Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Calcul – Date d'implantation en zone franche urbaine – Absence d'influence
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Calcul – Date – Détermination – Emplois dans une zone franche urbaine – Cas
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Décision – Redressement de cotisations – Notification – Accord tacite antérieur – Absence d'effet
Soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Arrêté du 20 décembre 2002 – Déduction forfaitaire spécifique – Champ d'application – Cas – Salariés des entreprises de nettoyage
2e Civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Versement de transport – Assujettissement – Exonération et assujettissement progressif – Conditions – Seuil d'effectif – Appréciation – Date – Détermination
2e Civ., 25 avril 2024, n° 21-16.779
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Demande de contestation – Recevabilité – Autorité de la chose jugée (non) – Procédures distinctes – Reconnaissance – Conséquence – Divers établissements d'une même société – Cas
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-16.581
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement du plan d'épargne pour la retraite collectif – Déductibilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 21-25.226
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-12.207
SECURITE SOCIALE - Financement – Financement du système de garantie de protection sociale complémentaire – Contributions dues par l'employeur – Cotisations – Recouvrement – Base de calcul – Réduction – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133
SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Procédure – Information de l'employeur – Etendue – Limites – Nouvelles lésions survenues avant consolidation
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 – Preuve – Charge – Obligation de l'employeur – Charge de la preuve – Justification – Cas
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - / JDF
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Application – Cas – Dispensation d'apprentissages aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique, par les éducateurs spécialisés et les intervenants psycho-éducateurs
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Domaine d'application – Apprentissage aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique – Educateurs spécialisés et intervenants psycho-éducateurs – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Exclusion – Cas – Prestations fournies par un éducateur spécialisé – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours de la victime – Indemnité complémentaire – Evaluation – Capital constitutif de la pension d'invalidité – Calcul – Barème de la sécurité sociale – Application – Evaluation forfaitaire – Office du juge – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Cotisations – Réduction – Justification – Obligation de l'employeur – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.356
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations sur les bas salaires – Bénéfice – Exclusion – Rémunération du personnel des établissements publics de coopération intercommunale
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Délégation – Convention – Date d'effet – Détermination – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Seul constat de l'absence de mise en conformité – Application de la majoration – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Titulaires de contrat de qualification ou de professionnalisation
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-12.051
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Définition – Exclusion – Cas – Indemnités de congés payés versées par une caisse de congés
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Procédure – Délégation – Condition – Détermination – Portée
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277
SECURITE SOCIALE - Caisse – Obligation générale d'information – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Conditions – Détermination
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277
SECURITE SOCIALE - Caisse – Absence de faute – Professionnel de santé – Absence de réponse aux demandes d'entente préalable – Défaut
Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-25.274, n° 21-25.275, n° 21-25.276, n° 21-25.277
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Bénéficiaires – Entreprises ayant régulièrement conclu et déposé un accord de participation
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Supplément d'intéressement – Conditions
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Documents consultés – Mention
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Etendue
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Evaluation – Date – Détermination
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire – Assiette – Exclusion – Sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Aide à domicile – Exclusion – Cas
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Bons de souscription d'actions – Conditions – Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Déductibilité – Sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.501
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Prestations indues – Action en remboursement – Prescription – Interruption – Acte interruptif – Mise en demeure adressée au débiteur
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.383
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Champ d'application – Etendue – Cas – Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels – Portée
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Détermination – Portée
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Exclusion – Cas – Activité de délégation syndicale ou représentation du personnel
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Exonération – Procédure
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Observations – Absence – Effet – Annulation de la procédure de redressement
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931
SECURITE SOCIALE - Financement – Ressources autres que les cotisations – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Détermination – Portée
2e Civ., 7 septembre 2023, n° 20-17.433
SECURITE SOCIALE - Caisse – Agents de contrôle – Vérifications et enquêtes administratives – Conditions d'exercice – Agrément ou assermentation – Nécessité