Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Contestation par l'employeur – Recours contentieux – Forclusion – Effets – Contestation de l'imputation au compte employeur d'une maladie professionnelle
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Recours contentieux – Recevabilité – Conditions – Notification des taux à venir – Absence de nécessité
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Recours contentieux – Forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié à l'employeur – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Application dans le temps – Cas – Fonction support de nature administrative – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative – Effets – Tarification propre
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Conditions
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Irrégularité de la procédure d'instruction – Sanction – Inopposabilité de la décision de prise en charge
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Irrégularité de la procédure d'instruction – Sanction – Distinction entre opposabilité et imputabilité
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Recours de la caisse contre l'employeur – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Effets – Contestation de l'imputabilité ou du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Possibilité (oui)
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Reconnaissance implicite – Maladie hors tableau – Possibilité
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.850
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Catégorie de risques – Classement d'un risque – Arrêté du 17 octobre 1995 – Nomenclature – Défaut de rubrique – Assimilation
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Caractère implicite – Portée – Maladie hors tableau
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Majoration de la rente – Montant – Fixation – Capacité à agir – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Action subrogatoire – Recevabilité
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-17.330
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Portée
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-17.330
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Notification d'un taux rectifié – Effets
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-20.764
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement distinct – Conditions – Fonctions support de nature administrative – Définition
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-11.097
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux collectif – Application – Etablissement nouvellement créé – Durée – Point de départ – Date de création de l'établissement – Cas – Dissimulation
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-11.097
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement nouvellement créé
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse – Inscription au compte spécial
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Exposition au risque – Pluralité d'employeurs – Imputation – Preuve – Charge – Détermination
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Majoration – Exclusion – Indemnisation antérieure – Perte de gains professionnels et incidence professionnelle
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Conditions – Information antérieure des parties – Nécessité
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-14.152
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Examen ou enquête complémentaire – Information sur les éléments recueillis – Portée de l'obligation – Prolongation simple du délai d'instruction – Exclusion
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-14.152
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Respect du principe de la contradiction – Dossier constitué par la caisse – Communication – Délai
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Action récursoire de la caisse – Action directe contre l'assureur de l'employeur – Prescription – Délai – Détermination
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Action récursoire de la caisse – Prescription – Délai – Détermination
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.456
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Exclusion – Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-10.572
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Recours de la victime – Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun – Effets – Date de consolidation – Appréciation souveraine – Conséquences – Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.456
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – Exclusion – Pertes de gains professionnels actuels
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.456
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Critère – Poste de préjudice permanent
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-12.387
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription – Prescription biennale – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Fin de non-recevoir – Recevabilité – Cas – Recours en garantie contre le tiers-responsable – Prescription de l'action en faute inexcusable invoqué par le tiers responsable
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.904
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Définition – Exclusion – Cas – Décision ultérieure de la caisse
2e Civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Présomption – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-12.387
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Recours de l'employeur – Faute inexcusable – Prescription de l'action – Inopposabilité
2e Civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie – Envoi à l'employeur – Critères – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Saisine de la CMRA – Obligation de communication du rapport d'évaluation des séquelles au médecin mandaté par l'employeur (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007
Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Non communication par la caisse du rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime – Absence d'influence
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007
2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Respect du principe de la contradiction – Cas
2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie – Envoi à l'employeur – Nécessité – Effet
2e Civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Exclusion – Agression d'un tiers non-identifié au moyen d'une arme
2e Civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Examen ou enquête complémentaire – Information sur les éléments recueillis – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Etat pathologique antérieur – Aggravation due entièrement à l'accident du travail – Réparation intégrale
2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition – Cas – Particulier employeur
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.887
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil