Index des arrêts des chambres civiles
100 résultat(s) - 2 page(s)
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement – Perte du dossier médical – Dommage – Réparation – Perte de chance – Evaluation – Appréciation souveraine
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Décision de maintien du programme de soins – Certificats médicaux mensuels obligatoires – Défaut – Effets – Détermination
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Préjudice spécifique – Caractérisation – Guérison de la victime – Préjudice postérieur – Risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination – Caractérisation nécessaire
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission – Conditions – Atteinte aux droits de la personne – Caractérisation – Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Effets – Moyen pouvant être présenté pour la première fois en cause d'appel
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Société à responsabilité limitée, constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et ayant pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie
1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Sanction – Mainlevée de l'hospitalisation complète – Exceptions – Circonstances exceptionnelles
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Formalisme – Conditions – Détermination
1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Offre de l'assureur (non) – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Règlement amiable – Commission de conciliation et d'indemnisation – Saisine – Effets – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Indemnisation – Principe de réparation intégrale – Déficit fonctionnel – Absence de consolidation – Indifférence
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires
1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Détermination – Exclusion – Cas – Saisine intervenue dans le délai légal de huit jours à compter de la décision d'admission
1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-18.839
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Régularité – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Bien-fondé – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Partie non assistée ou non représentée par un avocat
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Irrégularité de la mesure – Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Dommage – Réparation – Indemnisation du préjudice spécifique de contamination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Documents à communiquer – Arrêté du préfetr d'admission en soins psychiatriques
1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défaut de qualité du signataire de la requête – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause – Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en appel – Recevabilité
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation – Possibilité – Condition
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Procédure contradictoire (non)
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Acceptation de l'offre par la victime – Effets – Portée
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Médicament générique – Qualification au sens du droit communautaire – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.618
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires – Office du juge – Communication
1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe – Droit à réparation (non)
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Actes de soins – Exclusion – Actes à visée esthétique
1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Mainlevée intervenue avant le prononcé de la décision – Office du juge – Non lieu à statuer
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Obligation de vigilance – Respect – Constatations nécessaires
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Cas – Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine – Impossibilité d'établir l'innocuité des produits fournis par l'un des établissements assurés – Effet – Limitation de la garantie de l'assureur de l'établissement concerné
1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement – Office du juge judiciaire – Détermination – Applications diverses
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Portée
1re Civ., 4 décembre 2019, n° 18-50.073
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale – Conditions – Expertises psychiatriques
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174