Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, n° 22-18.666, n° 22-18.888

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Dommage indemnisable – Rectification fiscale – Refus réduction d'impôt – Conséquence

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, n° 22-18.666, n° 22-18.888

2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Déficit fonctionnel temporaire – Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale – Indemnisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229

2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice temporaire – Perte de gains professionnels actuels – Préjudice distinct – Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229

3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-21.132

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Portée – Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût – Appréciation – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-21.132

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Exonération totale – Cas de force majeure – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération – Cas – Force majeure – Critères – Imprévisibilité de l'événement – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178

1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180

1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Conditions – Faute – Lien de causalité avec le dommage – Exclusion – Condition non suffisante – Pluralité de cause

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492

1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice d'anxiété – Cas – Exposition à un risque de dommage

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492

2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Accident de la circulation – Ensemble routier – Indemnisation – Recours de l'assureur – Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier – Condition – Faute du conducteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur – Substitution de la responsabilité de l'Etat – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Prestation de compensation du handicap (PCH) – Justificatif annuel – Obligation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187

3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-15.750

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Exclusion – Cas – Coût des travaux effectués sur le fond d'un tiers

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-15.750

2e Civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Fait de la chose – Chose dangereuse – Appréciation – Anormalité – Cas – Sol couvert de verglas et caché par la neige

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162

2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Ayant droit de la victime – Montant – Fixation – Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – Eléments pris en considération – Rente accident du travail ou maladie professionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Eléments pris en considération – Complément de rémunération – Titres-restaurants

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Ayant droit de la victime – Eléments pris en considération – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961

Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Société – Filiale – Décisions prises par l'actionnaire – Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements – Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non)

Voir l'arrêt Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice certain – Notaire – Coemprunteur ou cautions personnelles – Recours du prêteur – Défaut de mise en oeuvre – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-21.217

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-21.217

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-21.217

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Indemnisation – Préjudice au titre du retentissement économique définitif après consolidation – Préjudice distinct (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-21.217

2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Parents – Evaluation – Critères – Charges et revenus annuels – Exclusion – Divorce ou séparation

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264

Com., 11 janvier 2023, n° 20-13.967

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Applications diverses – Commande publique – Contrats de travail liés à la réalisation du marché public – Obligation de reprise du personnel – Défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 20-13.967

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Cas – Dénonciation calomnieuse

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Dénonciation téméraire – Exclusion – Fondement

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Cas – Action en réparation pour manquement au devoir de conseil – Redressement fiscal – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720

2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Eléments – Prestation de compensation du handicap

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270

Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Conditions – Dommage causé par un manquement contractuel

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Personnes pouvant l'obtenir – Tiers à un contrat – Conditions

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Cas – Ayants droits de la victime

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Fait de la chose – Chose instrument du dommage – Entretien de la chose – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Fait de la victime – Cause exclusive du dommage – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746

Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Calcul – Dispositions fiscales frappant les revenus – Absence d'incidence – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Garde – Gardien – Propriétaire – Garde de la structure – Cas – Défaut du véhicule – Condition – Connaissance du vice

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Garde – Transfert – Transfert à une autre personne – Détermination – Nécessité – Connaissance du vice de la chose

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992

3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Conditions – Troubles du voisinage – Responsabilité de plein droit – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son devoir d'information – Conditions – Préjudice effectivement éprouvé

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son devoir d'information – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Fabricant – Médicaments à usage humain – Manquement à une obligation de mise en garde spéciale – Caractérisation – Mention insuffisante

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Fabricant – Médicaments à usage humain – Manquement à une obligation de mise en garde spéciale – Caractérisation – Mention insuffisante – Exonération – Exclusion – Validation par l'autorité de santé

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Cas – Accident de la circulation

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Portée – Aggravation du dommage

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331

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