Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Période d'observation et de soins initiale – Procédure – Certificat médical – Délai – Computation – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827

1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Période d'observation et de soins initiale – Procédure – Certificat médical – Délai – Respect – Défaut – Effet – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827

1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.706

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Unité pour malades difficiles – Admission ou maintien – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.706

1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Information donnée à la famille de la personne – Difficulté particulière – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333

1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-50.045

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Prolongation de la mesure – Délais de renouvellement de la mesure – Modification des modalités de soins – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-50.045

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Substitution à l'assureur – Effets – Action récursoire ou subrogatoire contre toute personne que l'ONIAM considère comme responsable du dommage – Acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Médicament générique – Qualification au sens du droit communautaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Avis de la Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003

2e Civ., 14 avril 2022, n° 21-16.435

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Titre exécutoire – Recours du débiteur – Compétence territoriale

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 21-16.435

1re Civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Infection nosocomiale – Définition

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513

1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Anormalité du dommage – Critères – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825

1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Anormalité du dommage – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Règlement amiable – Commission de conciliation et d'indemnisation – Saisine – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Indemnisation – Principe de réparation intégrale – Déficit fonctionnel – Absence de consolidation – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Préjudice spécifique – Définition

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Substitution à l'assureur – Offre – Règlement amiable – Terme – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé – Condition – Etablissement de santé n'ayant pas mis en cause l'assureur

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Offre de l'assureur (non) – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-21.017

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales – Modalités d'hospitalisation – Hospitalisation d'office – Droits des personnes hospitalisées – Demande de sortie immédiate – Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention – Procédure devant le premier président de la cour d'appel – Délai pour statuer – Non-respect – Sanction

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-21.017

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Société à responsabilité limitée, constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et ayant pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Cas – Infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Acceptation de l'offre par la victime – Effets – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Formalisme – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Procédure contradictoire (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Appel – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement – Conditions – Atteinte aux droits de la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610

1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement – Conditions – Atteinte aux droits du patient

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610

1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe – Droit à réparation (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Victime indirecte – Privation de relations sexuelles à la suite du décès de la victime directe – Indemnisation au titre du préjudice d'affection

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicament vétérinaire – Marque – Action en nullité

Voir l'arrêt Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676

1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défaut de qualité du signataire de la requête – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause – Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en appel – Recevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307

2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Définition – Fauteuil électrique

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Audition par le premier président – Dispense – Motif médical constaté dans l'avis du médecin – Caractérisation

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Personne admise à la suite d'une décision de mainlevée de mesure d'hospitalisation complète – Possibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Décision d'admission par le directeur d'établissement – Formalisme – Condition – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation – Possibilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.271

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Appel du ministère public – Absence du ministère public à l'audience – Lecture des réquisitions par le premier président – Possibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.271

1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-15.691

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Irrégularité ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-15.691

1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudice économique – Revenus résultant de la réorganisation de l'existence postérieurement au décès (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041

1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Sanction – Mainlevée de l'hospitalisation complète – Exceptions – Circonstances exceptionnelles

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540

1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme – Lutte contre l'alcoolisme – Propagande ou publicité – Publicité en faveur de boissons alcooliques – Licéité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278

1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287

1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080

1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Absence de transmission au greffe de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète – Effets – Moyen pouvant être invoqué en tout état de cause

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269

Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

1re Civ., 30 janvier 2020, n° 19-23.659

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète – Comparution du requérant – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 19-23.659

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Cas – Absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement – Office du juge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

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