Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 1 juin 2023, n° 21-22.446
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance – Pouvoirs – Pouvoir d'injonction – Etendue – Mentions inscrites sur le registre
Com., 1 juin 2023, n° 21-22.446
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance – Pouvoirs – Pouvoir d'injonction – Etendue – Limites – Enonciations des actes et pièces justificatives
Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.592
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation – Personnes tenues d'y procéder – Dépôt des pièces – Injonction du président du tribunal statuant en référé – Action – Prescription – Prescription quinquennale (non)
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation – Société – Effets – Régularisation de l'assignation délivrée avant l'immatriculation (non)
Com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance – Pouvoirs – Actes déposés à l'appui d'une requête – Intérêt à agir du requérant – Associé de la société immatriculée
Com., 4 mars 2020, n° 19-10.501
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation – Radiation d'office – Motif – Cessation d'activité – Portée – Fin des fonctions du gérant (non)