Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification en la forme ordinaire – Articles 665 à 670-3 du code procédure civile – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Mise en demeure
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Copie – Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.721
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Interruption – Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile – Conditions – Acte d'exécution significative de la décision
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Autorité de la chose jugée – Ordonnance du juge de la mise en état
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention principale – Définition – Portée
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Caractère d'ordre public – Autorité de la chose jugée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.422, n° 19-21.423, n° 19-21.425, n° 19-21.426
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Diligences fixées par la juridiction – Définition – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.422, n° 19-21.423, n° 19-21.425, n° 19-21.426
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.422, n° 19-21.423, n° 19-21.425, n° 19-21.426
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Mise en état – Juge de la mise en état – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.422, n° 19-21.423, n° 19-21.425, n° 19-21.426
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication en temps utile – Temps utile – Appréciation souveraine
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.055
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-25.100
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Interruption – Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile – Conditions – Acte d'exécution significative de la décision
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-25.100
PROCEDURE CIVILE - Rôle – Radiation – Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile – Acte manifestant la volonté d'exécuter – Appréciation – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-19.514
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Dernières écritures – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-19.514
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Dernières écritures – Moyens et prétentions – Reprise des prétentions – Défaut – Portée
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481
PROCEDURE CIVILE - Exception – Exception de nullité – Recevabilité – Condition
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.631
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Recevabilité – Cas
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Moyens – Moyens contradictoirement débattus – Présomption – Partie non comparante – Application (non)
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.316
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Mentions obligatoires – Exposé des moyens en fait – Vérification – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.630
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Moyen soulevé d'office – Observations préalables des parties – Défaut
1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.271
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Soins psychiatriques – Appel du ministère public – Absence du ministère public à l'audience – Lecture des réquisitions par le premier président – Possibilité
Soc., 14 octobre 2020, n° 18-15.229
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.797
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Computation
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-14.746
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Remise à parquet de la décision à notifier – Effet
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-23.210
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Acte d'huissier de justice – Acte ne satisfaisant pas aux exigences des articles 655 à 659 du code de procédure civile – Effet
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-15.670
PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe – Requête – Ordonnance y faisant droit – Nécessité – Exclusion – Cas – Intervenant volontaire
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-23.210
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Procès-verbal de recherches – Mentions – Diligences effectuées par l'huissier – Vérification – Office du juge
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Nécessité – Sécurité sociale – Conflit d'affiliation – Mise en cause des organismes concernés
1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Conditions – Existence d'un grief – Preuve – Nécessité
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention volontaire d'un tiers – Recevabilité – Détermination
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Notification entre avocats à l'adresse d'une société d'avocat – Nom de l'avocat personne physique constitué par l'intimé – Défaut – Portée
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-20.023
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Causes – Décès d'une partie – Limites – Bénéfice au profit des héritiers de la partie décédée uniquement
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-19.196
PROCEDURE CIVILE - Exception – Proposition <i>in limine litis</i> – Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
2e Civ., 25 juin 2020, n° 18-26.685, n° 19-10.157
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Exclusion – Cas – Caducité de la déclaration d'appel
Voir l'arrêt 2e Civ., 25 juin 2020, n° 18-26.685, n° 19-10.157
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Requête – Nature – Effet
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249
1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure disciplinaire – Conclusions écrites du ministère public – Communication en temps utile – Mention – Défaut – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties – Absence d'influence
Voir l'arrêt 3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause de non-recours entre les parties insérée dans le contrat de mariage
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966
PROCEDURE CIVILE - Exception – Proposition <i>in limine litis</i> – Exception relative à l'existence d'une clause compromissoire
2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Définition – Portée
2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Diligence accomplie par une partie – Cas – Acte de procédure – Acte affecté d'une irrégularité de fond – Portée
1re Civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation – Condition
3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée
Com., 26 février 2020, n° 18-18.283
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Causes – Changement de capacité – Exclusion – Cas – Infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.123
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Mandat – Nécessité – Cas – Action en justice introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant une unité économique et sociale
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Durée – Détermination – Portée