Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.002
RAPATRIE - Mesures de protection juridique – Suspension de plein droit des poursuites – Fondement – Article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 – Déclaration d'inconstitutionnalité – Portée