Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Personne admise à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète – Possibilité
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Décision d'admission par le directeur d'établissement – Formalisme – Condition – Détermination
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation – Possibilité – Condition
1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.271
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Appel du ministère public – Absence du ministère public à l'audience – Lecture des réquisitions par le premier président – Possibilité
1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-15.691
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Irrégularité ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient
1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudice économique – Revenus résultant de la réorganisation de l'existence postérieurement au décès (non)
1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Sanction – Mainlevée de l'hospitalisation complète – Exceptions – Circonstances exceptionnelles
1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278
SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme – Lutte contre l'alcoolisme – Propagande ou publicité – Publicité en faveur de boissons alcooliques – Licéité – Conditions – Détermination
1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Absence de transmission au greffe de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète – Effets – Moyen pouvant être invoqué en tout état de cause
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
1re Civ., 30 janvier 2020, n° 19-23.659
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète – Comparution du requérant – Nécessité (non) – Portée
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Cas – Absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement – Office du juge – Détermination
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-50.070
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Période d'observation et de soins initiale – Procédure – Certificat médical – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation personnalisée d'autonomie
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.837
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Conséquences dommageables d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Action en réparation – Conditions – Exclusion – Exercice préalable des voies de recours permettant de contester la légalité de la décision administrative
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.837
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Conséquences dommageables d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Réparation – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire – Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif – Effet – Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Défectuosité – Lien de causalité avec le dommage – Preuve – Moyen de preuve – Présomptions graves, précises et concordantes – Conditions – Exclusion – Cause exclusive de la pathologie
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Acte de soins – Définition – Manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors d'un accouchement par voie basse – Anormalité du dommage – Caractérisation – Faible probalité de sa survenance
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Défectuosité – Lien de causalité avec le dommage – Preuve – Moyen de preuve – Présomptions graves, précises et concordantes – Possibilité – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Cas – Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine – Impossibilité d'établir l'innocuité des produits fournis par l'un des établissements assurés – Effet – Limitation de la garantie de l'assureur de l'établissement concerné
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Pourvoi posant la question – Sursis à statuer – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Détermination – Exclusion – Cas – Saisine intervenue dans le délai légal de huit jours à compter de la décision d'admission
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Documents à communiquer – Arrêté du préfetr d'admission en soins psychiatriques
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Préjudice spécifique – Caractérisation – Guérison de la victime – Préjudice postérieur – Risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination – Caractérisation nécessaire
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Dommage – Réparation – Indemnisation du préjudice spécifique de contamination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Décision de maintien du programme de soins – Certificats médicaux mensuels obligatoires – Défaut – Effets – Détermination
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires – Office du juge – Communication
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.184
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Examen médical mensuel – Délais – Computation – Modalités – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Réception de la demande par le greffe – Enregistrement immédiat – Limites – Circonstances exceptionnelles
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Obligation de vigilance – Respect – Constatations nécessaires
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement – Perte du dossier médical – Dommage – Réparation – Perte de chance – Evaluation – Appréciation souveraine