Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 12 juillet 2018, n° 18-40.024

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 – Principe d'égalité devant la loi – Droits de la défense – Principe de participation des travailleurs – Dispositions déjà déclarées conformes à la constitution – Absence de changement des circonstances – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 12 juillet 2018, n° 18-40.024

1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil – Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Article 1<sup>er</sup> – Principe de responsabilité – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité devant la justice – Principe de dignité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894

3e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code de la construction et de l'habitation – Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 – Principe de liberté individuelle – Principe d'inviolabilité du domicile – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040

3e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-40.042

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code du tourisme – Article L. 324-2-1 – Principe d'égalité devant les charges publiques – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-40.042

Soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 2411-8 – Interprétation jurisprudentielle constante – Incompétence négative du législateur – Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail – Principe de responsabilité – Droit de propriété – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041

3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-17.133, n° 20-17.134

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 – Droit de propriété – Article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-17.133, n° 20-17.134

1re Civ., 18 septembre 2019, n° 19-40.022

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille – Code civil – Article 371-2 – Principe d'égalité devant la loi – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de responsabilité – Droit de mener une vie familiale normale – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 septembre 2019, n° 19-40.022

1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-40.024

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Articles L. 213-2 et L. 221-4 – Articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-40.024

1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-10.669

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution – Code des procédures civiles d'exécution – Article L. 111-1-3 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe de séparation des pouvoirs – Droit de propriété – Principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique – Droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice – Défaut d'applicabilité au litige – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-10.669

3e Civ., 20 juin 2019, n° 19-40.009

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 15 III – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant les charges publiques – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 juin 2019, n° 19-40.009

Soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit syndical – Code du travail – Articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 – Liberté syndicale – Déclaration de conformité – Interprétation jurisprudentielle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544

2e Civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution – Article L. 111-5 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

Soc., 9 février 2022, n° 21-40.027

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – suspension du contrat de travail – vaccination liée à la crise sanitaire – Articles 14-I et 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 – Condition de précision et de motivation du mémoire spécial – Défaut – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Soc., 9 février 2022, n° 21-40.027

Soc., 11 février 2022, n° 21-19.494

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Travail dissimulé – Principes d'individualisation et de proportionnalité des peines – Principe de responsabilité – Garantie des droits – Principe d'égalité devant la justice – Droit de propriété – Article L. 8222-2, 3°, du code du travail – Caractère nouveau ou sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi

Voir l'arrêt Soc., 11 février 2022, n° 21-19.494

3e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Principe de responsabilité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 323-3 – Principe d'égalité – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062

Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1226-6 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048

1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-40.039

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Etat – Code de la santé publique – Article L. 3222-5-1 – Article 66 de la Constitution – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 mars 2020, n° 19-40.039

3e Civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural – Code rural et de la pêche maritime – Article L. 411-4 – Articles 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004

Soc., 18 juin 2020, n° 20-40.005, n° 20-40.006, n° 20-40.007, n° 20-40.008, n° 20-40.009, n° 20-40.010, n° 20-40.011, n° 20-40.012, n° 20-40.013, n° 20-40.014 et suivants

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Discrimination syndicale – Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 – Article 100 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 juin 2020, n° 20-40.005, n° 20-40.006, n° 20-40.007, n° 20-40.008, n° 20-40.009, n° 20-40.010, n° 20-40.011, n° 20-40.012, n° 20-40.013, n° 20-40.014 et suivants

Soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 1453-4 – Périmètre d'intervention géographique des défenseurs syndicaux – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution – Alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 – Applicabilité à la procédure – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032

1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil – Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 – Principe de responsabilité – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité devant la justice – Principe de dignité – Disposition législative – Défaut – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 18-14.982

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Protection des consommateurs – Code de la consommation – Article L. 311-33 (loi n° 2010-737 du 1<sup>er</sup> juillet 2010) – Droit de propriété – Incompétence négative – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 18-14.982

Soc., 11 juillet 2018, n° 18-40.020

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code du travail – Article L. 4624-7 – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 11 juillet 2018, n° 18-40.020

Soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel – Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail – Conformité aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141

1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.584

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divorce – Prestation compensatoire – Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère – Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 – Article 33-VI – Faculté de suppression par le juge – Droit au recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.584

Soc., 23 octobre 2020, n° 19-26.020

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation – Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanctions – Indemnité forfaitaire – Article L. 8223-1 du code du travail – Droit de propriété et principe de responsabilité – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Changement de circonstances de droit ou de fait – Défaut – Disposition déjà déclarée conforme – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 23 octobre 2020, n° 19-26.020

1re Civ., 10 septembre 2020, n° 20-40.055

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 55, alinéa 1 – Article 54, alinéa 2 – Diffamation – Diffamation pendant la période électorale – Diffamation dirigée contre un candidat à une fonction électorale – Procédure de référé – Offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires – Exception – Diffamation manifestement de nature à fausser le résultat de l'élection – Droit au recours juridictionnel effectif – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 septembre 2020, n° 20-40.055

1re Civ., 16 octobre 2019, n° 19-40.030

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 222-1 – Liberté individuelle – Droit au recours effectif – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 octobre 2019, n° 19-40.030

Soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 2314-30 – Objectif d'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales – Principe de participation – Droits et libertés garantis par la Constitution – Irrecevabilité partielle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900

Soc., 19 janvier 2022, n° 21-40.025

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Recours à un expert – Article L. 4614-13, alinea 3, du code du travail – Droit de propriété – Droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues – Principe de responsabilité – Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leurs conditions de travail – Protection de la santé des travailleurs – Caractère sérieux ou nouveau (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 21-40.025

1re Civ., 11 mars 2021, n° 20-40.065

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 – Articles L. 3114-7 et L. 3122-1 du code de la commande publique – Contrats de délégation de service public – Interprétation jurisprudentielle – Changement de circonstance de droit – Application aux contrats en cours – Intérêt général – Portée – Atteinte disproportionnée à leur économie – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2021, n° 20-40.065

1re Civ., 13 avril 2022, n° 21-23.234

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 6323-1-9, alinéa 2 – Interdiction de publicité au profit des centres de santé – Liberté d'entreprendre – Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Caractère sérieux – Défaut

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2022, n° 21-23.234

Soc., 13 avril 2022, n° 20-22.993

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Travail à temps partiel – Article L. 3123-14 du code du travail – Principe d'égalité devant la loi – Question nouvelle et sérieuse (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2022, n° 20-22.993

Soc., 10 octobre 2018, n° 18-13.995

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code du travail – Article L. 1226-23 – Interprétation jurisprudentielle constante – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 18-13.995

Soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 4614-12 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe de participation des travailleurs – Liberté d'entreprendre – Objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556

Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.019

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 3253-8 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.019

Soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée – Code du travail – Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 – Liberté contractuelle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

3e Civ., 27 février 2020, n° 19-40.038

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail à usage d'habitation et professionnel – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 24 – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de la République – 1<sup>er</sup> alinéa du préambule de la Constitution de 1946 – Mémoire écrit, distinct et motivé – Défaut – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 février 2020, n° 19-40.038

Soc., 5 février 2020, n° 19-40.036

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif – Code du travail – Article L. 1235-16 – Liberté d'entreprendre – Principe de responsabilité – Droit de proportionnalité des sanctions et des peines – Principes d'égalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 5 février 2020, n° 19-40.036

3e Civ., 9 janvier 2020, n° 19-40.033

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Article 5 de la loi n° 48-1360 – Résiliation du bail – Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – Transmission partielle de la question par le juge de transmission – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 janvier 2020, n° 19-40.033

3e Civ., 15 décembre 2021, n° 21-14.775

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural – Code rural et de la pêche maritime – Article L. 411-58, alinéa 3 – Droit de propriété – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 décembre 2021, n° 21-14.775

1re Civ., 16 décembre 2021, n° 21-17.228

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Articles L. 221-1 et L. 222-1 – Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Saisine du juge – Délai – Articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution – Durée excessive – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 décembre 2021, n° 21-17.228

1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge – Question posée au juge – Pouvoir de reformulation – Absence de pouvoir de modification – Portée – Question posée devant la Cour

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008

3e Civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Principe de nécessité et de proportionnalité des peines – Principe de légalité des peines – Principe d'individualisation des peines – Critique d'une règle jurisprudentielle fondée sur une disposition réglementaire – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-20.361

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers – Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 611-1-1 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe de liberté individuelle – Déclaration préalable partielle de constitutionnalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-20.361

Soc., 21 février 2019, n° 18-21.460

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 7112-5 – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 21 février 2019, n° 18-21.460

Soc., 21 novembre 2018, n° 18-15.844

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code de la sécurité sociale – Article L. 241-8 – Jurisprudence constante – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Droit de propriété – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 18-15.844

1re Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.001

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Articles L. 3211-12 à L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 à 3211-12-5 et L3222-5-1 – Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – Poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement – Personne placée à l'isolement – Article 66 de la constitution – Privation de liberté – Décision de justice – Nécessité – Caractère sérieux – Renvoi au conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.001

1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-20.185

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Article 19 – Limitation aux seuls avocats de la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Recours juridictionnel effectif – Elève avocat – Article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-20.185

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