Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Exclusion – Cas – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Relations entre l'employeur et le salarié – Communication sous astreinte d'informations non anonymisées – Informations relatives à des salariés – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-24.271
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Exercice – Droit d'alerte du salarié – Atteinte – Saisine du juge des référés – Pouvoirs – Etendue – Contestation sérieuse – Limites (non) – Portée
Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Etendue
1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Requête – Annexion – Pièces – Défaut – Sanction – Nullité de forme
1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Requête – Annexion – Pièces – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté religieuse – Détermination – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Cas – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'expression des salariés – Atteinte – Détermination – Portée
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle – Définition – Exclusion – Cas – Liberté de procréer
Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'expression des salariés – Limites – Violation d'une clause du contrat de travail – Violation constituée par une banalisation des violences à l'égard des femmes – Portée
1re Civ., 2 mars 2022, n° 21-25.385
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection accordée aux collaborateurs de justice – Usage d'une identité d'emprunt – Demande de retrait – Office du juge – Appréciation du bien-fondé de la demande – Fondement de la demande – Indifférence
1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Définition – Affirmation publique et prématurée de culpabilité – Procédure pénale en cours – Nécessité
1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Défaut – Cas – Absence de procédure pénale en cours
1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Exclusion – Cas – Absence de procédure pénale en cours
Soc., 16 février 2022, n° 20-14.416
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Exclusion – Cas – Affichage – Informations tirées de la vie personnelle du salarié – Caractère indispensable pour la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Conditions – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'expression des salariés – Limites – Respect – Détermination – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté religieuse – Exercice – Limites – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Détermination – Portée
Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Surveillance du salarié à son insu
Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Contrôle de l'activité du salarié – Dispositif de vidéosurveillance constante – Production en justice des enregistrements – Recevabilité – Proportionnalité au but allégué – Nécessité – Portée
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence – Secret des affaires
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence
1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Etendue
1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Atteinte – Constatation – Effets – Droit à réparation
Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Exclusion – Cas – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Relations entre l'employeur et le salarié – Communication sous astreinte d'informations non anonymisées – Informations relatives à des salariés – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques – Recherche – Modalités – Cas – Action en contestation et en recherche de paternité – Comparaison des empreintes génétiques avec les membres de la famille du père supposé
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Caractérisation – Cas – Divulgation d'un lien redirigeant vers un avis de décès émis par la famille sur un site internet
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Eléments à prendre en considération – Publication dans un but d'intérêt général – Recherche nécessaire
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Divulgation d'informations accessibles au public – Eléments à prendre en considération – Informations ou données personnelles dont la divulgation d'une manière ou dans une mesure excède ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre – Recherche nécessaire
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-22.793
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Conditions – Appréciation souveraine
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause
Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Adresses IP – Collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Cas – Etat civil – Acte de naissance – Mention du « parent biologique » – Nécessité (non)
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Action en justice – Fondement – Détermination
1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Atteinte – Photographies – Publication – Action en justice – Fondement
1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Atteinte – Caractérisation – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause
1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Caractérisation – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Principe d'égalité – Egalité de droits entre l'homme et la femme – Atteinte – Applications diverses – Licenciement prononcé en raison de l'état de grossesse
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Appréciation – Mise en balance des intérêts en présence – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause
Soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Cas – Portée
Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle – Définition – Exclusion – Cas – Droit à la vie
Voir l'arrêt Ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330, n° 19-17.342