Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-12.580

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Assignation – Effet interruptif de prescription – Durée – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-12.580

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Juge de l'exécution – Relevé d'office – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Jugement – Voies de recours – Appel – Contestations et demandes incidentes – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190

3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Cahier des charges – Mentions – Nature, coût et date des améliorations – Omission – Effets – Bail rural – Bail à ferme – Améliorations – Indemnité au preneur sortant – Action en indemnisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Radiation – Effets – Interruption de prescription

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voies de recours – Appel – Procédure à jour fixe – Copies mentionnées à l'article 920 du code de procédure civile – Défaut – Sanction (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Titre exécutoire – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853

1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions – Titre authentique et exécutoire – Créance fondant les poursuites – Vérification du montant de la créance – Commission de surendettement – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Ordonnance d'exécution forcée – Contestation – Caractère proportionnée de la voie d'exécution – Atteinte à la vie privée – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Effets – Effet interruptif de prescription – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Autorité de la chose jugée – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281

2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Effet – Effet interruptif de prescription – Fin

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776

2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Projet de distribution – Ordonnance d'homologation – Effet – Fin de l'effet interruptif de prescription

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776

Com., 8 février 2023, n° 21-17.763

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Montant de la créance du poursuivant – Fixation – Titre exécutoire – Décision d'admission au passif d'une procédure collective – Autorité relative de la chose jugée à l'égard du juge de l'exécution – Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives – Etendue

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.763

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-11.783

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Effets – Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) – Irrecevabilité des demandes incidentes postérieures – Conséquences – Saisine d'une juridiction du fond – Irrecevabilité – Conditions – Compétence du juge de l'exécution pour connaître de la demande

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-11.783

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.146

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Mentions – Transmission de créance – Information régulière et préalable – Nécessité – Cas – Fusion absorption – Caractère insuffisant de la simple publicité au RCS

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.146

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-21.352

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Réitération des enchères – Procédure – Notification de l'audience à l'adjudicataire défaillant – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-21.352

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Signification – Bien appartenant en propre au débiteur – Signification au concubin – Nécessité – Effets – Absence de qualité du conjoint non-débiteur à contester la créance

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Déclarations de créance – Contestations relatives à leur validité – Cas – Immeuble appartenant en propre au débiteur – Absence de qualité à agir du conjoint non-débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.303

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Ventilation des sommes dues en principal, frais et autres accessoires – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.303

2e Civ., 24 mars 2022, n° 21-11.452

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Réitération des enchères – Procédure – Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation – Contestation – Jugement statuant sur la contestation du certificat et sur d'autres chefs de demandes – Voies de recours

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 21-11.452

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Prix – Paiement – Défaut – Résolution de la vente – Action en justice – Exercice – Conditions – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602

2e Civ., 3 février 2022, n° 20-19.522

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Prix – Paiement – Défaut – Résolution de la vente – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 février 2022, n° 20-19.522

2e Civ., 3 février 2022, n° 20-20.355

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant – Négligences – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 février 2022, n° 20-20.355

2e Civ., 3 février 2022, n° 20-19.522

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Prix – Paiement – Défaut – Résolution de la vente – Dispositions applicables

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 février 2022, n° 20-19.522

2e Civ., 3 février 2022, n° 20-20.355

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant – Responsabilité – Responsabilité vis à vis du débiteur – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 février 2022, n° 20-20.355

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.155

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Mesures de publicité – Irrégularité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.155

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Caducité – Effets – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Caducité – Effets – Disposition d'un jugement ayant statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit – Perte de fondement juridique (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-16.393

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Nullité – Conditions – Conclusions non signées par l'avocat constitué – Preuve d'un grief

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-16.393

2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-21.935

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Réitération des enchères – Surenchère – Déclaration – Forme – Respect des dispositions formelles prévues aux articles R. 322-51 et 322-52 du code des procédures civiles d'exécution – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-21.935

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voies de recours – Appel – Forme – Défaut – Sanction – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Enchère – Validité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voies de recours – Appel – Forme – Litige indivisible – Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.517

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Caducité – Effets – Etendue – Contestations

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.517

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.517

SAISIE IMMOBILIERE - Incident – Contestations – Compétence du juge de l'exécution – Etendue – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.517

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.800, n° 19-18.801

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours – Décisions susceptibles – Adjudication – Jugement d'adjudication statuant sur une contestation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.800, n° 19-18.801

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-12.830

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire – Obligations – Paiement ou consignation du prix de vente – Défaut – Effets – Résolution de la vente – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-12.830

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.612

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Actes préparatoires à la vente – Déclarations de créance – Contestations relatives à leur validité – Contestation présentée postérieurement à l'audience d'orientation – Créancier inscrit – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.612

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.612

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Contestations et demandes incidentes présentées postérieurement à l'audience d'orientation – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.612

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.366

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Projet de distribution – Homologation par le juge de l'exécution – Requête – Pouvoirs du juge de l'exécution – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.366

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.366

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Projet de distribution – Homologation par le juge de l'exécution – Requête – Pouvoirs du juge de l'exécution – Limites – Vérification de la conformité du projet de distribution à l'ordre public

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.366

2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-18.534

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Projet de distribution – Ordonnance d'homologation – Autorité de la chose jugée – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-18.534

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Prorogation – Décision prononçant la prorogation – Prorogation d'un commandement périmé – Décision définitive – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Effets – Effet nécessaire

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Délai – Prorogation – Nouvelle prorogation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Demande formée en même temps d'une demande de caducité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722

Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure – Pouvoirs du juge de l'exécution – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.174

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis – Bail conclu ou reconduit – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.174

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