Index des arrêts des chambres civiles

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294 résultat(s) - 6 page(s)

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Procédure – Information de l'employeur – Etendue – Limites – Nouvelles lésions survenues avant consolidation

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

SECURITE SOCIALE - / JDF

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 – Preuve – Charge – Obligation de l'employeur – Charge de la preuve – Justification – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Cotisations – Réduction – Justification – Obligation de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours de la victime – Indemnité complémentaire – Evaluation – Capital constitutif de la pension d'invalidité – Calcul – Barème de la sécurité sociale – Application – Evaluation forfaitaire – Office du juge – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Application – Cas – Dispensation d'apprentissages aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique, par les éducateurs spécialisés et les intervenants psycho-éducateurs

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Domaine d'application – Apprentissage aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique – Educateurs spécialisés et intervenants psycho-éducateurs – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Exclusion – Cas – Prestations fournies par un éducateur spécialisé – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Définition – Exclusion – Cas – Indemnités de congés payés versées par une caisse de congés

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Seul constat de l'absence de mise en conformité – Application de la majoration – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.356

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations sur les bas salaires – Bénéfice – Exclusion – Rémunération du personnel des établissements publics de coopération intercommunale

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.356

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Délégation – Convention – Date d'effet – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Délégation – Condition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534

2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Titulaires de contrat de qualification ou de professionnalisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Bénéficiaires – Entreprises ayant régulièrement conclu et déposé un accord de participation

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277

SECURITE SOCIALE - Caisse – Obligation générale d'information – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277

SECURITE SOCIALE - Caisse – Absence de faute – Professionnel de santé – Absence de réponse aux demandes d'entente préalable – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Supplément d'intéressement – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Evaluation – Date – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Déductibilité – Sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Aide à domicile – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.501

SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Prestations indues – Action en remboursement – Prescription – Interruption – Acte interruptif – Mise en demeure adressée au débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.501

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Régularité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Bons de souscription d'actions – Conditions – Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Documents consultés – Mention

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire – Assiette – Exclusion – Sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.383

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Champ d'application – Etendue – Cas – Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.383

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Exclusion – Cas – Activité de délégation syndicale ou représentation du personnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 20-17.433

SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Vérifications et enquêtes administratives – Conditions d'exercice – Agrément ou assermentation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 20-17.433

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Mise en demeure délivrée après les observations – Notification au cotisant – Obligation

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Exonération – Procédure

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Observations – Absence – Effet – Annulation de la procédure de redressement

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Validation – Condition – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Mise en demeure délivrée après les observations – Notification au cotisant – Obligation

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Exclusion – Cas – Activité de délégation syndicale ou représentation du personnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assujettissement – Cas – Activités commerciales

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, n° 21-16.070

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Effets dans le temps – Cotisations des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi – Exigibilité – Fait générateur – Versement de la rémunération – Cas – Prêt à taux préférentiel

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, n° 21-16.070

2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, n° 21-16.070

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages en nature – Prêts à taux bonifiés accordés aux salariés d'une banque – Evaluation – Comparaison avec le taux accordé aux clients non salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, n° 21-16.070

2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, n° 21-16.070

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages en nature – Prêts à taux bonifiés accordés aux salariés d'une banque – Date d'exigibilité des cotisations – Date du remboursement de chaque échéance

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, n° 21-16.070

Soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743

SECURITE SOCIALE - Régime frais de santé complémentaire obligatoire – Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 – Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé – Dispense d'adhésion – Bénéfice comme ayant droit de la protection sociale complémentaire collective et obligatoire du conjoint du salarié – Justification – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743

2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-12.630

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Délai – Point de départ – Détermination – Notification par voie postale

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-12.630

2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-12.630

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-12.630

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