Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Droit au respect du secret des informations concernant le patient – Applications diverses
Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Définition – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement disciplinaire – Salarié professionnel de santé – Manquements du salarié – Manquement aux obligations ayant des conséquences sur la santé des patients – Violation par l'employeur du secret médical – Exclusion – Conditions – Portée
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Informations couvertes – Expertise – Limites – Inopposabilité du secret à l'assuré ayant fait l'objet d'une expertise non-contradictoire
Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491
SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Informations couvertes – Accès – Conditions – Accord de la partie concernée – Décès – Office du juge – Etendue – Détermination
Soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret médical – Production en justice de documents couverts par le secret médical – Office du juge – Contrôle de nécessité et de proportionnalité – Portée
Soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Personnes dépositaires – Etendue – Détermination – Portée