Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Cas – Conclusions remises par voies électroniques dans un message distinct de la déclaration d'appel
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Preuve – Avis électronique de réception
3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Compétence – Compétence territoriale – Juridiction saisie au fond
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Compétence – Compétence territoriale – Lieu où la mesure demandée doit être exécutée
2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Application d'office de dispositions d'un contrat – Assurances – Exception prévue dans une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance – Invitation préalable des parties à présenter leurs observations – Défaut
2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Moyen – Moyen soulevé d'office – Définition – Assurance – Police – Clause non invoquée par une des parties
1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663
PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Producteur de vidéogramme – Droit propre
1re Civ., 16 juin 2021, n° 20-12.154
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Décision de la Cour de justice de l'Union européenne – Influence sur la solution du litige – Applications diverses
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers – Mesure prise non contradictoirement – Justification – Cas – Risque de dissimulation des preuves recherchées – Application
2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-16.222
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Effets – Jugement rendu en première instance – Force de chose jugée – Condition – Force de chose jugée de l'ordonnance constatant la péremption d'appel
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Exclusion – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Condition – Application dans le temps
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Com., 2 juin 2021, n° 19-25.556
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Définition – Liquidation judiciaire simplifiée – Portée
2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Défaut de qualité – Appréciation – Moment
1re Civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Moyens – Moyens contradictoirement débattus – Présomption – Partie non comparante – Application (non)
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Causes – Décès d'une partie – Assimilation – Dissolution d'une personne morale (non)
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-21.994
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification en la forme ordinaire – Notification à partie – Validité – Preuve – Défaut – Effets – Nullité des actes de la procédure d'exécution forcée
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Modification – Modification par le juge – Exclusion – Cas – Servitude – Passage – Enclave – Détermination de l'assiette – Fixation judiciaire – Conditions – Instance réunissant les propriétaires des fonds voisins
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation jusqu'à ce que le juge statue – Possibilité – Cas – Association syndicale libre – Perte de capacité d'ester en justice – Mise en conformité des statuts
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-10.844
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Modalités de la signification – Détermination – Portée
2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-14.106
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Déclaration au greffe – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.281
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel – Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution
2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-10.844
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Société – Signification au siège social – Diligences suffisantes
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Définition – Défaut de personnalité juridique
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-10.844
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Signification au siège social – Diligences de l'huissier – Copie remise à personne habilitée – Exclusion – Existence d'un établissement
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Conditions – Préjudice distinct – Applications diverses – Cassation – Juridiction de renvoi – Irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction
1re Civ., 8 avril 2021, n° 18-24.494
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Question préjudicielle – Cas – Règlement d'un service public – Clauses abusives – Appréciation – Compétence du juge administratif
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.689
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Ordonnance de clôture – Dépôt des conclusions des parties – Dépôt postérieur à l'ordonnance – Recevabilité – Cas – Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance écartant des pièces du débat – Voies de recours – Appel – Excès de pouvoir
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Exclusion – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Mesures d'instructions
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Critères – Direction de la procédure et de la faculté d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Détermination
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Compétence – Exclusion – Cas – Mise à l'écart des pièces
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.291
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Défaut de personnalité juridique
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.291
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire – Décharge – Exclusion – Détermination – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-15.695
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Assignation dirigée contre une société non immatriculée – Immatriculation postérieure à l'acte introductif – Portée
2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Sécurité sociale – Décret 2018-928 du 29 octobre 2018
Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Obligation de constituer avocat – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
2e Civ., 11 février 2021, n° 18-16.535
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Intervention en appel – Conditions – Evolution du litige – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.615
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.615
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Applications diverses – Contestation de la validité d'un acte de procédure
2e Civ., 4 février 2021, n° 20-10.685
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Définition – Personne morale – Dénomination erronée
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.801
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Pouvoirs – Mesure exigeant la non-contradiction – Circonstances justificatives – Exposé dans la requête et dans l'ordonnance – Recherche nécessaire