Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Exclusion – Cas – Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires – Saisine du juge des loyers commerciaux – Fixation à la valeur locative de la part fixe ou d'un minimum garanti – Accord des parties – Défaut

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447

3e Civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires – Saisine du juge des loyers commerciaux – Fixation à la valeur locative de la part fixe ou d'un minimum garanti – Accord des parties – Défaut

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447

2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-15.264

PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-15.264

2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537

2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-23.735

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Versement en cours de délibéré – Versement à la demande de la juridiction – Droits de la défense – Respect du principe du contradictoire – Office du juge – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-23.735

2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-15.264

PROCEDURE CIVILE - Parties – Ministère public – Partie principale – Procédure sans audience – Applicabilité – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-15.264

Com., 15 mai 2024, n° 22-23.616

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention en appel – Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence – Recours ne formulant aucune autre demande qu'un renvoi pour instruction – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2024, n° 22-23.616

2e Civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480

PROCEDURE CIVILE - Action de groupe – Juge de la mise en état – Compétence – Etendue – Mesures d'instruction

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480

Com., 2 mai 2024, n° 22-20.332

PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Effets – Jugement non avenu – Non-lieu de statuer sur l'appel

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-20.332

2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Appel civil – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Emission – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677

2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Ordonnance sur requête – Ordonnance ne faisant pas droit à la requête – Voies de recours – Appel – Délai – Point de départ – Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631

2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse – Ordonnance sur requête – Ordonnance ne faisant pas droit à la requête – Voies de recours – Appel – Délai – Point de départ – Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631

Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Arbitrage – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Arbitrage – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Portée

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Exclusion – Cas – Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230

2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761

2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337

Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Intervention volontaire – Régularisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Mandat – Dispense (non) – Défenseur syndical

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928

PROCEDURE CIVILE - Décision de refus de rétractation – Décision prononçant la caducité d'une citation – Conséquences – Audience – Absence de motif légitime – Absence de comparution du demandeur – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928

3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Bail commercial – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire préalable – Défaut de notification antérieure à l'assignation – Régularisation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.968

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Demande de levée du séquestre provisoire – Cas – Office du juge des référés – Etendue – Limite – Absence de jonction de deux instances pendantes devant le même juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.968

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Pluralité de parties – Défaut de capacité de l'une – Assignation délivrée au nom d'un majeur protégé – Omission du nom du curateur ou du tuteur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Omission du nom du curateur ou du tuteur – Assignation d'un majeur sous tutelle – Régularisation en cause d'appel – Impossibilité – Décès du majeur protégé – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Rapport à justice – Effets – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Expertise – Opérations d'expertises – Déroulement – Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Pièces détenues par un tiers – Demande d'une partie – Partie n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-21.872

PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Condition – Acte effectué dans l'instance concernée – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-21.872

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099

PROCEDURE CIVILE - Conciliation – Médiation – Fin – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099

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