Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Nécessité – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958

2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468

2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468

2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515

2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954

2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Tentative d'accord amiable – Défaut – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620

2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Contestation – Preuve contraire – Charge – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626

2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Effets – Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333

2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Action récursoire de la caisse – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-14.152

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Respect du principe de la contradiction – Dossier constitué par la caisse – Communication – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-14.152

2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Demande dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843

2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.747

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Recours contre l'employeur – Exclusion – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.747

2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Désignation par jugement – Caractère immédiatement exécutoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247

2e Civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie – Envoi à l'employeur – Critères – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433

Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Non communication par la caisse du rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime – Absence d'influence

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.999

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de refus – Notification – Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Notification à l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.999

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Demande dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-17.330

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-17.330

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse – Inscription au compte spécial

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Majoration – Exclusion – Indemnisation antérieure – Perte de gains professionnels et incidence professionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502

2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.456

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Critère – Poste de préjudice permanent

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.456

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Caractère implicite – Portée – Maladie hors tableau

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement distinct – Définition – Application dans le temps – Cas – Fonction support de nature administrative – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.447

2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821

2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843

2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Jugement commun – Recours de la victime – Mise en cause des caisses – Omission – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181

2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.904

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure – Définition – Exclusion – Cas – Décision ultérieure de la caisse

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.904

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Respect du principe de la contradiction – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Saisine de la CMRA – Obligation de communication du rapport d'évaluation des séquelles au médecin mandaté par l'employeur (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-13.730

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies pris en considération – Accident ayant donné lieu à une décision de refus de prise en charge de la Caisse – Caractère définitif de la décision à l'égard de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-13.730

2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-15.449

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Incapacité imputable au nouvel accident – Calcul du taux utile – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-15.449

2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Conditions – Conscience du danger – Avertissement donné à l'employeur – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550

2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-18.712

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Autorité du pénal – Condamnation de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-18.712

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident – Définition – Caractère professionnel – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Application loi nouvelle – Taux unique

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Demande – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Conséquences – Absence d'incidence sur le versement de l'indemnité spéciale de licenciement

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459

2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Présomption – Présomption légale simple – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160

2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Preuve contraire – Charge

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160

2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale – Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail) – Tableau n° 57 A – Teneur de l'IRM mentionnée – Elément de diagnostic – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811

2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Caisse primaire d'assurance maladie – Obligation d'information – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811

2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations – Incapacité permanente – Taux – Révision – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495

2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision – Conditions – Modification de l'état de la victime

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495

2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182

2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Définition – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959

Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

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