Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

202 résultat(s) - 5 page(s)

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Dommage – Réparation – Indemnité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919

Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Consultations et informations récurrentes – Base de données économiques et sociales – Contenu – Définition – Dispositions légales et réglementaires – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748

Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Conditions de travail – Modification – Refus du salarié – Obligations de l'employeur – Etendue – Domaine d'application – Critères – Connaissance de la candidature par l'employeur – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922

Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Retraite – Mise à la retraite – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Motif invoqué – Atteinte de l'âge légal – Mise à la retraite d'office – Cause objective – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718

Soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Situation économique et financière de l'entreprise – Expertise – Niveau – Recours par le comité social et économique d'établissement – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233

Soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés – Droits d'alerte – Droit d'alerte économique – Exercice – Modalités – Demande d'explications à l'employeur – Inscription de la demande à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité – Respect d'un délai minimum – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586

Soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Contestation – Personne habilitée à contester – Exclusion – Cas – Syndicat désaffilié d'une confédération – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020

Soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Contestation – Personne habilitée à contester – Exclusion – Cas – Syndicat désaffilié d'une confédération – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Préjudice – Réparation – Indemnités – Domaine d'application – Exclusion – Illégalité de l'autorisation administrative de licenciement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Montant – Cas – Arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction – Calcul – Assiette – Salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191

Soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Représentants de proximité – Désignation – Modalités – Accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 2232-12 du code du travail – Nécessité – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303

Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916

Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348

Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Dérogation – Cas – Choix d'un adhérent du syndicat – Possibilité – Vérifications préalables – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127

Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Auteur de la désignation – Syndicat représentatif – Appréciation – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916

Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Heures prises en dehors de l'horaire de travail – Demande de justification – Saisine de la juridiction des référés – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851

Soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Renonciation – Faculté de renoncer – Titulaire – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Exclusivité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752

Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Cas – Examen du rapport relatif à l'accord de participation – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429

Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Crédit d'heures – Utilisation – Justification – Descriptif précis – Obligation du salarié – Manquement – Contestation sérieuse – Appréciation – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851

Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Projet de licenciement – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391

Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Projet de licenciement – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391

Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Situation économique et financière de l'entreprise – Examen du rapport relatif à l'accord de participation – Assistance par un expert-comptable – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429

Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Orientations stratégiques de l'entreprise – Gestion prévisionnelle prévue par l'accord – Consultation – Nécessité (non) – Cas – Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Voir l'arrêt Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729

Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Nécessité – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – Mise en oeuvre – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729

Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Conditions – Atteinte du seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs – Date d'appréciation – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461

Soc., 8 février 2023, n° 21-15.314

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Licenciement – Licenciement non disciplinaire – Disposition conventionnelle – Consultation pour avis – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 février 2023, n° 21-15.314

Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Contestation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371

Soc., 1 février 2023, n° 21-13.206

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Représentants de proximité – Désignation – Contestation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 février 2023, n° 21-13.206

Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Contenu – Fixation de critères – Liberté des partenaires sociaux – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert partiel d'entreprise – Salarié protégé compris dans le transfert – Autorisation de l'inspecteur du travail – Appréciation des conditions de transfert – Preuve d'un transfert frauduleux – Effets – Licenciement ultérieur jugé sans cause réelle et sérieuse – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781

Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Exclusion – Cas – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255

Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Communauté de travail – Existence – Caractérisation – Nécessité – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Attributions – Exercice – Recours à un expert – Décision du comité aux fins d'agir en justice – Délibération – Délibération de la délégation du personnel – Personnes habilitées – Président du comité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant du personnel au comité social et économique – Droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement – Registre spécial – Niveau de mise à disposition – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Orientations stratégiques de l'entreprise – Consultation – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité central d'entreprise – Consultation – Caractère suffisant

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Respect – Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 – Modification des modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Consultation – Délai – Dispositions relatives aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire – Application – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité d'établissement – Consultation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité d'établissement – Consultation – Défaut – Cas – Déloyauté de la consultation – Invocation – Possibilité (non) – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail – Mesures d'aménagement ou d'adaptation – Obligation d'information et de consultation – Nécessité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail – Mesures d'aménagement ou d'adaptation – Mesures propres à l'établissement – Avis du comité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Expiration – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Fixation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Fixation – Absence d'accord – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique central – Attributions – Droit d'alerte économique – Exercice – Exercice exclusif – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312

Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509

REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification – Notification à l'employeur – Modalités – Détermination – Cas – Employeur composant une unité économique et sociale – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509

Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Exclusion – Cas – Droit d'alerte économique

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312

Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Notification – Notification à l'employeur – Modalités – Détermination – Cas – Employeur composant une unité économique et sociale – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.