Index des arrêts des chambres civiles
137 résultat(s) - 3 page(s)
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-20.373
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Principe de nécessité et de proportionnalité des peines – Principe de légalité des peines – Principe d'individualisation des peines – Critique d'une règle jurisprudentielle fondée sur une disposition réglementaire – Irrecevabilité
Soc., 21 février 2019, n° 18-21.460
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 7112-5 – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-20.361
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 611-1-1 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe de liberté individuelle – Déclaration préalable partielle de constitutionnalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-40.043
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code du tourisme – Article L. 324-2-1 – Principe d'égalité devant les charges publiques – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-40.042
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code du tourisme – Article L. 324-2-1 – Principe d'égalité devant les charges publiques – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 23 janvier 2019, n° 18-19.085
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relation collective de travail – Code de la sécurité sociale – Articles L. 911-1 et L. 921-4 – Incompétence négative du législateur – Droit de mener une vie familiale normale – Droit à des moyens convenables d'existence – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 2411-8 – Interprétation jurisprudentielle constante – Incompétence négative du législateur – Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail – Principe de responsabilité – Droit de propriété – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code de la construction et de l'habitation – Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 – Principe de liberté individuelle – Principe d'inviolabilité du domicile – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 18-40.035
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nouvelle Calédonie – Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 – Articles 16, alinéas 1 et 17 – Incompétence négative – Garantie des droits – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 21 novembre 2018, n° 18-15.844
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code de la sécurité sociale – Article L. 241-8 – Jurisprudence constante – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Droit de propriété – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil – Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Article 1<sup>er</sup> – Principe de responsabilité – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité devant la justice – Principe de dignité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil – Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 – Principe de responsabilité – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité devant la justice – Principe de dignité – Disposition législative – Défaut – Irrecevabilité
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 18-14.982
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Protection des consommateurs – Code de la consommation – Article L. 311-33 (loi n° 2010-737 du 1<sup>er</sup> juillet 2010) – Droit de propriété – Incompétence négative – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 17 octobre 2018, n° 18-40.032
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1251-5 – Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme – Liberté d'entreprendre – Question identique posée par le même requérant à l'occasion d'une même instance – Irrecevabilité
Soc., 10 octobre 2018, n° 18-13.995
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code du travail – Article L. 1226-23 – Interprétation jurisprudentielle constante – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-13.828
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 2224 – Code des procédures civiles d'exécution – Article L. 111-4 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 4 décembre 2019, n° 19-16.634
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 327 – Recherche judiciaire de paternité hors mariage – Principe d'égalité – Principe de liberté – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation – Article L. 211-3 – Article 34 de la Constitution – Principe de clarté – Méconnaissance – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Soc., 7 juillet 2021, n° 21-10.257
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Gérant – Gérant non salarié de succursale – Bénéfice de la législation sociale – Durée du travail – Article L. 7322-1 du code du travail – Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Suspension du contrat de travail – Vaccination liée à la crise sanitaire – Article 14-2 de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 – Condition de précision et de motivation du mémoire spécial – Défaut – Irrecevabilité
Soc., 12 juillet 2018, n° 18-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 – Principe d'égalité devant la loi – Droits de la défense – Principe de participation des travailleurs – Dispositions déjà déclarées conformes à la constitution – Absence de changement des circonstances – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Principe de responsabilité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.447
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 1343-5 – Droit à un recours juridique effectif – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-24.712
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Hygiène et sécurité – Principe de protection de la santé – Principe d'égalité devant la loi – Droit à l'emploi – Droits de la défense – Obligation vaccinale de l'article 12 et 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-40.019
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice – Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Articles 22, 23 et 24 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 18-10.385
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale – Code de la sécurité sociale – Articles L. 512-1 et L. 761-2 – Principe d'égalité devant la loi – Compétence du législateur – Défaut partiel d'applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1252-2 – Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi – Incompétence négative – Liberté d'entreprendre – Liberté du travail – Principe d'égalité des délits et des peines – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
3e Civ., 10 décembre 2020, n° 20-40.059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux – Code de commerce – Article L. 145-14 – Droit de propriété – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 11 juillet 2018, n° 18-40.020
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code du travail – Article L. 4624-7 – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 1453-4 – Périmètre d'intervention géographique des défenseurs syndicaux – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution – Alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 – Applicabilité à la procédure – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 15 décembre 2021, n° 21-14.775
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural – Code rural et de la pêche maritime – Article L. 411-58, alinéa 3 – Droit de propriété – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.019
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 3253-8 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 18 décembre 2020, n° 20-40.060
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Donation – Code de l'action sociale et des familles – Article L. 116-4 – Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge – Question posée au juge – Pouvoir de reformulation – Absence de pouvoir de modification – Portée – Question posée devant la Cour
1re Civ., 16 décembre 2021, n° 21-17.228
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Articles L. 221-1 et L. 222-1 – Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Saisine du juge – Délai – Articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution – Durée excessive – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.290
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 – Droit de propriété – Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Disposition déjà déclarée conforme – Changement de circonstance de droit ou de fait – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.447
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 – Articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Droit à un recours juridique effectif – Principe d'égalité – Applicabilité au litige – Dispositions législatives visées imprécises – Applicabilité au litige – Défaut – Irrecevabilité