Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-21.358
RENONCIATION - Applications diverses – Transaction – Effets – Effets à l'égard des tiers – Opposabilité de la transaction par un tiers
Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
RENONCIATION - Communauté entre époux – Société – Apport d'un époux en emploi de biens communs – Conjoint de l'associé – Renonciation à revendiquer la qualité d'associé – Condition
Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393
RENONCIATION - Applications diverses – Contrat de travail – Repos et congés – Droit à congés payés – Règles de fractionnement – Caractère d'ordre public – Portée
Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393
1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019
RENONCIATION - Applications diverses – Arbitrage – Procédure – Irrégilarités – Irrégularités tenant à la composition du tribunal arbitral – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119
RENONCIATION - Servitude – Effet – Extinction de la servitude – Servitude ayant un fondement légal – Vente du fonds dominant – Possibilité pour l'acquéreur de se prévaloir de la servitude
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
RENONCIATION - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Information du souscripteur – Obligation de renseigner – Défaut – Effets – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
RENONCIATION - Applications diverses – Arbitrage – Procédure – Irrégilarités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000
RENONCIATION - Applications diverses – Contrat de travail – Disposition d'ordre public – Moment de la renonciation – Détermination – Portée