Index des arrêts des chambres civiles
396 résultat(s) - 8 page(s)
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication simultanée à la notification des conclusions – Défaut – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives ne tendant pas au même objet – Application diverse – Contentieux locatif – Congé frauduleux et troubles de jouissance
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Moment – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Obligations des parties – Etendue
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Pouvoirs – Exclusion – Pouvoirs de statuer sur l'effet dévolutif – Portée
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Fin de non-recevoir proposée par l'une des parties – Observations préalables des parties – Défaut
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Exclusion – Motif légitime
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue – Référé
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Proposition – Observations préalables nécessaires
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Remise à parquet de la décision – Portée – Preuve de la remise de l'acte à destinataire – Défaut
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Droit d'opposition des parties – Domaine d'application
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Droit d'opposition des parties – Portée
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Remise à parquet de la décision – Effet – Preuve de la remise de l'acte à son destinataire (non)
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Définition – Portée
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Parquet – Etat étranger – Modalités – Voie diplomatique – Absence de convention internationale – Portée
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Pouvoirs – Dérogation au principe de la contradiction – Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Portée
2e Civ., 3 février 2022, n° 20-18.715
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée – Partie ayant conclu non comparante à l'audience de renvoi – Portée
Com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010
PROCEDURE CIVILE - Exception – Exception de nullité – Caractère perpétuel – Limites – Commencement d'exécution de l'acte – Exclusion – Réalisation d'une condition suspensive
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-19.978
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Dépôt des conclusions – Conclusions tardives – Office du juge
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-19.978
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Dépôt des conclusions – Conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives – Office du juge
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.516
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Partie n'ayant pas comparu à l'audience – Cas – Corona virus disease (COVID)-19
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Partie n'ayant pas comparu à l'audience – Cas – Corona virus disease (COVID)-19
1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-15.789
PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
Com., 17 novembre 2021, n° 19-50.067
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Exclusion – Cas – Répartition de compétence – Tribunal de commerce spécialement désigné
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Obligations des parties – Etendue
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
PROCEDURE CIVILE - Procédure devant le Tribunal des conflits – Recevabilité des demandes – Condition – Parties au litige devant le juge du fond – Nécessité
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-16.393
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Conditions – Existence d'un grief – Preuve – Nécessité – Cas – Article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-11.875
PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Expertise – Partie ni appelée, ni représentée à l'expertise – Moyen de preuve – Cas – Expertise médicale non soumise à discussion contradictoire – Elément suffisant (non)
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-26.018
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Conditions – Absence de saisine du juge du fond – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-12.244
PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense – Définition – Exclusion – Nullité de la requête aux fins de constat
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-12.244
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011
PROCEDURE CIVILE - Demande – Demande reconventionnelle – Effet interruptif de prescription – Extension de l'effet interruptif – Exclusion – Cas – Demande reconventionnelle tendant au prononcé de la nullité du contrat
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée – Procédure sans représentation obligatoire
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Ordonnance de clôture – Révocation de l'ordonnance – Partie l'ayant acceptée – Contestation – Irrecevabilité – Cas – Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Cas – Conclusions remises par voies électroniques dans un message distinct de la déclaration d'appel
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Preuve – Avis électronique de réception
3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Compétence – Compétence territoriale – Juridiction saisie au fond
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Compétence – Compétence territoriale – Lieu où la mesure demandée doit être exécutée
2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Application d'office de dispositions d'un contrat – Assurances – Exception prévue dans une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance – Invitation préalable des parties à présenter leurs observations – Défaut
2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Moyen – Moyen soulevé d'office – Définition – Assurance – Police – Clause non invoquée par une des parties
1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663
PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Producteur de vidéogramme – Droit propre
1re Civ., 16 juin 2021, n° 20-12.154
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Décision de la Cour de justice de l'Union européenne – Influence sur la solution du litige – Applications diverses