Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 23 janvier 2019, n° 17-28.330
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Demande portant sur la prise de congés pour événements familiaux – Pouvoirs du conseil de prud'hommes – Etendue – Détermination
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Contrat de travail – Transfert – Application par la société nouvellement créée du règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi – Applications diverses – Accident du travail – Demande en réparation – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974, n° 17-17.975
PRUD'HOMMES - Appel – Taux du ressort – Demande indéterminée – Exclusion – Cas – Demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale – Portée
Voir l'arrêt Soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974, n° 17-17.975
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne – Violation du droit au transfert du contrat de travail du salarié – Action dérivant directement de la procédure d'insolvabilité (non) – Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Forme – Acte de saisine – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Elections professionnelles – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PRUD'HOMMES - Procédure – Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
PRUD'HOMMES - Appel – Taux du ressort – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, n° 20-12.893, n° 20-12.894, n° 20-12.895, n° 20-12.896, n° 20-12.897, n° 20-12.898, n° 20-12.899
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Diligences à accomplir – Décision émanant de la juridiction – Nature – Critères – Caractérisation – Portée
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.180
PRUD'HOMMES - Appel – Demande nouvelle – Recevabilité – Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale avant le 1<sup>er</sup> août 2016
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, n° 20-12.893, n° 20-12.894, n° 20-12.895, n° 20-12.896, n° 20-12.897, n° 20-12.898, n° 20-12.899
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Diligences fixées par la juridiction – Définition
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000
PRUD'HOMMES - Procédure – Appel – Déclaration d'appel – Caducité – Cas
Soc., 8 décembre 2021, n° 19-22.810
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Effets – Appel – Conclusions de l'appelant – Signification au défenseur syndical de l'intimé – Délai – Détermination – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 19-22.810
PRUD'HOMMES - Procédure – Appel – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Conclusions de l'appelant – Signification au défenseur syndical de l'intimé – Signification dans le délai imparti – Défaut – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.186
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Effets – Appel – Accomplissement des actes de la procédure d'appel
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.487
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Effets – Appel – Accomplissement des actes de la procédure d'appel – Remise au greffe
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Travailleur handicapé – Contrat de soutien et d'aide par le travail – Rupture par l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) – Décision
Soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904
PRUD'HOMMES - Procédure – Pièces – Pièces couvertes par le secret médical – Production – Admissibilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.376
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence territoriale – Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice – Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe – Exclusion – Cas – Conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22.425
PRUD'HOMMES - Appel – Décisions susceptibles – Décision du bureau de conciliation – Conditions – Excès de pouvoir – Applications diverses – Irrecevabilité – Cas – Décision ordonnant la communication de documents utiles et en rapport à la solution du litige – Portée