Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.968

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Demande de levée du séquestre provisoire – Cas – Office du juge des référés – Etendue – Limite – Absence de jonction de deux instances pendantes devant le même juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.968

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Pluralité de parties – Défaut de capacité de l'une – Assignation délivrée au nom d'un majeur protégé – Omission du nom du curateur ou du tuteur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Omission du nom du curateur ou du tuteur – Assignation d'un majeur sous tutelle – Régularisation en cause d'appel – Impossibilité – Décès du majeur protégé – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Rapport à justice – Effets – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Expertise – Opérations d'expertises – Déroulement – Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Pièces détenues par un tiers – Demande d'une partie – Partie n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-20.436

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Pouvoirs – Modification de la mission de l'huissier de justice

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-20.436

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099

PROCEDURE CIVILE - Conciliation – Médiation – Fin – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Surendettement – Procédure de vérification de créances – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-21.872

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Condition – Acte effectué dans l'instance concernée – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-21.872

Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Compétence pour déclarer l'appel irrecevable – Exclusion – Cas – Recevabilité de l'appel-nullité

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839

Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté – Interprétation d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement – Loyauté

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Compétence pour déclarer l'appel irrecevable – Exclusion – Cas – Recevabilité de l'appel-nullité

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Refus – Demande de communication forcée – Injonction de communiquer – Condition – Existence de l'élément de preuve vraisemblable et détention par la partie à qui la preuve est demandée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149

Com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Exclusion – Cas – Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329

Com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance – Qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329

Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Impôts et taxes – Défaut de qualité de l'ordonnateur

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Régularisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-23.235

PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense – Exceptions de procédure – Litispendance – Conséquences

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-23.235

Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439

PROCEDURE CIVILE - Instance – Introduction – Introduction de l'instance par assignation – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439

Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128

PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Jugement rendu par un Etat membre de l'Union européenne – Interprétation de l'article L. 326-28 du code des assurances

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

2e Civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Conclusions – Condamnation à des dommages et intérêts – Fondement – Responsabilité délictuelle – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101

2e Civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Conclusions – Diffamation – Immunité dans le cadre de l'instance judiciaire – Domaine – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101

1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036

PROCEDURE CIVILE - Assignation – Contenu – Rappel d'une sanction disciplinaire effacée – Interdiction – Sanction – Nullité de l'acte (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Litige indivisible – Saisie immobilière – Appel – Recevabilité – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906

2e Civ., 17 mai 2023, n° 22-12.065

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Preuve – Avis électronique de réception

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 22-12.065

Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093

PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours – Défaut – Portée – Exclusions

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093

PROCEDURE CIVILE - Rôle – Radiation – Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile – Voies de recours – Déféré – Cas – Excès de pouvoir

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication par la partie civile – Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure – Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093

2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341

2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Détermination – Contentieux général – Sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341

Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Représentation par plusieurs avocats – Société d'assurance unique

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue – Différend entre avocats – Applicabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679

1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue – Différend entre avocats – Applicabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Signification au siège social – Diligences de l'huissier – Copie remise à personne habilitée – Exclusion – Existence d'un établissement

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Personne morale – Modalités de la signification – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904

Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Défense au fond – Demande de garantie d'une autre partie à l'instance (non)

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Mise en état – Moyens et prétentions formulés par écrit – Exception d'incompétence – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Compétence – Compétence territoriale – Juridiction saisie de la demande originaire – Conditions – Litige d'ordre international

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Défense au fond – Appel en garantie d'un tiers

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.932

2e Civ., 2 février 2023, n° 21-15.924

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 février 2023, n° 21-15.924

2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Audience – Présence du ministère public – Obligation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942

2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942

PROCEDURE CIVILE - Parties – Partie au litige – Ministère public – Présence à l'audience – Audience de mise en état

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942

2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.382

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée – Moyen nouveau – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.382

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