Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Détermination – Accidents successifs – Capital
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.855
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Faute inexcusable – Majoration de l'indemnité
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Indemnité compensatrice de congés payés – Prise en compte – Modalités
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Salaire de base – Détermination – Indemnité de fin de contrat – Prise en compte – Modalités
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription applicable – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Action subrogatoire – Recevabilité
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Majoration de la rente – Montant – Fixation – Capacité à agir – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil – Point de départ – Jour de la connaissance effective par l'employeur de la décision
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-15.035
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Reconnaissance – Reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié – Effets – Décision – Caractère exécutoire – Conditions
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 20-22.335
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Catégorie de risques – Classement d'un risque – Arrêté du 17 octobre 1995 – Nomenclature – Prestations d'aide sociale à domicile – Définition
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Office du juge – Fixation du taux d'incapcaité permanente – Eléments d'appréciation – Eléments médicaux produits aux débats
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Contestation – Preuve contraire – Charge
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Défendeur – Lien d'indivisibilité entre employeur et caisse de sécurité sociale
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Instance – Lien d'indivisibilité entre les parties – Effets – Pourvoi – Recevabilité – Présence de la caisse de sécurité sociale
2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Période couverte par la présomption – Détermination – Portée
2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Recours de la caisse contre l'assureur de l'employeur – Délai – Prescription quinquennale
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Contestation par l'employeur – Recours contentieux – Forclusion – Effets – Contestation de l'imputation au compte employeur d'une maladie professionnelle
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Recours contentieux – Recevabilité – Conditions – Notification des taux à venir – Absence de nécessité
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Recours contentieux – Forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié à l'employeur – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Application dans le temps – Cas – Fonction support de nature administrative – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative – Effets – Tarification propre
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Irrégularité de la procédure d'instruction – Sanction – Inopposabilité de la décision de prise en charge
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Conditions
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Recours de la caisse contre l'employeur – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Effets – Contestation de l'imputabilité ou du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Possibilité (oui)
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Irrégularité de la procédure d'instruction – Sanction – Distinction entre opposabilité et imputabilité
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Reconnaissance implicite – Maladie hors tableau – Possibilité
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.850
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Catégorie de risques – Classement d'un risque – Arrêté du 17 octobre 1995 – Nomenclature – Défaut de rubrique – Assimilation
2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Caractère implicite – Portée – Maladie hors tableau
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Majoration de la rente – Montant – Fixation – Capacité à agir – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Indemnisations complémentaires – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Action subrogatoire – Recevabilité
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-17.330
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Portée
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-17.330
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Notification d'un taux rectifié – Effets
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-20.764
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement distinct – Conditions – Fonctions support de nature administrative – Définition
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-11.097
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux collectif – Application – Etablissement nouvellement créé – Durée – Point de départ – Date de création de l'établissement – Cas – Dissimulation
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-11.097
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement nouvellement créé
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse – Inscription au compte spécial
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Exposition au risque – Pluralité d'employeurs – Imputation – Preuve – Charge – Détermination
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Majoration – Exclusion – Indemnisation antérieure – Perte de gains professionnels et incidence professionnelle
2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent