Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale – Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale – Application – Exclusion – Cas – Nouvelles lésions survenues avant consolidation

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Invocation par l'employeur de l'inopposabilité de la décision à son égard – Condition – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Exonération – Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés – Effets – Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.310

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Présomption – Exclusion – Cas – Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par Pôle Emploi

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.310

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.379

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Saisine de la commission de recours amiable

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.379

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Saisine de la commission de recours amiable

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690

2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.788

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prise en charge – Point de départ – Date de la première constatation médicale

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.788

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Prescription – Interruption – Etendue – Application à un précédent employeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Effets – Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Faute inexcusable – Majoration de l'indemnité

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Détermination – Accidents successifs – Capital

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Indemnité compensatrice de congés payés – Prise en compte – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Indemnité de fin de contrat – Prise en compte – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Action subrogatoire – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription applicable – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Majoration de la rente – Montant – Fixation – Capacité à agir – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-15.035

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Reconnaissance – Reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié – Effets – Décision – Caractère exécutoire – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-15.035

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil – Point de départ – Jour de la connaissance effective par l'employeur de la décision

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 20-22.335

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Catégorie de risques – Classement d'un risque – Arrêté du 17 octobre 1995 – Nomenclature – Prestations d'aide sociale à domicile – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 20-22.335

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Office du juge – Fixation du taux d'incapcaité permanente – Eléments d'appréciation – Eléments médicaux produits aux débats

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Contestation – Preuve contraire – Charge

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Défendeur – Lien d'indivisibilité entre employeur et caisse de sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Instance – Lien d'indivisibilité entre les parties – Effets – Pourvoi – Recevabilité – Présence de la caisse de sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Période couverte par la présomption – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655

2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Recours de la caisse contre l'assureur de l'employeur – Délai – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Contestation par l'employeur – Recours contentieux – Forclusion – Effets – Contestation de l'imputation au compte employeur d'une maladie professionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Recours contentieux – Recevabilité – Conditions – Notification des taux à venir – Absence de nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Recours contentieux – Forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié à l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Application dans le temps – Cas – Fonction support de nature administrative – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative – Effets – Tarification propre

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Irrégularité de la procédure d'instruction – Sanction – Inopposabilité de la décision de prise en charge

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Irrégularité de la procédure d'instruction – Sanction – Distinction entre opposabilité et imputabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Recours de la caisse contre l'employeur – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131

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