermination
2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité – Pension – Suppression ou suspension – Nouvelle affection – Liquidation d'une nouvelle pension – Condition – Invalidité des deux tiers – Calcul – Modalités
2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Information des assurés – Relevé de situation individuelle – Destinataires – Détermination – Portée
2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration – Calcul – Date de retraite à taux plein – Trimestres cotisés postérieurement – Exclusion – Date de retraite anticipée
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Appareillage – Remboursement – Conditions – Durée prescrite de la cure de médicament – Définition
2e Civ., 18 mars 2021, n° 17-20.226
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration – Enfant handicapé – Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et 35a du code social allemand – Principe d'assimilation des faits – Office du juge – Obligation de vérification de la matérialité des faits
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Conditions – Production de documents – Force majeure – Exclusion – Cas