Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.406
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Conditions de forme – Mentions nécessaires – Mention de la cause des cotisations – Portée
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.207
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Paiement – Défaut – Cas – Absence de règlement des cotisations antérieures à l'ouverture de la procédure collective – Droit aux prestations
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.406
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Paiement – Obligations – Travailleur indépendant – Modalités d'exercice de l'activité – Indifférence
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-15.239
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.928
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Définition – Quote-part des bénéfices attribuée à une ancienne avocate associée
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.813
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Définition – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.146
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Revenus non salariés perçus pour une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective – Effets – Créance de cotisations – Déclaration des créances – Nécessité