Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur – Assiette – Détermination – Exclusion – Droit d'adhésion

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

SECURITE SOCIALE - Financement – Cotisations – Assiette – Etendue – Détermination – Cas – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Financement des régimes de retraite à prestations définies – Contribution – Calcul – Modalités – Application dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Saisine – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Financement des régimes de retraite à prestations définies – Cotisations – Assiette – Etendue – Détermination – Portée – Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-12.182

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques – Conventionnalité – Critères – Absence d'aide étatique – Absence d'identité de situation factuelle et juridique

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-12.182

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-10.253

SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse primaire d'assurance maladie – Décision – Décision définitive – Décision définitive de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle – Effets – Demande ultérieure de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau – Reconnaissance – Opposabilité à l'employeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-10.253

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Personnes assujetties – Travailleur détaché – Conditions – Détermination – Acquittement par l'employeur de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affliation

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme – Sommes abandonnées au profit d'organisations syndicales – Indifférence

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Perception par un tiers – Indifférence – Cas – Jetons de présence perçus par des représentants du personnel et reversés à leur organisation syndicale

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Majorations de retard – Majorations de retard complémentaires – Réduction – Remise – Conditions – Paiement dans le délai de 30 jours – Point de départ – Date de la notification de la mise en demeure

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte devant le pôle social – Impossibilité de contester la régularité et le bien-fondé des causes de la contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure – Influence sur la validité de l'opposition (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte devant le pôle social – Impossibilité de contester la régularité et le bien-fondé des causes de la contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Absence de saisine de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Absence de saisine de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Absence de réclamations à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure – Influence sur la validité de l'opposition (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Délai de grâce judiciaire – Impossibilité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291

2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation – Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant du chef de travail dissimulé – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128

2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Majorations de retard – Réduction – Conditions – Bonne foi – Application dans le temps de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale – Loi plus favorable – Applicabilité du principe de rétroactivité in mitius

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement – Date d'engagement du contrôle – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement – Date d'engagement du contrôle – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement – Accord d'intéressement – Période – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours des caisses – Assiette – Etendue – Détermination – Transaction entre le tiers la victime – Office du juge – Injonction de production de la transaction

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498

SECURITE SOCIALE - Caisse – Conventions – Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011 – Modalités d'exercice conventionnel – Secteurs conventionnels et tarifs – Secteur à honoraires différents – Autorisation d'exercice – Titre équivalent à celui d' « ancien assistant des hôpitaux » – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.498

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.130

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Validité – Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.130

Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Obligation exclusive de l'employeur – Exécution – Modalités – Affectations à diverses garanties – Affectation prioritaire – Prise en compte – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Fait générateur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Restitution – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Caractérisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Abattements pour frais professionnels – Arrêté du 20 décembre 2002 – Convention ou accord collectif – Déduction forfaitaire spécifique – Effets – Application obligatoire à l'ensemble des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette (régime de la loi n° 54-301du 20 mars 1954) – Abattement pour frais professionnels – Domaine d'application – Arrêté du 20 décembre 2002 – convention ou accord collectif – Abattement forfaitaire spécifique – Effets – Application obligatoire à l'ensemble des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-18.104

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-17.651

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Modalités de calcul

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-17.651

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.511

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Exclusion – Allocation de congé-solidarité

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.511

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages en nature – Définition – Contrepartie d'un travail

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-18.072

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-18.072

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Fait générateur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 16-15.908

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Changement d'affiliation – Immatriculation au régime spécial de la fonction publique – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 16-15.908

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Critères – Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Calcul – Abattement forfaitaire – Cas – Fusion ou absorption de la société

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-18.072

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Prestations d'action sociale – Inclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-18.072

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