Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 26 juin 2024, n° 23-11.020

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Nantissement de fonds de commerce comprenant une marque – Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Défaut – Sanction

Voir l'arrêt Com., 26 juin 2024, n° 23-11.020

Com., 15 mai 2024, n° 22-17.813

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Interdiction générale à un tiers d'utiliser une marque – Limite – Usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2024, n° 22-17.813

Com., 15 mai 2024, n° 22-17.813

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Tribunal des marques de l'Union européenne – Compétence territoriale – Détermination

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2024, n° 22-17.813

Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Action en contrefaçon – Préjudice réparable – Préjudice causé par des faits postérieurs au transfert de propriété de brevet

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Acte de cession de propriété de brevet – Défaut d'inscription au registre national des brevets – Portée – Impossibilité pour l'ayant cause de se prévaloir des droits découlant de l'acte

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Acte de cession de propriété de brevet – Défaut d'inscription au registre national des brevets – Portée – Irrecevabilité de l'action en contrefaçon de l'ayant cause

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Action en concurrence déloyale – Faute – Applications diverses – Faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Action en contrefaçon – Préjudice réparable – Préjudice causé par des faits antérieurs au transfert de propriété de brevet – Conditions – Mention dans l'acte translatif

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999

Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles – Protection – Bénéficiaire – Présomption – Portée

Voir l'arrêt Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409

Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Applications diverses – Dénomination sociale

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716

Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

Com., 15 novembre 2023, n° 22-12.858

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Savoir-faire traditionnel et réputation attribués essentiellement à une zone géographique – Préexistence d'une appellation spécifique de ce produit – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 15 novembre 2023, n° 22-12.858

Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Article 9, § 1 – Droits conférés par la marque – Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque – Applications diverses – Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet – Condition – Risque de confusion

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055

Com., 27 septembre 2023, n° 21-25.334

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Savoir-faire traditionnel et réputation attribués essentiellement à une zone géographique – Cumul – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 27 septembre 2023, n° 21-25.334

Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Demande de brevet – Publication – Portée – Caducité d'un accord de confidentialité (non)

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007

Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Recours en restauration de droits – Excuse légitime – Fin – Cas – Notification de la décision constatant la déchéance du brevet – Portée – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744

Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Recours en restauration de droits – Excuse légitime – Exclusion – Cas – Empêchement du mandataire

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744

Com., 1 février 2023, n° 21-22.225

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Requête préalable – Protection du secret des affaires – Pouvoirs du président – Procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 21-22.225

Com., 1 février 2023, n° 21-22.225

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Requête préalable – Protection du secret des affaires – Pouvoirs du président – Placement sous scellés (non)

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 21-22.225

Com., 1 février 2023, n° 21-22.225

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Requête préalable – Juge compétent – Contestation – Exception d'incompétence

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 21-22.225

Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Fonds de commerce – Cession emportant transmission des droits attachés à une marque – Contrat de distribution exclusive des produits revêtus de cette marque – Cession automatique (non)

Voir l'arrêt Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169

Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Exclusion – Signe portant atteinte à des droits antérieurs – Droits antérieurs – Applications diverses – Appellation « France »

Voir l'arrêt Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Perte du droit sur la marque – Action en annulation – Exercice par le titulaire d'un droit antérieur – Limite – Preuve – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

Com., 16 mars 2022, n° 19-25.123

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Cahier des charges – Homologation – Directeur général de l'INPI – Pouvoirs

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 19-25.123

Com., 16 mars 2022, n° 19-25.123

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Cahier des charges – Zone géographique – Délimitation – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 19-25.123

Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Champ d'application – Droit au titre – Invention du salarié – Invention de mission – Contrat comportant une mission inventive – Actif comprenant un brevet – Eléments incorporels de l'actif d'une société – Acquisition – Cessionnaire – Dépôt de brevet – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030

Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Champ d'application – Droit au titre – Invention du salarié – Invention de mission – Contrat comportant une mission inventive – Actif comprenant un brevet – Eléments incorporels de l'actif d'une société – Acquisition – Cessionnaire – Dépôt de brevet – Effet – Opposabilité de la nature d'invention de mission au salarié inventeur

Voir l'arrêt Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030

Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Droits conférés par l'enregistrement – Exceptions – Homonymie – Tiers employant son nom patronymique – Conditions – Absence d'acte de contrefaçon

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Contrefaçon – Contrefaçon par usage – Exclusion – Cas – Demande d'enregistrement

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Action en annulation – Marque dont l'utilisation est légalement interdite – Applications diverses – Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune – Conditions – Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non)

Voir l'arrêt Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676

Com., 12 mai 2021, n° 18-15.153

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Dépôt – Examen de la demande – Décision du directeur de l'INPI – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 18-15.153

Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Contrefaçon – Contrefaçon par usage – Cas – Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance

Voir l'arrêt Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281

Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque – Action en déchéance – Déchéance – Effets – Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance – Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance

Voir l'arrêt Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281

Com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Exclusion – Signe contraire à l'ordre public – Exclusion – Cas – Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée

Voir l'arrêt Com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887

Com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contrat de licence – Définition – Portée

Voir l'arrêt Com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357

Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet – Atteintes portées à la marque – Interdiction d'usage – Eléments à considérer

Voir l'arrêt Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132

Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Saisie-contrefaçon – Devoir d'impartialité – Expert assistant l'huissier – Conseil en propriété industrielle ayant un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante – Désignation – Validité

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005

Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Dépôt – Examen de la demande – Décision du directeur de l'INPI – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Transmission par voie électronique – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861

Com., 9 janvier 2019, n° 17-14.906

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Nullité – Pouvoir juridictionnel – Juge de la validité du brevet – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 janvier 2019, n° 17-14.906

Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Contrefaçon – Demande formée en cause d'appel – demande tendant à obtenir réparation du préjudice causé – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937

Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Retenue douanière – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Mainlevée de la retenue douanière – Portée

Voir l'arrêt Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272

Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875

Com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Caractère distinctif – Appréciation – Date – Détermination – Jour du dépôt – Applications diverses – Utilisation du terme « kiosque » pour des services d'abonnement et de distribution de journaux en ligne

Voir l'arrêt Com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078

Com., 30 août 2023, n° 20-15.480

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Demande de brevet – Demande divisionnaire – Date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire – Détermination – Date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule issu de la première demande divisionnaire

Voir l'arrêt Com., 30 août 2023, n° 20-15.480

Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Protection – Droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque – Exclusion – Cas – Epuisement – Conditions – Mise dans le commerce

Voir l'arrêt Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653

Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Marque renommée ou notoire – Conditions – Profit indûment tiré de la renommée de la marque – Appréciation – Existence d'un juste motif à l'usage d'un signe – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

Com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Requérant – Loyauté dans l'exposé des faits

Voir l'arrêt Com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071

Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Marque renommée ou notoire – Conditions – Profit indûment tiré de la renommée de la marque – Sanction – Exclusion – Cas – Juste motif à l'usage d'un signe – Appréciation – Moment

Voir l'arrêt Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

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