Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Liquidation – Masse à partager – Calcul – Détermination – Portée
1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Liquidation – Masse à partager – Actif net – Créance sur l'indivision – Effets – Déduction de l'actif brut
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Actions acquises par l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions attribuée à un époux commun en biens – Cas – Levée de l'option avant la dissolution de la communauté
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Propres par nature – Biens à caractère personnel – Droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à la communauté – Cas – Bien acquis par l'un des époux en nue-propriété – Amélioration du bien financée par la communauté – Bien en pleine-propriété au jour de la liquidation
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à la communauté – Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre – Profit subsistant – Evaluation – Modalités – Détermination
Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage – Qualité d'associé attachée à ces parts – Revendication – Renonciation – Condition
Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage – Qualité d'associé attachée à ces parts – Revendication – Recevabilité – Exclusion – Cas
1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Evaluation – Modalités – Détermination
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Liquidation – Créance d'un époux contre l'autre – Prescription – Délai – Détermination
Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Cautionnement de la même dette – Acte unique – Annulation d'un des cautionnements – Signature – Portée – Consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint (non)
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Créance entre époux – Créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant – Créance de la succession – Prescription – Point de départ – clôture des opérations de partage
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Clause du contrat de mariage – Portée
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Fonds de commerce – Droit au bail – Effet
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Clause du contrat de mariage – Portée
1re Civ., 29 janvier 2020, n° 18-25.592
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Recel – Sanction – Domaine d'application – Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire – Portée
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Disposition – Biens de la communauté – Donation – Conditions – Consentement de l'autre époux – Nécessité – Cas – Sommes provenant de gains et salaires économisés
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Pouvoir d'administrer seul les biens communs – Dépassement de pouvoirs – Santion – Nullité de l'acte – Action en nullité – Transmission – Caractère patrimonial – Portée
1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.430
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Conditions – Profit tiré des biens propres par la communauté – Exclusion – Cas – Apport, par contrat de mariage, d'un bien propre
1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Modalités – Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Contrat d'assurance-vie souscrit par les époux – Dénouement au second décès – Valeur du contrat – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Donation antérieure d'un bien commun – Rapport à la succession – Modalités – Détermination
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Biens provenant de l'industrie personnelle des époux – Rémunération – Cas – Commissionnement d'agent d'assurance
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Donation d'un bien commun – Patrimoine supportant la charge définitive de la libéralité – Détermination – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Evaluation – Modalités – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Patrimoine final – Composition – Biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution du régime matrimonial – Applications diverses – Somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Biens existants – Estimation – Date – Détermination – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Contribution de la communauté – Calcul – Modalités – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Contribution de la communauté – Calcul – Modalités – Exclusion – Indemnité de remboursement anticipé du prêt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Cas – Donation-partage d'un bien en nue propriété – Soulte payée par la communauté – Bien en pleine propriété au jour de la liquidation
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Emprunt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition – Indemnité de remboursement anticipé du prêt – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Qualification – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dette contractée par l'un des époux – Emprunt – Consentement exprès du conjoint – Défaut – Dette contractée dans l'intérêt personnel de l'époux – Constatations nécessaires
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Divorce – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond – Charge exclusive à l'un des conjoints
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Clauses aménageant le dispositif légal – Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-10.956
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Substitut de revenus – Aide personnalisée au logement – Versement direct à l'organisme prêteur – Absence d'influence
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Obligations du conjoint survivant – Acquittement de toutes les dettes communes – Cas – Dette entrée en communauté du chef de son conjoint
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Fonctionnement – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dettes contractées par l'un des époux – Paiement sur les biens propres – Exception
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Créance de participation – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Créance de participation – Calcul – Bien propre – Plus-value – Industrie personnelle d'un époux – Prise en compte – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux – Définition – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Fruits et revenus des biens propres – Définition – Exclusion – Plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre d'un époux
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Propres par subrogation réelle – Définition – Applications diverses