Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Période d'observation et de soins initiale – Procédure – Certificat médical – Délai – Computation – Détermination
1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Période d'observation et de soins initiale – Procédure – Certificat médical – Délai – Respect – Défaut – Effet – Détermination
1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.706
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Unité pour malades difficiles – Admission ou maintien – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Information donnée à la famille de la personne – Difficulté particulière – Applications diverses
1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-50.045
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Prolongation de la mesure – Délais de renouvellement de la mesure – Modification des modalités de soins – Indifférence
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Substitution à l'assureur – Effets – Action récursoire ou subrogatoire contre toute personne que l'ONIAM considère comme responsable du dommage – Acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle – Absence d'influence
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Médicament générique – Qualification au sens du droit communautaire – Portée
Avis de la Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003
2e Civ., 14 avril 2022, n° 21-16.435
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Titre exécutoire – Recours du débiteur – Compétence territoriale
1re Civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Infection nosocomiale – Définition
1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Anormalité du dommage – Critères – Détermination – Portée
1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Anormalité du dommage – Caractérisation – Portée
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Règlement amiable – Commission de conciliation et d'indemnisation – Saisine – Effets – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Indemnisation – Principe de réparation intégrale – Déficit fonctionnel – Absence de consolidation – Indifférence
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Préjudice spécifique – Définition
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Substitution à l'assureur – Offre – Règlement amiable – Terme – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254
1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé – Condition – Etablissement de santé n'ayant pas mis en cause l'assureur
1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Offre de l'assureur (non) – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-21.017
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales – Modalités d'hospitalisation – Hospitalisation d'office – Droits des personnes hospitalisées – Demande de sortie immédiate – Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention – Procédure devant le premier président de la cour d'appel – Délai pour statuer – Non-respect – Sanction
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Société à responsabilité limitée, constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et ayant pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Cas – Infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Acceptation de l'offre par la victime – Effets – Portée
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Formalisme – Conditions – Détermination
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public – Caractérisation – Nécessité
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Procédure contradictoire (non)
1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Appel – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement – Conditions – Atteinte aux droits de la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement
1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement – Conditions – Atteinte aux droits du patient
1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe – Droit à réparation (non)
1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Victime indirecte – Privation de relations sexuelles à la suite du décès de la victime directe – Indemnisation au titre du préjudice d'affection
Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicament vétérinaire – Marque – Action en nullité
1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défaut de qualité du signataire de la requête – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause – Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en appel – Recevabilité
2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Définition – Fauteuil électrique
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Audition par le premier président – Dispense – Motif médical constaté dans l'avis du médecin – Caractérisation
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Personne admise à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète – Possibilité
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Décision d'admission par le directeur d'établissement – Formalisme – Condition – Détermination
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation – Possibilité – Condition
1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.271
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Appel du ministère public – Absence du ministère public à l'audience – Lecture des réquisitions par le premier président – Possibilité
1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-15.691
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Irrégularité ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient
1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudice économique – Revenus résultant de la réorganisation de l'existence postérieurement au décès (non)
1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Sanction – Mainlevée de l'hospitalisation complète – Exceptions – Circonstances exceptionnelles
1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278
SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme – Lutte contre l'alcoolisme – Propagande ou publicité – Publicité en faveur de boissons alcooliques – Licéité – Conditions – Détermination
1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Absence de transmission au greffe de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète – Effets – Moyen pouvant être invoqué en tout état de cause
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
1re Civ., 30 janvier 2020, n° 19-23.659
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète – Comparution du requérant – Nécessité (non) – Portée
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Cas – Absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement – Office du juge – Détermination