Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Article 9, § 1 – Droits conférés par la marque – Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque – Applications diverses – Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet – Condition – Risque de confusion
Com., 27 septembre 2023, n° 21-25.334
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Savoir-faire traditionnel et réputation attribués essentiellement à une zone géographique – Cumul – Nécessité (non)
Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Demande de brevet – Publication – Portée – Caducité d'un accord de confidentialité (non)
Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Recours en restauration de droits – Excuse légitime – Fin – Cas – Notification de la décision constatant la déchéance du brevet – Portée – Irrecevabilité
Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Recours en restauration de droits – Excuse légitime – Exclusion – Cas – Empêchement du mandataire
Com., 1 février 2023, n° 21-22.225
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Requête préalable – Protection du secret des affaires – Pouvoirs du président – Procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire
Com., 1 février 2023, n° 21-22.225
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Requête préalable – Protection du secret des affaires – Pouvoirs du président – Placement sous scellés (non)
Com., 1 février 2023, n° 21-22.225
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Requête préalable – Juge compétent – Contestation – Exception d'incompétence
Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Fonds de commerce – Cession emportant transmission des droits attachés à une marque – Contrat de distribution exclusive des produits revêtus de cette marque – Cession automatique (non)
Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Exclusion – Signe portant atteinte à des droits antérieurs – Droits antérieurs – Applications diverses – Appellation « France »
Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Perte du droit sur la marque – Action en annulation – Exercice par le titulaire d'un droit antérieur – Limite – Preuve – Nécessité
Com., 16 mars 2022, n° 19-25.123
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Cahier des charges – Homologation – Directeur général de l'INPI – Pouvoirs
Com., 16 mars 2022, n° 19-25.123
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Cahier des charges – Zone géographique – Délimitation – Nécessité
Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Champ d'application – Droit au titre – Invention du salarié – Invention de mission – Contrat comportant une mission inventive – Actif comprenant un brevet – Eléments incorporels de l'actif d'une société – Acquisition – Cessionnaire – Dépôt de brevet – Possibilité
Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Champ d'application – Droit au titre – Invention du salarié – Invention de mission – Contrat comportant une mission inventive – Actif comprenant un brevet – Eléments incorporels de l'actif d'une société – Acquisition – Cessionnaire – Dépôt de brevet – Effet – Opposabilité de la nature d'invention de mission au salarié inventeur
Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Droits conférés par l'enregistrement – Exceptions – Homonymie – Tiers employant son nom patronymique – Conditions – Absence d'acte de contrefaçon
Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Contrefaçon – Contrefaçon par usage – Exclusion – Cas – Demande d'enregistrement
Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Action en annulation – Marque dont l'utilisation est légalement interdite – Applications diverses – Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune – Conditions – Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non)
Com., 12 mai 2021, n° 18-15.153
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Dépôt – Examen de la demande – Décision du directeur de l'INPI – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination
Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Contrefaçon – Contrefaçon par usage – Cas – Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance
Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque – Action en déchéance – Déchéance – Effets – Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance – Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance
Com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Exclusion – Signe contraire à l'ordre public – Exclusion – Cas – Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée
Com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contrat de licence – Définition – Portée
Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet – Atteintes portées à la marque – Interdiction d'usage – Eléments à considérer
Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Saisie-contrefaçon – Devoir d'impartialité – Expert assistant l'huissier – Conseil en propriété industrielle ayant un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante – Désignation – Validité
Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Dépôt – Examen de la demande – Décision du directeur de l'INPI – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Transmission par voie électronique – Possibilité
Com., 9 janvier 2019, n° 17-14.906
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Nullité – Pouvoir juridictionnel – Juge de la validité du brevet – Etendue – Détermination
Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Contrefaçon – Demande formée en cause d'appel – demande tendant à obtenir réparation du préjudice causé – Recevabilité – Condition
Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Retenue douanière – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Mainlevée de la retenue douanière – Portée
Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 20-15.480
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Demande de brevet – Demande divisionnaire – Date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire – Détermination – Date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule issu de la première demande divisionnaire
Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Marque renommée ou notoire – Conditions – Profit indûment tiré de la renommée de la marque – Appréciation – Existence d'un juste motif à l'usage d'un signe – Absence d'influence
Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Marque renommée ou notoire – Conditions – Profit indûment tiré de la renommée de la marque – Sanction – Exclusion – Cas – Juste motif à l'usage d'un signe – Appréciation – Moment