Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Caractérisation – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Principe d'égalité – Egalité de droits entre l'homme et la femme – Atteinte – Applications diverses – Licenciement prononcé en raison de l'état de grossesse
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Appréciation – Mise en balance des intérêts en présence – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause
Soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Cas – Portée
Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle – Définition – Exclusion – Cas – Droit à la vie
Voir l'arrêt Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle – Atteinte – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Atteinte au droit à la vie
Voir l'arrêt Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Détermination – Portée
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.089
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine – Article 16 du code civil – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Exercice – Atteinte – Exclusion – Détermination – Portée