Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Cotisations – Assiette – Revenus professionnels – Définition – Cas – Bénéfices d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée distribués au gérant majoritaire
2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.007
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Assujetissement – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle – Définition
2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 – Assujettis – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle – Cas
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-13.577
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Assujetissement – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle
2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Cotisations – Paiement – Paiement tardif – Validation – Défaut – Portée
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 – Assiette – Chiffre d'affaire – Abattement forfaitaire – Cas – Fusion ou absorption de la société
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités – Pension – Liquidation – Disposition s'opposant à la liquidation des retraites des assujettis n'ayant pas acquitté l'intégralité de leurs cotisations – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 – Contrôle de proportionnalité – Cas – Non-prise en compte des paiements partiels
2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Pension – Avocat – Clause de stage – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 – Conventionnalité – Détermination – Portée
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.207
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Régimes complémentaires – Médecin – Cotisations – Règlement partiel
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Régimes complémentaires – Régime d'assurance vieillesse complémentaire – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse – Pension – Liquidation – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Régimes complémentaires – Régime d'assurance vieillesse complémentaire – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse – Cotisations – Paiement – Paiement par chèque – Chèque non encaissé – Effets
2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-12.503
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Validité – Mise en demeure préalable – Mention des voies de recours absente ou erronée – Portée
2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.760
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle – Exclusion – Cas
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.294
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement – Exonération – Conditions – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités – Pension – Liquidation – Liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés – Non-cumul avec le revenu d'une activité agricole non-salariée – Convention europénne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du Protocole additionnel n° 1 – Compatibilité
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.051
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales – Régimes complémentaires – Cotisations – Cotisations provisionnelles – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée