Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665

RESERVE - Réduction – Action en réduction – Prescription – Délai

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1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151

RESERVE - Réduction – Action en réduction – Prescription – Délai

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1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

RESERVE - Atteinte – Révocation d'une donation – Cause illicite

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1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215

RESERVE - Atteinte – Testament – Impossibilité – Application – Legs en usufruit – Imputation sur la quotité disponible – Imputation en assiette

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215

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