Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002

PROPRIETE - Immeuble – Acquisition conjointe – Clause d'accroissement – Confiscation des droits d'un acquéreur – Condition de survie – Appréciation en la personne de l'acquéreur initial – Effet

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552

PROPRIETE - Accession – Domaine d'application – Exclusion – Bien réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552

3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Troubles anormaux du voisinage – Réparation – Charge – Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble – Responsabilité de plein droit – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778

PROPRIETE - Mitoyenneté – Mur – Acquisition – Date – Demande d'acquisition – Conditions – Remboursement

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778

3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778

PROPRIETE - Mitoyenneté – Mur – Acquisition – Date – Demande d'acquisition – Conditions – Formalités de publicité foncière – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778

3e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-15.713

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui – Article 555 du code civil – Domaine d'application – Construction nouvelle – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-15.713

1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567

PROPRIETE - Meuble – Trésor – Inventeur – Mise à jour par plusieurs personnes – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567

1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567

PROPRIETE - Meuble – Trésor – Attribution – Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil – Conditions

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567

3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui – Travaux de construction autorisés par le propriétaire – Bonne foi – Définition – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649

3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947

PROPRIETE - Action en revendication – Immeuble – Imprescriptibilité – Applications diverses – Action en expulsion de l'occupant sans droit ni titre

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947

3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262

PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Prescription – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Défaut – Cas – Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.845

PROPRIETE - Immeuble – Preuve – Mode de preuve – Force probante – Copie sincère et fidèle – Cas – Transcription hypothécaire du titre original – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.845

3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-23.160

PROPRIETE - Action en revendication – Immeuble – Imprescriptibilité – Applications diverses – Stipulation pour autrui – Bénéficiaire – Association syndicale libre – Action en régularisation forcée d'une cession de parcelles

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-23.160

1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui – Article 555 du code civil – Domaine d'application – Rapports entre concubins – Exclusion – Cas – Volonté commune des concubins – Caractérisation – Appréciation des juges du fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477

3e Civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352

PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Nature – Action en responsabilité civile extra-contractuelle – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810

PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810

3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068

PROPRIETE - Action en revendication – Exercice – Qualité – Indivisaire agissant seul – Acte conservatoire

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068

3e Civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748

PROPRIETE - Action en revendication – Bien public – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748

PROPRIETE - Preuve – Meuble – Présomption de l'article 2279 du code civil – Exclusion – Cas – Domaine public mobilier

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748

2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727

PROPRIETE - Voisinage – Troubles – Incendie – Sinistre communiqué à l'immeuble voisin (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727

3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120

PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Troubles anormaux du voisinage – Troubles causés par une opération de construction – Responsabilité de l'entrepreneur – Responsabilité de plein droit – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120

3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Implantation sans titre d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474

PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Délai de prescription – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474

3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119

PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119

3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103

PROPRIETE - Biens vacants – Acquisition de plein droit par l'Etat – Dépossession sans contrepartie – Atteinte au droit de propriété – Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publique de l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé depuis plus de trente ans

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103

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