Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.130
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Mention erronée – Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation – Défaut – Effets – Annulation de la contrainte
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.130
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Validité – Condition – Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation