Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'alerte du salarié – Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime – Conditions – Exigence d'un témoignage de bonne foi – Condition suffisante – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301

Soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'alerte du salarié – Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime – Conditions – Exigence du caractère désintéressé de l'alerte – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301

Soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310

Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Libertés et droits fondamentaux du salarié – Atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail (non) – Prime – Prime d'arrivée – Conditions d'attribution – Présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136

Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848

Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Exclusion – Cas – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Relations entre l'employeur et le salarié – Communication sous astreinte d'informations non anonymisées – Informations relatives à des salariés – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492

Soc., 1 février 2023, n° 21-24.271

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Exercice – Droit d'alerte du salarié – Atteinte – Saisine du juge des référés – Pouvoirs – Etendue – Contestation sérieuse – Limites (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 février 2023, n° 21-24.271

Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Etendue

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Requête – Annexion – Pièces – Défaut – Sanction – Nullité de forme

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095

1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Requête – Annexion – Pièces – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté religieuse – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248

Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'expression des salariés – Atteinte – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle – Définition – Exclusion – Cas – Liberté de procréer

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654

Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'expression des salariés – Limites – Violation d'une clause du contrat de travail – Violation constituée par une banalisation des violences à l'égard des femmes – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

1re Civ., 2 mars 2022, n° 21-25.385

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection accordée aux collaborateurs de justice – Usage d'une identité d'emprunt – Demande de retrait – Office du juge – Appréciation du bien-fondé de la demande – Fondement de la demande – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 mars 2022, n° 21-25.385

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Définition – Affirmation publique et prématurée de culpabilité – Procédure pénale en cours – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Défaut – Cas – Absence de procédure pénale en cours

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Exclusion – Cas – Absence de procédure pénale en cours

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

Soc., 16 février 2022, n° 20-14.416

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Exclusion – Cas – Affichage – Informations tirées de la vie personnelle du salarié – Caractère indispensable pour la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 20-14.416

Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Liberté d'expression – Exercice – Droit d'expression des salariés – Limites – Respect – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté religieuse – Exercice – Limites – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Surveillance du salarié à son insu

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Contrôle de l'activité du salarié – Dispositif de vidéosurveillance constante – Production en justice des enregistrements – Recevabilité – Proportionnalité au but allégué – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence – Secret des affaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Défaut – Cas – Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Etendue

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753

1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Atteinte – Constatation – Effets – Droit à réparation

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753

Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Exclusion – Cas – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Relations entre l'employeur et le salarié – Communication sous astreinte d'informations non anonymisées – Informations relatives à des salariés – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques – Recherche – Modalités – Cas – Action en contestation et en recherche de paternité – Comparaison des empreintes génétiques avec les membres de la famille du père supposé

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Caractérisation – Cas – Divulgation d'un lien redirigeant vers un avis de décès émis par la famille sur un site internet

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Eléments à prendre en considération – Publication dans un but d'intérêt général – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Divulgation d'informations accessibles au public – Eléments à prendre en considération – Informations ou données personnelles dont la divulgation d'une manière ou dans une mesure excède ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-22.793

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Conditions – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 février 2021, n° 19-22.793

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence – Atteinte – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Recevabilité – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Adresses IP – Collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369

Soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Cas – Etat civil – Acte de naissance – Mention du « parent biologique » – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251

1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Action en justice – Fondement – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415

1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Atteinte – Photographies – Publication – Action en justice – Fondement

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060

1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Droit à l'image – Atteinte – Caractérisation – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716

1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Caractérisation – Défaut – Cas – Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Principe d'égalité – Egalité de droits entre l'homme et la femme – Atteinte – Applications diverses – Licenciement prononcé en raison de l'état de grossesse

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862

1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Appréciation – Mise en balance des intérêts en présence – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

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