Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.592
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail – Accident de trajet – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Origine professionnelle – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Tableau n°30 <i>bis</i> des maladies professionnelles – Application stricte
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.424
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Domaine d'application – Exclusion – Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-10.368
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement nouvellement créé – Définition – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale – Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale – Application – Exclusion – Cas – Nouvelles lésions survenues avant consolidation
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Invocation par l'employeur de l'inopposabilité de la décision à son égard – Condition – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Exonération – Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés – Effets – Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Présomption – Exclusion – Cas – Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par Pôle Emploi
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.379
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Saisine de la commission de recours amiable
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Saisine de la commission de recours amiable
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.788
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prise en charge – Point de départ – Date de la première constatation médicale
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Prescription – Interruption – Etendue – Application à un précédent employeur
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Effets – Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Faute inexcusable – Majoration de l'indemnité
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Détermination – Accidents successifs – Capital
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Indemnité compensatrice de congés payés – Prise en compte – Modalités
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Indemnité de fin de contrat – Prise en compte – Modalités
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Action subrogatoire – Recevabilité
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription applicable – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Majoration de la rente – Montant – Fixation – Capacité à agir – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-15.035
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Reconnaissance – Reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié – Effets – Décision – Caractère exécutoire – Conditions
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil – Point de départ – Jour de la connaissance effective par l'employeur de la décision
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 20-22.335
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Catégorie de risques – Classement d'un risque – Arrêté du 17 octobre 1995 – Nomenclature – Prestations d'aide sociale à domicile – Définition
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Office du juge – Fixation du taux d'incapcaité permanente – Eléments d'appréciation – Eléments médicaux produits aux débats
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Contestation – Preuve contraire – Charge
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Défendeur – Lien d'indivisibilité entre employeur et caisse de sécurité sociale
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Instance – Lien d'indivisibilité entre les parties – Effets – Pourvoi – Recevabilité – Présence de la caisse de sécurité sociale
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Période couverte par la présomption – Détermination – Portée
2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Recours de la caisse contre l'assureur de l'employeur – Délai – Prescription quinquennale