Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-22.451
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Domaine d'application – Contrat de prestations funéraires
2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Débiteur déchu dans une précédente procédure – Eléments nouveaux
2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Effets – Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture – Limites – Eléments nouveaux
Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Suspension des procédures d'exécution forcée – Cas – Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Condition – Inexactitude supérieure à une décimale
Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement
2e Civ., 27 février 2020, n° 18-25.160
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Causes – article L. 761-1 du code de la consommation – Enumération limitative – Portée
1re Civ., 5 février 2020, n° 18-26.769
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Conditions de forme – Détermination
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires – Organisateur – Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 – Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent – Applicabilité
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.846
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Décision leur conférant force exécutoire – Défaillance du débiteur – Rétablissement du droit de poursuite individuelle des créanciers – Conditions – Détermination
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Droit de rétractation – Professionnel – Conditions – Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale – Applications diverses
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-19.097
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Conditions – Surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Preuve – Charge – Détermination
3e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-23.259
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Non-professionnel de la construction – Société civile immobilière
3e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-23.259
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Professionnel de l'immobilier – Société civile immobilière
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Calcul – Mois normalisé – Application – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.469
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Personne morale – Non-professionnel – Définition
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action en suppression de clauses abusives – Intérêt collectif des consommateurs – Préjudice direct ou indirect – Demande en réparation – Action distincte de celle en suppression des clauses abusives – Effets – Détermination
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action en suppression de clauses abusives – Intérêt collectif des consommateurs – Préjudice direct ou indirect – Demande en réparation – Action distincte de celle en suppression des clauses abusives – Effets – Détermination
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Clause excluant la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Clause des conditions générales – Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel – Recevabilité – Conditions – Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Devoir de conseil – Clause subordonnant le devoir de conseil relatif à l'adéquation du prix à la sollicitation préalable du consommateur
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Ajustement des mensualités par le professionnel sans communication préalable au consommateur – Conditions – Aucune modification des conditions contractuelles
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Clause excluant la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause mettant à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement sans réciproque sur l'obligation principale du professionnel
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Clause des conditions générales – Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel – Recevabilité – Conditions – Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur – Nature – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-15.547
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge de l'exécution – Suspension des procédures d'exécution – Cas – Jugement ordonnant la vente forcée antérieurement à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action de groupe – Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Conditions – Contrat de fourniture de service – Exclusion – Cas – Bail d'habitation
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Impossibilité manifeste de faire face à un engagement de cautionner la dette d'une société – Caution dirigeante – Qualité – Absence d'influence
1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Détermination
1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure
1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés
3e Civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Exclusion – Clause prévoyant le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu en l'état futur d'achèvement
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.150
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Contrat principal – Exécution du contrat – Effets – Obligation pour l'emprunteur de restituer les fonds prêtés – Cas – Litige portant sur la signature de l'attestation de livraison – Absence d'influence
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-23.663
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.418
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Opération commerciale unique – Définition – Différence d'identité entre la personne ayant souscrit le contrat de crédit et celle ayant conclu le contrat à financer – Absence d'influence
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.150
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Emprunteur – Obligations – Point de départ – Exécution complète de la prestation de services financée – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.418
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Opération commerciale unique – Conditions – Exclusion – Mention spécifique des biens ou des services concernés
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.418
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Opération commerciale unique – Existence – Présomption – Cas – Mention spécifique des biens ou des services concernés – Portée
Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Avoué – Action en fixation des frais – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Caractérisation – Imprécision des documents contractuels – Documents pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Recherche nécessaire
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge d'instance – Vérification des créances – Irrecevabilité de la demande – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Incident – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros – Applications diverses
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros – Applications diverses
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-11.372
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Avocat – Action en fixation des honoraires – Exclusion – Cas – Client de l'avocat – Personne morale
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.467
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Plan conventionnel de redressement – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion