Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559

PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Exclusion – Défaut de dessaisissement du débiteur – Cas – Exercice d'un droit propre – Rapport à succession

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559

2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Dernières écritures – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844

3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172

Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176

PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Définition – Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176

2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Définition – Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249

2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Définition – Défaut de capacité d'ester en justice

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249

2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée – Connaissance du décès par le destinataire – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-16.548, n° 16-16.870

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du fondement juridique de l'action – Effets – Modification du fondement juridique de la demande – Possibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-16.548, n° 16-16.870

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention principale – Recevabilité – Conditions – Qualité pour défendre – Exclusion – Cas – Créancier contestant une procédure d'exécution dirigée contre son débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Demande – Demande incidente – Demande nouvelle – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Demande – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention volontaire d'un tiers – Recevabilité – Exclusion – Cas – Défaut de qualité – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Demande – Demande formée après une opposition à un rétablissement de l'affaire au rôle – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099

2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047

2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657

2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à personne – Personne morale – Copie de l'acte de signification – Mention de l'habilitation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852

2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Acte d'huissier de justice – Copie signifiée – Portée – Qualité d'original

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852

2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production la veille de l'ordonnance de clôture – Pièces écartées par le juge – Pièces visées par des conclusions déclarées recevables – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557

1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Expertise – Partie ni appelée, ni représentée à l'expertise – Moyen de preuve – Rapport versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752

PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Signification – Mentions

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Recevabilité – Conditions – Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir – Compétence exclusive – Juge de la mise en état

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609

2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions déposées par une partie représentée non comparante – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243

PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797

PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798

PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798

3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796

PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796

2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Défaut – Signification à personne sur son lieu de travail – Huissier de justice – Obligations – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145

2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817

2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.108

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Office du juge – Faculté – Prétention tardive d'une demande en appel

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.108

Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes

Voir l'arrêt Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Régularisation – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance statuant exclusivement sur la compétence – Voies de recours – Appel – Modalités – Procédure à jour fixe – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Appel – Autorisation du premier président – Champ d'application – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632

2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.203

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Elections – Liste éléctorale – Inscription – Recours – Tribunal d'instance statuant sans une audience

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.203

2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Cas – Exclusion de garantie d'assurance du conducteur sur le seul fondement des résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Référence aux moyens figurant dans les conclusions de première instance – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114

2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Exclusion – Appel civil – Procédure à bref délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122

2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Impossibilité – Absence de la personne au domicile – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication par la partie civile – Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure – Mesure d'administration judiciaire

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243

PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Cas – Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-20.443

PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Notifications aux parties – Moyens

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-20.443

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