Index des arrêts des chambres civiles
239 résultat(s) - 5 page(s)
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Cas – Dette payable par termes successifs – Action en paiement du capital restant dû – Date de la déchéance du terme – Cas – Décès de l'emprunteur
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Assurance sur la vie – Cas – Clause renvoyant pour la liquidation de la rente au « tarif en vigueur »
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations – Applications diverses
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Cas – Epoux cautions soumis au régime de la communauté légale
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-24.817
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Paiement ou contrepartie reçue par le professionnel – Réception avant l'expiration du délai de rétractation – Sanctions – Nullité du contrat (possibilité)
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-25.316
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
1re Civ., 16 juin 2021, n° 20-12.154
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Eléments pris en considération
1re Civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Causes partiellement abusives – Divisibilité de la clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt – Effets – Détermination – Portée
Com., 2 juin 2021, n° 20-10.690
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Pluralité d'originaux – Irrégularité de la mention sur un exemplaire – Portée – Validité du cautionnement
1re Civ., 2 juin 2021, n° 19-22.607
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé – Nécessité (non)
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – Détermination
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Acquisition – Extinction de la créance – Hypothèque – Effet
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Acquisition – Extinction de la créance – Hypothèque – Effet
Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Fraude de la caution – Applications diverses – Mention manuscrite rédigée par un tiers – Portée
1re Civ., 8 avril 2021, n° 18-24.494
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Règlement d'un service public – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Compétence du juge administratif
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-25.236
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Contrat de crédit – Encadré prévu à l'article L.311-18 du code de la consommation – Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Exclusion – Coût mensuel de l'assurance accessoire au contrat de crédit
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et notice d'assurance – Fiche et notice jointes à l'offre – Preuve – Charge – Détermination
Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Applications diverses – Contestation opposée à une mesure d'exécution forcée – Instance introduite par la caution en réponse à un acte d'exécution – Prescription – Exclusion
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Détermination
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens grevés de sûretés
Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Absence d'anomalies apparentes – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge des contentieux de la protection – Vérification des créances – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge des contentieux de la protection – Vérification des créances – Preuve de la créance – Détermination
1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.046
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance – Responsabilité du professionnel – Absence de livraison du bien vendu – Critère – Détermination
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 18-24.297
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Exclusion – Clause prévoyant la déchéance du terme en cas de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-15.849
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Détermination
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Immeuble – Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d'un prêt – Non-réalisation – Demande de prêt conforme à la promesse – Preuve – Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.262
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé – Applications diverses – Echéances prises en charge par une assurance liée au prêt
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Validité – Conditions – Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Domaine d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Validité – Conditions – Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Exactitude d'expression du taux d'au moins une décimale
1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-14.908
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Contrat principal – Résolution ou annulation – Effets – Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté – Limites – Cas – Faute du prêteur – Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute – Effet – Déduction d'une somme sur le capital à rembourser
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.688
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge de l'exécution – Vérification des créances – Notes en délibéré – Note demandée par la juridiction – Validité – Conditions – Détermination
Com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Sanction – Nullité
Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.205
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 18-26.761
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Domaine d'application – Cas – Rentabilité économique d'une installation photovoltaïque
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-16.300
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Action relative au paiement des honoraires d'avocat – Trustee agissant en qualité de consommateur
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.971
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Formulaire détachable de rétractation – Formulaire joint à l'offre – Preuve – Charge – Détermination
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.613
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Décision du tribunal – Appel – Effets – Etendue – Détermination
1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Exclusion – Conditions – Cas
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Eléments pris en considération – Exclusion – Cas – Clause de calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année lombarde n'entraînant pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention – Mention erronée – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-23.529
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Contrat principal – Résolution ou annulation – Effets – Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté – Limites – Cas – Faute du prêteur – Déduction d'une somme sur le capital à rembourser
1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.461
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle – Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle – Absence d'influence