Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage – Qualité d'associé attachée à ces parts – Revendication – Recevabilité – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage – Qualité d'associé attachée à ces parts – Revendication – Renonciation – Condition

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202

1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277

1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Liquidation – Créance d'un époux contre l'autre – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725

Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Cautionnement de la même dette – Acte unique – Annulation d'un des cautionnements – Signature – Portée – Consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint (non)

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213

1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Créance entre époux – Créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant – Créance de la succession – Prescription – Point de départ – clôture des opérations de partage

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Clause du contrat de mariage – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Fonds de commerce – Droit au bail – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435

1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Clause du contrat de mariage – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444

1re Civ., 29 janvier 2020, n° 18-25.592

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Recel – Sanction – Domaine d'application – Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 janvier 2020, n° 18-25.592

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Disposition – Biens de la communauté – Donation – Conditions – Consentement de l'autre époux – Nécessité – Cas – Sommes provenant de gains et salaires économisés

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Pouvoir d'administrer seul les biens communs – Dépassement de pouvoirs – Santion – Nullité de l'acte – Action en nullité – Transmission – Caractère patrimonial – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913

1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.430

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Conditions – Profit tiré des biens propres par la communauté – Exclusion – Cas – Apport, par contrat de mariage, d'un bien propre

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.430

1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Contribution aux charges du mariage – Exécution – Modalités – Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828

1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Contrat d'assurance-vie souscrit par les époux – Dénouement au second décès – Valeur du contrat – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Donation antérieure d'un bien commun – Rapport à la succession – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Biens provenant de l'industrie personnelle des époux – Rémunération – Cas – Commissionnement d'agent d'assurance

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Donation d'un bien commun – Patrimoine supportant la charge définitive de la libéralité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Patrimoine final – Composition – Biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution du régime matrimonial – Applications diverses – Somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Biens existants – Estimation – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Contribution de la communauté – Calcul – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Contribution de la communauté – Calcul – Modalités – Exclusion – Indemnité de remboursement anticipé du prêt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Cas – Donation-partage d'un bien en nue propriété – Soulte payée par la communauté – Bien en pleine propriété au jour de la liquidation

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Emploi ou remploi – Bien acquis excédant la somme remployée – Emprunt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition – Indemnité de remboursement anticipé du prêt – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Qualification – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dette contractée par l'un des époux – Emprunt – Consentement exprès du conjoint – Défaut – Dette contractée dans l'intérêt personnel de l'époux – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713

1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Divorce – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond – Charge exclusive à l'un des conjoints

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Liquidation – Clauses aménageant le dispositif légal – Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337

1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-10.956

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Substitut de revenus – Aide personnalisée au logement – Versement direct à l'organisme prêteur – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-10.956

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Obligations du conjoint survivant – Acquittement de toutes les dettes communes – Cas – Dette entrée en communauté du chef de son conjoint

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323

1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145

REGIMES MATRIMONIAUX - Fonctionnement – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323

1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux – Définition – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Fruits et revenus des biens propres – Définition – Exclusion – Plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre d'un époux

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794

1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Propres – Propres par subrogation réelle – Définition – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794

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