Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Suppression – Infraction au règlement des malades – Travail non autorisé – Accident de trajet – Excercice d'une activité professionnelle durant l'arrêt de travail
2e Civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Caisse primaire d'assurance maladie – Obligation d'information – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Dossier constitué par la caisse – Exclusion – Secret médical – Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels) – Elément du diagnostic – Audiogramme
2e Civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur – Ayants droit de la victime – Notion d'ayants droit – Définition – Portée
2e Civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Fin de prise en charge des soins et arrêts de travail – Détermination – Prise en compte de la non communication du rapport médical – Office du juge – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Non communication par la caisse du rapport du médecin-conseil du contrôle médical – Absence d'influence
2e Civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Définition – Qualité de tiers à l'égard du salarié victime (non) – Centre de formation professionnelle et de promotion agricole
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Instance – Objet – Etendue
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-15.499
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Consultation du dossier par l'employeur – Dossier constitué par la caisse – Contenu du dossier – Exclusion – Certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-22.413
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Consultation du dossier par l'employeur – Dossier constitué par la caisse – Contenu du dossier – Exclusion – Certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Prescription – Délai – Acte non interruptif – Décision de prise en charge de l'accident de travail – Contestation par l'employeur
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Rente – Calcul – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination – Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Rente – Calcul – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination – Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Origine professionnelle – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.592
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail – Accident de trajet – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Tableau n°30 <i>bis</i> des maladies professionnelles – Application stricte
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.818
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Caisse primaire d'assurance maladie – Obligation d'information – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.424
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Domaine d'application – Exclusion – Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-10.368
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement nouvellement créé – Définition – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale – Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale – Application – Exclusion – Cas – Nouvelles lésions survenues avant consolidation
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Invocation par l'employeur de l'inopposabilité de la décision à son égard – Condition – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Exonération – Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés – Effets – Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Présomption – Exclusion – Cas – Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par Pôle Emploi
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.379
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Saisine de la commission de recours amiable
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Saisine de la commission de recours amiable
Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Notification par voie électronique – Validité – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.788
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prise en charge – Point de départ – Date de la première constatation médicale
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Prescription – Interruption – Etendue – Application à un précédent employeur
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Effets – Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Faute inexcusable – Majoration de l'indemnité
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Détermination – Accidents successifs – Capital
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination