Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 14 février 2024, n° 23-19.059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 860, alinéa 2 – Rapport des libéralités – Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 – Atteinte au droit de propriété – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Succession – Rapport – Rapport des créances – Délais d'actions différents – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de 1958 – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 24 janvier 2024, n° 23-17.886
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Suspension du contrat de travail – Vaccination obligatoire – Vaccination liée à la crise sanitaire – Certificat médical de contre-indication ou de rétablissement – Interruption du versement de la rémunération – Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux – Conjoint survivant copartageant créancier de la succession – Succession créancière du conjoint survivant copartageant – Délais d'actions différents – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de 1958 – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 114-17 – Sanctions prononcées – Contrôle du juge – Principe de proportionnalité des peines – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 114-17 – Principe de nécessité des peines – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 17 janvier 2024, n° 23-40.014
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Liberté syndicale – Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail – Principe d'égalité – Article L. 2314-30 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.806
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Repos et congés – Congés payés – Acquisition des droits à congés payés – Travail effectif – Suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Droit à la santé et au repos – Articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Journaliste professionnel – Statut – Application – Correspondant de presse – Egalité devant la loi – Article L. 7111-3 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (défaut) – Non-renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 14 novembre 2023, n° 23-14.577
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 1221-14, alinéa 8, issu de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – Inapplicabilité au litige – Irrecevabilité
Soc., 25 octobre 2023, n° 23-14.147
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, rémunération – Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Montant – Calcul – Base de calcul – Bénéfice net et capitaux propres – Evaluation – Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes – Contestation – Participation à la détermination collective des conditions de travail – Droit au recours juridictionnel effectif – Article L. 3326-1 du code du travail – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 octobre 2023, n° 23-17.506
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité social et économique – Renouvellement de la délégation du personnel – Opérations électorales – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail – Principe d'égalité – Incompétence négative du législateur – Articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 octobre 2023, n° 23-13.261
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel – Principe d'égalité – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Droit de propriété – Article L. 2141-5-1 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 10 octobre 2023, n° 23-40.012
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 – Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 – Notaire – Poursuite disciplinaire – Comparution et audition – Notification du droit au silence – Absence – Atteinte à la présomption d'innocence – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 452-3 – Egalité devant la loi – Egalité devant les charges publiques – Principe de responsabilité – Objectif constitutionnel – Conformité – Absence de changement de circonstances de droit – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 22 juin 2023, n° 23-40.006
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement – Article L. 322-9 – Violation alléguée de dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Question imprécise – Irrecevabilité
Soc., 21 juin 2023, n° 23-40.007
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Travail de nuit – Recours par les entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture au public de nuit – Accord collectif – Article L. 3122-1 du code du travail – Liberté d'entreprendre – Caractère nouveau – Défaut – Irrecevabilité
Soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Nationalité – Action en justice – Prescription – Principe de non-discrimination – Droit à un recours juridictionnel effectif – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 20 avril 2023, n° 23-40.003
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Liberté syndicale – Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession – Action pour la régularisation de droits personnels des salariés – Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises – Principe de responsabilité – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 15, III – Droit de propriété – Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-11.499
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge – Cour d'appel – Excès de pouvoir – Refus de statuer sur la transmission à la Cour de cassation
1re Civ., 26 janvier 2023, n° 22-40.021
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique – Mesure de placement en isolement ou sous contention – Mainlevée ou prolongation de la mesure – Droit d'être assisté ou représenté par un avocat – Principe des droits de la défense – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 26 janvier 2023, n° 22-40.019
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 – Mesure de placement en isolement ou sous contention – Possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée – Droit d'être assisté ou représenté par un avocat – Information du patient dès le début de la mesure – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 25 janvier 2023, n° 22-40.018
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail temporaire – Contrat de mission – Recours – Liberté contractuelle – Maintien de l'économie des conventions légalement conclues – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 22-17.439
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Exonération du producteur – Impossibilité de l'invoquer – Limitation – Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 – Article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 – Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur – Jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique – Atteinte au principe de légalité des délits et des peines – Défaut – Atteinte à la liberté d'expression et de communication – Atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce – Article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 – Droit de propriété – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce – Article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 – Droit de propriété – Applicabilité au litige
Soc., 25 mai 2022, n° 22-40.006
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Congés payés – Droit au repos et à la santé des salariés – Article L. 3141-32 du code du travail – Droit de propriété – Liberté d'entreprendre – Liberté d'association – Caractère sérieux ou nouveau (non) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 13 avril 2022, n° 20-22.993
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Travail à temps partiel – Article L. 3123-14 du code du travail – Principe d'égalité devant la loi – Question nouvelle et sérieuse (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 13 avril 2022, n° 20-22.993
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Employés domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Article L. 7221-2 du code du travail – Principe d'égalité devant la loi – Question nouvelle et sérieuse (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 13 avril 2022, n° 21-23.234
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 6323-1-9, alinéa 2 – Interdiction de publicité au profit des centres de santé – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 13 avril 2022, n° 21-23.234
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 6323-1-9, alinéa 2 – Interdiction de publicité au profit des centres de santé – Liberté d'entreprendre – Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Caractère sérieux – Défaut
Soc., 23 mars 2022, n° 21-22.455
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, rémunération – Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Droit à un recours effectif – Disposition applicable au litige (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 2 mars 2022, n° 21-40.032
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Congé paternité – Période de protection – Rupture du contrat de travail – Articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail – Protection de la santé des travailleurs – Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi – Principe d'égalité entre les hommes et les femmes – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux ou nouveau (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 17 février 2022, n° 21-19.829
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Protection des consommateurs – Code de la consommation – Article L. 218-2 – Principe d'égalité – Caractère nouveau ou sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 16 février 2022, n° 21-20.362
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 271 – Divorce, séparation de corps – Prestation compensatoire – Détermination – Eléments à considérer – Droits existants et prévisibles – Exclusion – Vocation successorale – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 11 février 2022, n° 21-19.494
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Travail dissimulé – Principes d'individualisation et de proportionnalité des peines – Principe de responsabilité – Garantie des droits – Principe d'égalité devant la justice – Droit de propriété – Article L. 8222-2, 3°, du code du travail – Caractère nouveau ou sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi
Soc., 9 février 2022, n° 21-40.027
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – suspension du contrat de travail – vaccination liée à la crise sanitaire – Articles 14-I et 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 – Condition de précision et de motivation du mémoire spécial – Défaut – Irrecevabilité
Soc., 19 janvier 2022, n° 21-40.025
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Consultation – Consultation pour avis – Recours à un expert – Article L. 4614-13, alinea 3, du code du travail – Droit de propriété – Droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues – Principe de responsabilité – Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leurs conditions de travail – Protection de la santé des travailleurs – Caractère sérieux ou nouveau (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 15 septembre 2021, n° 21-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité économique et social – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Qualité d'électeur – Eligibilité – Exclusion – Article L. 2314-18 du code du travail – Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion de l'entreprise – Caractère sérieux ou nouveau – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 16 juin 2021, n° 21-40.006
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Services de santé au travail – Adhésion – Cotisations dues par l'employeur – Calcul – Modalités – Articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail – Conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel – Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail – Conformité aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 27 mai 2021, n° 21-11.813
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité économique et social – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Article L. 2314-30, alinéas 1 à 6, du code du travail – Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – Liberté syndicale – Principe de participation des travailleurs – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi
1re Civ., 15 avril 2021, n° 20-21.536
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité – Code civil – Article 20-1 – Etablissement de la filiation – Personne majeure – Stabilité de la nationalité des personnes – Situations différentes – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
1re Civ., 8 avril 2021, n° 20-20.185
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Article 19 – Limitation aux seuls avocats de la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Recours juridictionnel effectif – Elève avocat – Article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.004
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 322-2 – Droit de propriété – Articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-17.133, n° 20-17.134
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 – Droit de propriété – Article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt 3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-17.133, n° 20-17.134
1re Civ., 1 avril 2021, n° 21-40.001
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Articles L. 3211-12 à L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 à 3211-12-5 et L3222-5-1 – Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – Poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement – Personne placée à l'isolement – Article 66 de la constitution – Privation de liberté – Décision de justice – Nécessité – Caractère sérieux – Renvoi au conseil constitutionnel
1re Civ., 11 mars 2021, n° 20-40.065
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des collectivités territoriales – Articles L. 2224-18 et L. 2121-29 – Liberté contractuelle et liberté d'entreprendre – Régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés – Nature des produits perçus par la commune – Recette fiscale – Portée – Liberté de stipulation contractuelle – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel