Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Etat pathologique antérieur – Aggravation due entièrement à l'accident du travail – Réparation intégrale
2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition – Cas – Particulier employeur
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.887
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.886
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident – Définition – Caractère professionnel – Applications diverses
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Demande – Condition
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Conséquences – Absence d'incidence sur le versement de l'indemnité spéciale de licenciement
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Preuve contraire – Cause étrangère au travail – Nécessité
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Nécessité – Cas – Détermination – Portée
2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Application loi nouvelle – Taux unique
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Demande – Condition
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.058
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident – Réserves de l'employeur – Objet – Circonstances de temps et de lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-15.449
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Incapacité imputable au nouvel accident – Calcul du taux utile – Conditions – Détermination
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Absence de réclamation de l'employeur – Effet
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.058
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident – Réserves de l'employeur – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Demande dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Recevabilité (non)
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-22.647
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Portée – Détermination
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.999
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de refus – Notification – Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Notification à l'employeur – Portée
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-13.730
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime – Majoration de l'indemnité – Capital représentatif – Capital récupérable par la caisse de sécurité sociale – Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale – Portée
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-13.730
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies pris en considération – Accident ayant donné lieu à une décision de refus de prise en charge de la Caisse – Caractère définitif de la décision à l'égard de l'employeur – Portée
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.553
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Dossier constituté par la caisse primaire – Contenu du dossier – Avis motivé du médecin du travail – Exception – Impossibilité matérielle – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Primes de mobilité et d'installation versées au cours de la période de référence – Prise en compte – Modalités – Portée
Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021
2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.868
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Montant – Détermination – Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale – Salaire annuel – Définition
2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.253
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Dossier constitué par la caisse – Délai de communication du dossier préalablement à la décision à intervenir – Article 642 du code de procédure civile – Exclusion
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action des ayants droit – Reconnaissance de la faute inexcusable – Conditions – Exclusion – Déclaration de l'accident par les ayants-droits dans un délai de deux ans
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-20.225
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Maladies professionnelles – Maladies distinctes – Irrecevabilité de la demande formulée pour la première fois devant la cour d'appel
2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-19.764
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de refus – Notification – Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Notification à l'employeur – Portée
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.993
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale – Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits lesionnels) – Prise en charge – Conditions – Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies – Travaux effectués personnellement par la victime – Nécessité (non)
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-18.595
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Réparation versée directement par la caisse – Récupération du montant auprès de l'employeur – Portée
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-13.968
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Employeur responsable – Assimilation – Etablissement d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole – Accident survenu en milieu professionnel – Recours en garantie contre l'organisme d'accueil – Article L. 452-4, alinéa 7, du code de la sécurité sociale – Application dans le temps
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Origine professionnelle – Conditions – Maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles – Taux d'incapacité permanente – Détermination – Portée
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-13.968
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Employeur responsable – Assimilation – Etablissement d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole – Accident survenu en milieu professionnel – Recours en garantie contre l'organisme d'accueil – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Rapport établi par le service du contrôle médical – Taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25 %
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale – Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail) – Tableau n° 57 A – Teneur de l'IRM mentionnée – Elément de diagnostic – Effet
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Caisse primaire d'assurance maladie – Obligation d'information – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations – Incapacité permanente – Taux – Révision – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision – Conditions – Modification de l'état de la victime
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public – Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Recours de la caisse contre l'employeur – Inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie – Absence d'influence
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Cas
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Conditions – Détermination
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Cas
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée