Index des arrêts des chambres civiles
21 résultat(s) - 1 page(s)
1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Délai
3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Personne contre laquelle elle doit être dirigée – Détermination
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Bénéficiaire – Définition
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers – Exclusion
1re Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 – Article 10 – Loi applicable – Contrat conclu par une partie avec un tiers – Exécution des obligations légales en découlant – Exclusion
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-19.728
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-19.728
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Gérant – Obligations – Contrat passé avec un tiers – Contrat passé en son nom personnel – Exécution du contrat – Révélation de l'identité du maître de l'affaire – Absence d'influence
1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application dans le temps – Détermination – Portée
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires – Paiement d'une rémunération (non) – Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession – Absence d'influence
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Condition – Caractère indu du paiement – Filiation – Contestation de filiation – Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent – Anéantissement rétroactif – Effet – Action en répétition contre celui qui en a reçu paiement
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Prescription quinquennale de droit commun
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Conditions – Absence de cause – Filiation – Contestation de filiation – Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent – Anéantissement rétroactif – Action contre le nouveau parent
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-22.549
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Sommes payées au mépris de l'ordre des privilèges – Portée
3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Conditions – Titre exécutoire – Absence d'influence – Cas – Accord illicite et pénalement sanctionné
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires – Paiement d'une rémunération (non) – Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession – Absence d'influence
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-15.379
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Définition – Volonté de représenter – Incompatibilité avec l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Conditions – Appauvrissement du demandeur – Exclusion – Cas – Epoux commun en biens ayant participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint
Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Gérant – Indemnisation – Exclusion – Cas – Frais engagés pour le compte d'un fréteur coque nue