Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971

SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Vérifications et enquêtes administratives – Conditions d'exercice – Validité de l'agrément – Effets – Absence de publication de l'agrément

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971

2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle – Cas – Etablissement public de traitement et de distribution d'eau

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Chiffre d'affaires – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Déduction – Possibilité – Régime – Action en remboursement des contributions indûment acquittées – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre – Obligation – Acte juridique écarté

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre – Obligation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Application dans le temps

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-18.322

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-18.322

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-18.322

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-18.322

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Déduction – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Paiement indu – Action en répétition – Domaine – Exclusion – Contribution sociale de solidarité – Assiette – Déduction

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.237

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Avis – Mention du caractère concerté du contrôle – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Mention du caractère concerté du contrôle – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Mise en oeuvre – Obligation – Acte juridique écarté

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.403

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.403

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure d'abus de droit – Défaut de mise en oeuvre – Effets – Nullité du chef de redressement

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, n° 21-12.005

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-13.209

SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Dispense de remboursement de trop-perçu en matière de prestations légales de retraite et d'invalidité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-13.209

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.945

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assujettissement – Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale – Prestataires

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.945

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Conditions – Office du juge – Respect du contradictoire – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale – Salariés travaillant pour une entreprise française – Conditions – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Redressement URSSAF – Qualification des relations de travail – Obligation de mise en cause des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur – Assiette – Détermination – Exclusion – Droit d'adhésion

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

SECURITE SOCIALE - Financement – Cotisations – Assiette – Etendue – Détermination – Cas – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-22.275, n° 21-10.157

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Financement des régimes de retraite à prestations définies – Contribution – Calcul – Modalités – Application dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Saisine – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Financement des régimes de retraite à prestations définies – Cotisations – Assiette – Etendue – Détermination – Portée – Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-14.664

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-12.182

SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques – Conventionnalité – Critères – Absence d'aide étatique – Absence d'identité de situation factuelle et juridique

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-12.182

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-10.253

SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse primaire d'assurance maladie – Décision – Décision définitive – Décision définitive de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle – Effets – Demande ultérieure de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau – Reconnaissance – Opposabilité à l'employeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-10.253

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252

SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Personnes assujetties – Travailleur détaché – Conditions – Détermination – Acquittement par l'employeur de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affliation

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme – Sommes abandonnées au profit d'organisations syndicales – Indifférence

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Perception par un tiers – Indifférence – Cas – Jetons de présence perçus par des représentants du personnel et reversés à leur organisation syndicale

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Majorations de retard – Majorations de retard complémentaires – Réduction – Remise – Conditions – Paiement dans le délai de 30 jours – Point de départ – Date de la notification de la mise en demeure

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte devant le pôle social – Impossibilité de contester la régularité et le bien-fondé des causes de la contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure – Influence sur la validité de l'opposition (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Absence de contestation de la décision de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte devant le pôle social – Impossibilité de contester la régularité et le bien-fondé des causes de la contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Absence de saisine de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Absence de saisine de la commission de recours amiable – Effets – Recevabilité de l'opposition à contrainte

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Absence de réclamations à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure – Influence sur la validité de l'opposition (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Délai de grâce judiciaire – Impossibilité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291

2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation – Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant du chef de travail dissimulé – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128

2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Majorations de retard – Réduction – Conditions – Bonne foi – Application dans le temps de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale – Loi plus favorable – Applicabilité du principe de rétroactivité in mitius

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement – Date d'engagement du contrôle – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Avis préalable adressé à l'employeur – Avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement – Date d'engagement du contrôle – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement – Accord d'intéressement – Période – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607

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