Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Dérogation – Cas – Choix d'un adhérent du syndicat – Possibilité – Vérifications préalables – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Auteur de la désignation – Syndicat représentatif – Appréciation – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Heures prises en dehors de l'horaire de travail – Demande de justification – Saisine de la juridiction des référés – Possibilité (non)
Soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Renonciation – Faculté de renoncer – Titulaire – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Exclusivité – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Cas – Examen du rapport relatif à l'accord de participation – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Crédit d'heures – Utilisation – Justification – Descriptif précis – Obligation du salarié – Manquement – Contestation sérieuse – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Projet de licenciement – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Projet de licenciement – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Situation économique et financière de l'entreprise – Examen du rapport relatif à l'accord de participation – Assistance par un expert-comptable – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée
Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Orientations stratégiques de l'entreprise – Gestion prévisionnelle prévue par l'accord – Consultation – Nécessité (non) – Cas – Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Nécessité – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – Mise en oeuvre – Portée
Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Conditions – Atteinte du seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs – Date d'appréciation – Détermination
Soc., 8 février 2023, n° 21-15.314
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Licenciement – Licenciement non disciplinaire – Disposition conventionnelle – Consultation pour avis – Moment – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Contenu – Fixation de critères – Liberté des partenaires sociaux – Limites – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-13.206
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Représentants de proximité – Désignation – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Contestation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert partiel d'entreprise – Salarié protégé compris dans le transfert – Autorisation de l'inspecteur du travail – Appréciation des conditions de transfert – Preuve d'un transfert frauduleux – Effets – Licenciement ultérieur jugé sans cause réelle et sérieuse – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Exclusion – Cas – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Portée
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Communauté de travail – Existence – Caractérisation – Nécessité – Office du juge – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Attributions – Exercice – Recours à un expert – Décision du comité aux fins d'agir en justice – Délibération – Délibération de la délégation du personnel – Personnes habilitées – Président du comité (non) – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant du personnel au comité social et économique – Droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement – Registre spécial – Niveau de mise à disposition – Détermination
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Respect – Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 – Modification des modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel – Possibilité
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Consultation – Délai – Dispositions relatives aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire – Application – Exclusion – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité central d'entreprise – Consultation – Caractère suffisant
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Orientations stratégiques de l'entreprise – Consultation – Nécessité (non)
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité d'établissement – Consultation – Défaut – Cas – Déloyauté de la consultation – Invocation – Possibilité (non) – Applications diverses
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité d'établissement – Consultation – Défaut – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail – Mesures d'aménagement ou d'adaptation – Obligation d'information et de consultation – Nécessité – Conditions – Détermination
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail – Mesures d'aménagement ou d'adaptation – Mesures propres à l'établissement – Avis du comité – Détermination – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi – Possibilité
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Expiration – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Fixation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Fixation – Absence d'accord – Détermination – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique central – Attributions – Droit d'alerte économique – Exercice – Exercice exclusif – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509
REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification – Notification à l'employeur – Modalités – Détermination – Cas – Employeur composant une unité économique et sociale – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Exclusion – Cas – Droit d'alerte économique
Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Notification – Notification à l'employeur – Modalités – Détermination – Cas – Employeur composant une unité économique et sociale – Portée
Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Exclusion – Cas – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Portée
Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.836
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Paiement – Retenues opérées par l'employeur – Contestation des mandats exercés par le salarié – Contestation sérieuse – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Etendue – Détermination – Office du juge – Cas – Salarié protégé dont le licenciement est nul – Salarié ne demandant pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Remplacement par un suppléant d'un autre collège – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Préjudice – Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration – Indemnisation – Montant – Calcul – Dispositions fiscales frappant les revenus – Absence d'incidence – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Pouvoir d'investigation – Pièces – Communication – Obligation de l'employeur – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Représentant de section syndicale – Exclusion – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi – Domaine d'application – Rémunération, recrutement et modalités de départ de l'entreprise
Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Détermination par l'expert des documents utiles à sa mission – Application – Déclarations sociales nominatives (DSN) – Etendue – Portée