Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.174
SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis – Bail conclu ou reconduit – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.917
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Présentation à l'audience d'orientation – Obligation – Portée
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.917
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Notification – Validité – Conditions – Remise au débiteur d'une copie du titre exécutoire (non)
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement autorisant la vente amiable – Appel – Pouvoir des juges – Limites – Objet de l'appel
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-15.547
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Jugement ordonnant la vente forcée – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement postérieure – Report de la date d'adjudication – Modalités – Détermination
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 17-28.471
SAISIE IMMOBILIERE - Conditions – Titre authentique et exécutoire – Titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière – Signification – Demande de nullité – Nature – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Jugement – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.033
SAISIE IMMOBILIERE - Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voie de recours – Appel – Jugement ordonnant la mainlevée de la procédure de saisie – Infirmation de ce chef – Effets – Poursuite de la procédure – Modalités – Détermination – Nécessité
Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960
SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le redressement judiciaire du débiteur – Portée – Caducité de la procédure
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Juge de l'exécution – Relevé d'office – Possibilité
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis – Immeuble grevé d'une hypothèque – Redressement judiciaire du débiteur – Cession des biens – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire contre le seul débiteur
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.487
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Assignation – Délai – Délai minimal d'un mois – Non-respect – Sanction – Détermination
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes portant sur des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes nées de circonstances postérieures à l'audience d'orientation de nature à interdire la poursuite de la saisie
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Article 566 du code de procédure civile – Application – Exclusion – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-28.805
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Notification – Défaut de capacité – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-21.293
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Demande – Demande présentée pour la première fois en appel – Recevabilité
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.199
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Prorogation – Demande – Compétence – Détermination – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-21.293
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Demande – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-21.293
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Demande – Demande présentée pour la première fois en appel – Péremption acquise avant l'audience d'orientation – Absence d'influence
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Intervention volontaire – Intervention principale – Recevabilité – Exclusion – Cas – Créancier chirographaire
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-21.833
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voies de recours – Appel – Procédure à jour fixe – Requête à fin de fixation d'audience – Copie de la requête jointe à l'assignation – Défaut – Sanction – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-26.059
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes portant sur des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-26.059
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes nées de circonstances postérieures à l'audience d'orientation de nature à interdire la poursuite de la saisie
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 16-26.059
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Actes préparatoires à la vente – Déclarations de créance – Nécessité – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Assignation – Effet interruptif de prescription – Fin – Extinction de l'instance – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Actes préparatoires à la vente – Déclarations de créance – Nécessité – Créance faisant pour partie l'objet d'une demande de sursis à paiement – Absence d'influence
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Autorité de la chose jugée – Contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance – Absence d'influence
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours – Décisions susceptibles – Adjudication – Jugement d'adjudication statuant sur une contestation – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-15.274
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voies de recours – Appel – Forme – Litige indivisible – Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel – Portée – Créanciers inscrits n'ayant pas déclaré leur créance
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Office du juge de l'exécution – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 17-23.576
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Surenchère – Poursuite de la procédure – Exclusion – Cas – Saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, ordonnée après la première adjudication
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Paiement des dettes – Tiers-acquéreur – Obligations – Portée