Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278

Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Délai

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Personne contre laquelle elle doit être dirigée – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Bénéficiaire – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488

3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625

1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Contrat conclu par une partie avec un tiers – Exécution des obligations légales en découlant – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625

1re Civ., 2 février 2022, n° 20-19.728

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 février 2022, n° 20-19.728

1re Civ., 2 février 2022, n° 20-19.728

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Gérant – Obligations – Contrat passé avec un tiers – Contrat passé en son nom personnel – Exécution du contrat – Révélation de l'identité du maître de l'affaire – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 février 2022, n° 20-19.728

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application dans le temps – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires – Paiement d'une rémunération (non) – Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Condition – Caractère indu du paiement – Filiation – Contestation de filiation – Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent – Anéantissement rétroactif – Effet – Action en répétition contre celui qui en a reçu paiement

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Prescription quinquennale de droit commun

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Conditions – Absence de cause – Filiation – Contestation de filiation – Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent – Anéantissement rétroactif – Action contre le nouveau parent

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-22.549

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Sommes payées au mépris de l'ordre des privilèges – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-22.549

3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Conditions – Titre exécutoire – Absence d'influence – Cas – Accord illicite et pénalement sanctionné

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486

1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires – Paiement d'une rémunération (non) – Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999

1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-15.379

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Définition – Volonté de représenter – Incompatibilité avec l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-15.379

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Conditions – Appauvrissement du demandeur – Exclusion – Cas – Epoux commun en biens ayant participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486

Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Gérant – Indemnisation – Exclusion – Cas – Frais engagés pour le compte d'un fréteur coque nue

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477

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