Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.549
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application – Demande en justice – Publication facultative – Assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée – Assimilation à la publication d'un acte authentique de vente (non) – Portée
Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application – Demande en justice – Demande tendant à faire déclarer inopposable un acte du débiteur (non)
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734
PUBLICITE FONCIERE - Effets – Détermination – Portée
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734
PUBLICITE FONCIERE - Effets – Indications cadastrales – Corrections et annotations du service de la publicité foncière – Portée
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734
PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques – Responsabilité – Faute – Exclusion – Cas – Transcription des modifications apportées par le service du cadastre
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734
PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier – Etat descriptif de division – Modifications postérieures à l'acte publié – Corrections et annotations du service de la publicité foncière – Portée