Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
Com., 27 mars 2019, n° 17-23.104
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 – Dépôt des candidatures et des offres – Modalités – Simple courrier électronique – Exclusion
Com., 27 mars 2019, n° 17-23.104
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Intérêt à agir – Personnes lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Conditions – Absence de saisine du juge du fond
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-12.403
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Indivision – Chose indivise – Usage par un indivisaire – Compatibilité avec les droits des autres indivisaires – Défaut – Caractérisation – cas – Maintien dans les lieux d'un indivisaire
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356
REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Existence d'un défaut affectant le produit ayant causé le dommage
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356
REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Responsabilité de plein droit – Cause d'exonération – Exclusion – Cas – Fait d'un tiers
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Mesure propre à le faire cesser – Choix – Appréciation souveraine – Limite – Cas – Délivrance d'un local à usage d'habitation déjà donné à bail
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.501
REFERE - Compétence – Compétence matérielle – Sauvegarde des preuves avant tout procès – Insuffisance des diligences du technicien commis – Nouvelle mesure d'instruction (non)
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263
REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Obligation de versement des arriérés – Paiement de la rémunération pendant la période de refus de réintégration – Effets – Travailleur handicapé – Contrat de soutien et d'aide par le travail – Rupture par l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) – Décision