Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 1 février 2023, n° 21-24.271
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Signalement d'une alerte – Dénonciation ou témoignage par le salarié – Licenciement – Justification – Eléments objectifs étrangers au signalement – Preuve – Appréciation – Office du juge – Nécessité – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Autorisation donnée dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement – Opération de transfert – Eléments – Appréciation de l'autorité administrative – Limites – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Journaliste professionnel – Indemnité de congédiement – Montant – Détermination
Soc., 26 octobre 2022, n° 20-12.066
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence territoriale – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Saisie conservatoire des navires de mer – Mainlevée de la saisie – Action au fond – Prorogation de compétence – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060
PRUD'HOMMES - Procédure – Débats – Oralité – Prétention formulée lors de l'audience – Demande additionnelle – Recevabilité – Conditions – Dernières conclusions soutenues oralement – Détermination – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171
PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause d'un contrat instituant un préalable obligatoire de conciliation – Effets – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Exclusion – Cas – Contrat de droit commun – Action en requalification en contrat de travail avant la mise en oeuvre de la procédure de conciliation – Portée
Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Obligation (non) – Effets
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.836
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Salarié protégé – Heures de délégation – Paiement – Obligation de l'employeur – Effet – Remboursement des retenues opérées – Fondement – Détermination
Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478
PRUD'HOMMES - Appel – Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Instance en contestation d'un licenciement – Demande en cause d'appel du paiement d'heures supplémentaires – Portée
Soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923, n° 21-10.924, n° 21-10.925, n° 21-10.926, n° 21-10.927, n° 21-10.928, n° 21-10.929
PRUD'HOMMES - Cassation – Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Règles de la procédure sans représentation obligatoire – Application dans le temps – Appel formé avant le 1<sup>er</sup> août 2016 – Détermination – Portée
Soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923, n° 21-10.924, n° 21-10.925, n° 21-10.926, n° 21-10.927, n° 21-10.928, n° 21-10.929
PRUD'HOMMES - Cassation – Juridiction de renvoi – Procédure avec représentation obligatoire – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Application dans le temps
Soc., 2 février 2022, n° 19-21.810
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Effets – Appel – Accomplissement des actes de la procédure d'appel – Remise au greffe – Remise au nom du défenseur syndical – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 2 février 2022, n° 19-21.810
PRUD'HOMMES - Procédure – Appel – Acte de procédure – Remise au greffe – Remise au nom du défenseur syndical – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-19.313
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Cas – Procédures collectives – Demande incidente en garantie de créances salariales – Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire à titre personnel – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483
PRUD'HOMMES - Procédure – Appel – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Conclusions de l'appelant – Conclusions du défenseur syndical de l'appelant – Notification au siège de la société d'avocats dans laquelle sont associés les avocats des intimés – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Pluralité de demandes – Unicité de l'instance – Principe – Abrogation – Effets – Détermination – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Unicité de l'instance – Principe – Abrogation – Effets – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Application – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale avant le 1<sup>er</sup> août 2016
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005
Soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Diligences fixées par la juridiction – Accomplissement – Accomplissement de la totalité des diligences fixées – Défaut – Incidence de la remise au rôle de l'affaire – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349
PRUD'HOMMES - Appel – Acte d'appel – Validité – Conditions – Détermination
Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Mandat donné à soi-même – Possibilité (non) – Portée
Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002
PRUD'HOMMES - Référé – Référé en la forme – Cas – Contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002
Soc., 12 novembre 2020, n° 19-10.606
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Défaut – Applications diverses – Réglementation du travail – Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié – Présomption de non-salariat – Portée
Soc., 14 octobre 2020, n° 18-15.229
PRUD'HOMMES - Appel – Acte d'appel – Mentions obligatoires – Chefs du dispositif du jugement – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869
PRUD'HOMMES - Cassation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814
PRUD'HOMMES - Procédure – Appel – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Conclusions de l'appelant – Notification entre avocats à l'adresse d'une société d'avocat
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.123
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Instance concernant une institution représentative d'une unité économique et sociale – Pluralité d'entités composant l'unité économique et sociale – Représentation en justice – Recevabilité – Conditions – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Contrat de travail – Caractérisation – Nécessité
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Cas – Applications diveres – Recours en garantie formée par le liquidateur de la société employeur contre la société mère – Contrat de travail – Caractérisation – Défaut – Portée
Soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765
PRUD'HOMMES - Procédure – Bureau de jugement – Saisine directe – Domaine d'application – Demande de requalification d'une rupture résultant d'une démission
2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615
PRUD'HOMMES - Procédure – Jugement – Voies de recours – Recours en révision – Cassation – Cour d'appel de renvoi – Procédure avec représentation obligatoire – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Application dans le temps
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi – Applications diverses – Contrat de travail d'un avocat – Condition
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Procédures collectives – Action en nullité des actes de la période suspecte – Action exercée par le liquidateur judiciaire au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800
PRUD'HOMMES - Appel – Acte d'appel – Recevabilité – Conditions – Cas – Impossibilité de transmission de l'acte par voie électronique – Remise au greffe – Formes de l'article 930-1 du code de procédure civile – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106
PRUD'HOMMES - Référé – Contestation sérieuse – Applications diverses – Travailleur étranger – Rupture de la relation de travail à l'issue d'une période d'emploi licite – Indemnités – Détermination
Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582
PRUD'HOMMES - Cassation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-28.330
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Demande portant sur la prise de congés pour événements familiaux – Pouvoirs du conseil de prud'hommes – Etendue – Détermination
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Contrat de travail – Transfert – Application par la société nouvellement créée du règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi – Applications diverses – Accident du travail – Demande en réparation – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974, n° 17-17.975
PRUD'HOMMES - Appel – Taux du ressort – Demande indéterminée – Exclusion – Cas – Demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale – Portée
Voir l'arrêt Soc., 26 septembre 2018, n° 17-17.974, n° 17-17.975
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263
PRUD'HOMMES - Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Travailleur handicapé – Contrat de soutien et d'aide par le travail – Rupture par l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) – Décision
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne – Violation du droit au transfert du contrat de travail du salarié – Action dérivant directement de la procédure d'insolvabilité (non) – Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22.425
PRUD'HOMMES - Appel – Décisions susceptibles – Décision du bureau de conciliation – Conditions – Excès de pouvoir – Applications diverses – Irrecevabilité – Cas – Décision ordonnant la communication de documents utiles et en rapport à la solution du litige – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.186
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Effets – Appel – Accomplissement des actes de la procédure d'appel
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Forme – Acte de saisine – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Elections professionnelles – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PRUD'HOMMES - Procédure – Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
PRUD'HOMMES - Appel – Taux du ressort – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, n° 20-12.893, n° 20-12.894, n° 20-12.895, n° 20-12.896, n° 20-12.897, n° 20-12.898, n° 20-12.899
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Diligences à accomplir – Décision émanant de la juridiction – Nature – Critères – Caractérisation – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-16.487
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Effets – Appel – Accomplissement des actes de la procédure d'appel – Remise au greffe