Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Destinataire – Personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Effet
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-15.886
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Définition – Notification à la personne ayant la qualité d'employeur – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-16.649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Contestation – Faute inexcusable reconnue par une décision antérieure irrévocable – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-16.649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Contestation postérieure à la décision irrévocable relative à la reconnaissance de la faute inexcusable – Demande en inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle – Recevabilité (non)
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Accidents successifs – Fixation séparée pour chaque accident – Indemnisation – Droit d'option – Exercice – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Tentative d'accord amiable – Défaut – Effet
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.158
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations – Indemnisation de l'incapacité temporaire – Indemnité journalière – Conditions – Incapacité à reprendre le travail – Constat – Certificat médical – Validité – Condition
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Défaut – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Inopposabilité à l'employeur – Exclusion – Cas – Défaut de notification de la décision de prise en charge
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.747
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Recours contre l'employeur – Exclusion – Condition
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Jugement commun – Recours de la victime – Mise en cause des caisses – Omission – Effet
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Absence de réclamation de l'employeur – Effet
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies pris en considération – Exclusion – Accident dont un tiers est responsable – Défaut d'appel en déclaration de jugement commun de la caisse – Absence d'influence
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Demande dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Recevabilité (non)
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Présomption légale – Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire – Preuve contraire – Formation renforcée à la sécurité – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-18.712
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Autorité du pénal – Condamnation de l'employeur – Portée
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-18.712
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Conditions – Conscience du danger – Condamnation pénale définitive de l'employeur
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Présomption légale – Preuve contraire – Détermination
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Désignation par jugement – Caractère immédiatement exécutoire
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Victime successivement affiliée à deux régimes distincts – Charge – Caisse ou organisation spéciale d'affiliation à la date de la première constatation médicale – Applications diverses
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Conditions – Reprise d'au moins la moitié du personnel – Exclusion – Cas – Baisse de la masse salariale de l'établissement suite à une réduction d'activité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Travailleur salarié ou assimilé expatrié – Assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles des français de l'étranger – Réparation versée directement par la Caisse – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles – Prise en charge (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Recevabilité (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Avis rendus par le service de contrôle médical – Avis portant sur des éléments d'ordre médical – Respect – Obligation – Organisme de prise en charge – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.871
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime – Contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute – Décision de prise en charge de la rechute inopposable à l'employeur – Absence d'influence
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Action en réparation – Prescription
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.783
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – Effets – Demande de réparation au titre de l'incidence professionnelle – Office du juge
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Présomption – Présomption légale simple – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Preuve contraire – Charge
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Définition – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Conditions – Conscience du danger – Avertissement donné à l'employeur – Effets
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Recours – Absence – Portée
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 20-22.760
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) – Inscription au compte spécial – Charge de la preuve
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Contrat d'assurance – Conditions – Fait dommageable – Définition
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-21.528
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Destinataire – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Période couverte par la présomption – Détermination – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur – Ayants droit de la victime – Indemnisation – Action dans le délai de deux ans à compter du décès – Conséquences – Avance des réparations par la CPAM récupérable sur l'employeur
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-14.077
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Recours – Qualité à agir – Employeur – Définition
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Caractère annuel – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-21.528
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de refus – Notification – Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Prescription – Interruption – Etendue
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-14.077
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Contestation – Procédure – Qualité pour agir – Employeur – Définition – Société supportant les conséquences financières de la maladie professionnelle (non)