Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement – Perte du dossier médical – Dommage – Réparation – Perte de chance – Evaluation – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143

1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Décision de maintien du programme de soins – Certificats médicaux mensuels obligatoires – Défaut – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Préjudice spécifique – Caractérisation – Guérison de la victime – Préjudice postérieur – Risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination – Caractérisation nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007

1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission – Conditions – Atteinte aux droits de la personne – Caractérisation – Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930

1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Effets – Moyen pouvant être présenté pour la première fois en cause d'appel

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Société à responsabilité limitée, constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et ayant pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Sanction – Mainlevée de l'hospitalisation complète – Exceptions – Circonstances exceptionnelles

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Formalisme – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Offre de l'assureur (non) – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Règlement amiable – Commission de conciliation et d'indemnisation – Saisine – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Indemnisation – Principe de réparation intégrale – Déficit fonctionnel – Absence de consolidation – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Détermination – Exclusion – Cas – Saisine intervenue dans le délai légal de huit jours à compter de la décision d'admission

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265

1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-18.839

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-18.839

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Régularité – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Bien-fondé – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Partie non assistée ou non représentée par un avocat

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Irrégularité de la mesure – Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Dommage – Réparation – Indemnisation du préjudice spécifique de contamination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Documents à communiquer – Arrêté du préfetr d'admission en soins psychiatriques

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131

1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défaut de qualité du signataire de la requête – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause – Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en appel – Recevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation – Possibilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Procédure contradictoire (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Acceptation de l'offre par la victime – Effets – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Médicament générique – Qualification au sens du droit communautaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618

1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires – Office du juge – Communication

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe – Droit à réparation (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Actes de soins – Exclusion – Actes à visée esthétique

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114

1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Mainlevée intervenue avant le prononcé de la décision – Office du juge – Non lieu à statuer

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Obligation de vigilance – Respect – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Cas – Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine – Impossibilité d'établir l'innocuité des produits fournis par l'un des établissements assurés – Effet – Limitation de la garantie de l'assureur de l'établissement concerné

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934

1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287

Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930

1re Civ., 4 décembre 2019, n° 18-50.073

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale – Conditions – Expertises psychiatriques

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 décembre 2019, n° 18-50.073

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

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