Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 323-3 – Principe d'égalité – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062

3e Civ., 12 novembre 2020, n° 20-15.179

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux – Code de commerce – Articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1 – Articles 2, 6, 13 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 novembre 2020, n° 20-15.179

1re Civ., 5 novembre 2020, n° 20-11.032

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux – Communauté entre époux – Liquidation – Apports en communauté – Reprise des apports (non) – Article 33, I et II, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 – Application – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Méconnaissance – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 novembre 2020, n° 20-11.032

Soc., 23 octobre 2020, n° 19-26.020

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation – Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanctions – Indemnité forfaitaire – Article L. 8223-1 du code du travail – Droit de propriété et principe de responsabilité – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Changement de circonstances de droit ou de fait – Défaut – Disposition déjà déclarée conforme – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 23 octobre 2020, n° 19-26.020

1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.584

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divorce – Prestation compensatoire – Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère – Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 – Article 33-VI – Faculté de suppression par le juge – Droit au recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.584

1re Civ., 10 septembre 2020, n° 20-40.055

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 55, alinéa 1 – Diffamation – Procédure de référé – Offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires – Droit au recours juridictionnel effectif – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 septembre 2020, n° 20-40.055

1re Civ., 10 septembre 2020, n° 20-40.055

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 55, alinéa 1 – Article 54, alinéa 2 – Diffamation – Diffamation pendant la période électorale – Diffamation dirigée contre un candidat à une fonction électorale – Procédure de référé – Offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires – Exception – Diffamation manifestement de nature à fausser le résultat de l'élection – Droit au recours juridictionnel effectif – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 septembre 2020, n° 20-40.055

2e Civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution – Article L. 111-5 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

Soc., 24 juin 2020, n° 20-40.001

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Institutions représentatives du personnel – Code du travail – Article L. 2313-5 – Principe de dualité des juridictions – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 20-40.001

Soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit syndical – Code du travail – Articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 – Liberté syndicale – Déclaration de conformité – Interprétation jurisprudentielle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544

Soc., 18 juin 2020, n° 20-40.005, n° 20-40.006, n° 20-40.007, n° 20-40.008, n° 20-40.009, n° 20-40.010, n° 20-40.011, n° 20-40.012, n° 20-40.013, n° 20-40.014 et suivants

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Discrimination syndicale – Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 – Article 100 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 juin 2020, n° 20-40.005, n° 20-40.006, n° 20-40.007, n° 20-40.008, n° 20-40.009, n° 20-40.010, n° 20-40.011, n° 20-40.012, n° 20-40.013, n° 20-40.014 et suivants

3e Civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural – Code rural et de la pêche maritime – Article L. 411-4 – Articles 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004

1re Civ., 14 mai 2020, n° 19-10.966

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation – Code civil – Article 319 – Principe d'égalité – Applicabilité au litige – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 mai 2020, n° 19-10.966

3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-22.396

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural – Code rural et de la pêche maritime – Article L. 324-11 – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-22.396

Soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée – Code du travail – Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 – Liberté contractuelle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-40.039

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Etat – Code de la santé publique – Article L. 3222-5-1 – Article 66 de la Constitution – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-40.039

3e Civ., 27 février 2020, n° 19-40.038

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail à usage d'habitation et professionnel – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 24 – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de la République – 1<sup>er</sup> alinéa du préambule de la Constitution de 1946 – Mémoire écrit, distinct et motivé – Défaut – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 février 2020, n° 19-40.038

Soc., 12 février 2020, n° 19-40.035

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Durée et temps de travail – Code du travail – Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 – Liberté religieuse – Egalité devant la loi – Liberté d'entreprendre – Applicabilité au litige – Défaut – Disposition déjà déclarée conforme – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 12 février 2020, n° 19-40.035

3e Civ., 6 février 2020, n° 19-19.503

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux – Code de commerce – Articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1, L. 145-40-2 et L. 145-34 – Articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Droit de propriété – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 février 2020, n° 19-19.503

Soc., 5 février 2020, n° 19-40.036

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif – Code du travail – Article L. 1235-16 – Liberté d'entreprendre – Principe de responsabilité – Droit de proportionnalité des sanctions et des peines – Principes d'égalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 5 février 2020, n° 19-40.036

Soc., 29 janvier 2020, n° 19-40.034

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Article L. 2121-1 du code du travail – Annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale – Liberté syndicale – Principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail – Principe d'égalité devant la loi – Principe de séparation des pouvoirs – Reformulation de la question par le juge de transmission – Déclaration de conformité à la Constitution – Changement de circonstances de droit – Interprétation jurisprudentielle constante – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 19-40.034

Soc., 22 janvier 2020, n° 19-18.343, n° 19-18.353, n° 19-18.374

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Article 41 de la loi n° 98-1194 – Indemnisation du préjudice d'anxiété – Principe de responsabilité – Droit au procès équitable – Egalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 22 janvier 2020, n° 19-18.343, n° 19-18.353, n° 19-18.374

3e Civ., 9 janvier 2020, n° 19-40.033

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Article 5 de la loi n° 48-1360 – Résiliation du bail – Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – Transmission partielle de la question par le juge de transmission – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 janvier 2020, n° 19-40.033

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 19-15.921

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 353, alinéa 3 – Incompétence négative – Droit de mener une vie familiale normale – Principe d'égalité – Applicabilité au litige – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 19-15.921

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 19-15.921

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 351, alinéa 2 – Article 352, alinéa 1 – Droit de mener une vie familiale normale – Exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant – Respect de la vie privée – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 19-15.921

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 19-15.198

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 371-4 – Exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant – Principe d'égalité – Droit de mener une vie familiale normale – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 19-15.198

Soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 2314-30 – Objectif d'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales – Principe de participation – Droits et libertés garantis par la Constitution – Irrecevabilité partielle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900

3e Civ., 24 octobre 2019, n° 19-15.766

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail à usage d'habitation et professionnel – Loi n° 48-1360 du 1<sup>er</sup> septembre 1948 – Articles 19, alinéa 1, et 20 <i>bis</i>, alinéa 1 – Principe d'égalité – Droit de propriété – Disposition législative – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 19-15.766

3e Civ., 17 octobre 2019, n° 19-18.995

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Servitude – Code de l'aviation civile – Article L. 281-1 – Code des transports – Articles L. 6351-2, L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6351-5 – Incompétence négative – Droit de propriété – Droit à un recours effectif – Article 7 de la Charte de l'environnement – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 octobre 2019, n° 19-18.995

3e Civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Vente immobilière – Code civil – Article 1124, alinéa 2 – Principe de liberté contractuelle – Droit de propriété – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028

1re Civ., 16 octobre 2019, n° 19-40.030

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 222-1 – Liberté individuelle – Droit au recours effectif – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 octobre 2019, n° 19-40.030

Soc., 9 octobre 2019, n° 19-13.714

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Articles L. 1235-7 et L. 1233-57-5 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 19-13.714

1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-40.024

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Articles L. 213-2 et L. 221-4 – Articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-40.024

1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-10.669

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution – Code des procédures civiles d'exécution – Article L. 111-1-3 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe de séparation des pouvoirs – Droit de propriété – Principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique – Droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice – Défaut d'applicabilité au litige – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-10.669

1re Civ., 25 septembre 2019, n° 19-13.413

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice – Code des assurances – Article L. 211-10 – Loi du 31 décembre 1971 – Article 54 – Interprétation jurisprudentielle constante – Liberté d'entreprendre – Droit d'obtenir un emploi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 septembre 2019, n° 19-13.413

1re Civ., 18 septembre 2019, n° 19-40.022

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 371-2 – Principe d'égalité devant la loi – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de responsabilité – Droit de mener une vie familiale normale – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 septembre 2019, n° 19-40.022

1re Civ., 11 septembre 2019, n° 18-25.695

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 – Articles 2 et 4 – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 septembre 2019, n° 18-25.695

Soc., 10 septembre 2019, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 1233-3 – Interprétation jurisprudentielle constante – Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 10 septembre 2019, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027

Soc., 5 septembre 2019, n° 19-16.637

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Ordonnance du 20 août 2014 – Articles 7 et 8 – Principe d'égalité devant la loi – Droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 5 septembre 2019, n° 19-16.637

3e Civ., 20 juin 2019, n° 19-40.009

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 15 III – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant les charges publiques – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 juin 2019, n° 19-40.009

3e Civ., 20 juin 2019, n° 19-40.010

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure civile – Code des procédures civiles d'exécution – Article L. 412-1, alinéa 2, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine – Droit de mener une vie familiale normale – Droit au logement – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 juin 2019, n° 19-40.010

Soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 4614-12 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe de participation des travailleurs – Liberté d'entreprendre – Objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556

Soc., 18 avril 2019, n° 19-40.004

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code général des collectivités territoriales – Articles L. 2123-2 et L. 21238 – Interprétation jurisprudentielle constante – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 avril 2019, n° 19-40.004

2e Civ., 11 avril 2019, n° 19-40.002

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale – Code du travail – Article L. 1251-1 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe d'égalité des armes – Principe d'égal accès à la justice – Droit à un recours juridictionnel effectif – Droit à un procès équitable – Applicabilité au litige – Dispositions transcrivant une directive européenne – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 avril 2019, n° 19-40.002

1re Civ., 4 avril 2019, n° 19-40.001

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité – Code civil – Articles 30 et 31-2 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe d'égalité des armes – Droit à un procès équitable – Principe du contradictoire – Principe de sécurité juridique – Egalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 avril 2019, n° 19-40.001

Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1226-6 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048

1re Civ., 14 mars 2019, n° 18-21.567

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils – Code civil – Article 1907 – Code de la consommation – Article L. 313-2 – Code monétaire et financier – Article L. 31364 – Droit de propriété – Liberté contractuelle – Question portant sur une règle jurisprudentielle – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 mars 2019, n° 18-21.567

3e Civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Principe de nécessité et de proportionnalité des peines – Principe de légalité des peines – Principe d'individualisation des peines – Critique d'une règle jurisprudentielle fondée sur une disposition réglementaire – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

Soc., 21 février 2019, n° 18-21.460

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 7112-5 – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 21 février 2019, n° 18-21.460

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-20.361

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 611-1-1 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe de liberté individuelle – Déclaration préalable partielle de constitutionnalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-20.361

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