Index des arrêts des chambres civiles
209 résultat(s) - 5 page(s)
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Représentant syndical déja membre élu du comité social et économique – Option pour l'une des deux fonctions – Nécessité
Soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Représentant syndical – Mandat – Mandat du représentant syndical d'une entreprise absorbante – Durée – Elections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré – Absence d'incidence – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Consultation sur les conditions de travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas individuel de chaque travailleur handicapé – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée – Arrivée du terme – Saisine de l'autorité administrative – Défaut – Effets – Poursuite de la relation contractuelle initiale – Attribution d'une indemnité de requalification (non)
Soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Manquements de l'employeur – Discrimination syndicale – Demande en réparation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Rupture conventionnelle – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Effets – Résiliation judiciaire du contrat de travail – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.986
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Comité européen de groupe – Membres – Représentants du personnel – Désignation – Modalités – Fin du mandat – Conditions – Exclusion – Désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Validité – Conditions – Tentative loyale de négociation pour parvenir à la conclusion d'un accord collectif – Défaut – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Suspension du processus électoral – Elections organisées par l'employeur en dépit de la suspension du processus électoral – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Notification – Validité – Conditions – Information spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Lieu – Fixation – Prérogative de l'employeur – Limites – Abus – Caractérisation – Cas – Effets – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique – Procès-verbal de carence antérieur à la cession – Validité – Portée
Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Attributions – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Reclassement du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Consultation pour avis – Obligation de l'employeur – Etendue
Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Institution – Obligation – Carence – Procès-verbal de carence – Cas – Procès-verbal antérieur à la cession – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservations – Indemnisation – Evaluation
Soc., 13 février 2019, n° 17-27.889
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Demande de seconde réunion – Conditions – Majorité des membres – Définition – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité d'entreprise de la société absorbée – Patrimoine – Dévolution – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Examen annuel des comptes – Assistance d'un expert-comptable – Condition – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Examen annuel des comptes – Assistance d'un expert-comptable – Mission – Etendue – Détermination
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Subvention de fonctionnement – Contribution de l'employeur – Subvention et contribution antérieures à la fusion absorption – Action en paiement exercée par le comité d'entreprise de la société absorbante – Condition
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Statut protecteur – Domaine d'application – Etendue – Titulaire d'un mandat extérieur – Information de l'employeur – Information préalable – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 21 novembre 2018, n° 16-27.690
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Conditions – Entreprises juridiquement distinctes – Entités dotées de la personnalité morale – Nécessité – Exclusion – Cas – Entités juridiquement distinctes au sein d'un groupe de sociétés – Critères – Détermination
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Etendue – Demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Membres – Pouvoirs – Accès aux archives et aux documents administratifs et comptables – Limites – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392
REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel – Mise en place – Obligation – Carence – Procès-verbal de carence – Défaut – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-13.256
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Membres – Fonctions – Frais de déplacement et d'hébergement – Charge – Employeur – Conditions – Détermination
Soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Résiliation judiciaire – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement nul – Limites – Portée
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-14.570
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Délégation du personnel – Désignation – Scrutin – Mode de scrutin – Panachage – Possibilité (non)
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Crédit d'heures – Imputation – Cas – Assistance des délégués du personnel, sur leur demande, aux réunions organisées par l'employeur
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Paiement – Calcul – Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi – Intégration – Applications diverses – Primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Voir l'arrêt Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Préjudice – Réparation – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Réintégration – Impossibilité de réintégration – Caractérisation – Applications diverses – Agissements de harcèlement moral par le supérieur hiérarchique – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-14.520
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Projet d'offre publique d'acquisition – Droit à l'information – Structures concernées – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Définition – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Demande du salarié – Obligations de l'employeur – Manquement – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délai – Délai légal – Modification – Conditions – Conclusion d'un accord – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Caractérisation – Nécessité
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Rupture – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Nécessité – Salarié sous contrat à durée déterminée – Cas – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Subvention de fonctionnement – Calcul – Base de calcul – Masse salariale brute – Gains et rémunérations pris en compte – Indemnités de rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une assocuiation – Effets – Existence du comité – Maintien – Détermination – Portée