Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-23.917
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Remise à parquet de la décision à notifier – Effet
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.301
PROCEDURE CIVILE - Rôle – Radiation – Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile – Voies de recours – Déféré – Cas – Excès de pouvoir
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance statuant sur une exception de procédure – Ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.301
PROCEDURE CIVILE - Rôle – Radiation – Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination – Portée
Com., 8 janvier 2020, n° 18-22.606, n° 18-22.607, n° 18-22.608
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas
Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-22.606, n° 18-22.607, n° 18-22.608
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.303
PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure – Nullité – Vice de forme – Définition – Personne morale – Organe la représentant légalement – Désignation – Défaut
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-15.389
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 – Possibilité de relever d'office – Application dans le temps – Application immédiate – Exclusion – Cas – Situation juridique régulièrement constituée
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.303
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Mentions obligatoires – Personne morale – Organe la représentant légalement – Désignation – Défaut – Irrégularité de forme
Com., 23 octobre 2019, n° 18-10.700
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Diligence accomplie par une partie – Exclusion – Cas – Lettre visant à transmettre des pièces au mandataire judiciaire
2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-13.438
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Opérations de saisie – Autorisation – Délai – Expiration – Effets – Caducité
2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-13.438
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Pouvoirs – Détermination – Portée
2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.665
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Exclusion – Prescription
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.633
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Audition d'un mineur après la clôture des débats sans permettre aux parties de présenter leur observations
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.570
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Mesures de protection judiciaire – Défaut de notification au requérant de la possibilité de consulter le dossier au greffe
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROCEDURE CIVILE - Demande – Demande reconventionnelle – Définition – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
2e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, n° 18-14.724
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Cas – Application du barème de capitalisation par le juge sans recueillir préalablement les observations des parties
Voir l'arrêt 2e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, n° 18-14.724
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Définition – Exclusion – Cas – Caducité de la déclaration d'appel
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 17-28.471
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Définition – Exclusion – Cas – Exception de nullité de la signification de la décision de justice qui sert de fondement à une procédure de saisie immobilière
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 17-28.471
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Exception de nullité de la signification de la décision de justice qui sert de fondement à une procédure de saisie immobilière
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification en la forme ordinaire – Notification par voie postale – Date de notification – Preuve – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication entre les parties – Communication à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – Nécessité (non)
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Modification – Modification par le juge – Exclusion – Cas – Vérification du point de départ de l'astrinte
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Cas – Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l'absence de comparution du défendeur
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Bordereau – Pièces ne figurant pas au bordereau de communication – Pièces écartées par le juge (non)
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Possibilité de la relever d'office – Cas – Défaut d'intérêt à agir
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Décision de la Cour de justice de l'Union européenne de nature à influer sur la solution du pourvoi à intervenir – Applications diverses
3e Civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140, n° 18-15.001
PROCEDURE CIVILE - Instance – Jonction d'instances – Effet
Voir l'arrêt 3e Civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140, n° 18-15.001
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.825
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure de mise en état – Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations sur un point précis – Effets – Observations de l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables – Possibilité
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recevabilité – Conditions – Prolongation de la rétention administrative d'un étranger – Absence de recours contre la décision de placement en rétention
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Obligations des parties – Etendue
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification par un clerc assermenté – Mentions – Nom du clerc significateur – Nécessité (non)
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223
PROCEDURE CIVILE - Instance – Instance en référé – Distinction avec l'instance au fond – Portée
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Moment – Portée
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Diligence accomplie par une partie – Exclusion – Cas – Diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Nouvelles prétentions, nouveaux moyens ou nouvelles pièces – Transmission à la partie adverse – Nécessité
Com., 3 avril 2019, n° 17-27.529
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Jugement d'ouverture postérieur aux débats – Effet
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Audition des parties ou de leurs avocats – Ordre – Mention dans la décision – Omission – Mentions du registre d'audience – Portée
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.543
PROCEDURE CIVILE - Instance – Instance en référé – Distinction avec l'instance au fond – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Requête – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-31.350
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Moyen – Moyen soulevé d'office – Observations préalables des parties – Nécessité
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.467
PROCEDURE CIVILE - Instance – Désistement – Désistement d'appel – Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours – Effets – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Requête – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Etat souverain destinataire – Traduction de l'acte signifié – Absente – Portée