Index des arrêts des chambres civiles

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310 résultat(s) - 7 page(s)

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Recevabilité – Conditions – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.375

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Non-respect des délais ouverts à l'intimé pour conclure – Insuffisance de la note en délibéré

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.375

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Prétentions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Exclusion – Prétentions nées en cours d'instance ou destinées à répliquer aux pièces et conclusions adverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Moyen – Moyen soulevé d'office – Exclusion – Cas – Licenciement – Pluralité de motifs – Liberté fondamentale du salarié – Violation par l'employeur

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Dernières conclusions – Conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience – Recevabilité – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060

Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Fin de non-recevoir relevant de la procédure d'appel – Exclusion – Fin de non-recevoir relevant de l'appel – Cas – Conclusions – Appelant – Obligation de concentration des demandes et interdiction des prétentions nouvelles

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-13.625

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-13.625

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Sanction – Caducité – Juge compétent – Conseiller de la mise en état

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation – Domaine d'application – Cas – Procédure prud'homale – Contrat de droit commun – Action en requalification en contrat de travail avant la mise en oeuvre de la procédure de conciliation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention accessoire – Conditions – Intérêt – Association sportive – Ligue nationale de rugby

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691

PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Bail – Congé – Mention « pli avisé et non réclamé » – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire – Caractérisation – Mention « nom sur la boîte aux lettres » – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.352, n° 21-16.183

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire – Caractérisation – Mention « nom sur la boîte aux lettres » – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.352, n° 21-16.183

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Validité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.352, n° 21-16.183

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Validité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.352, n° 21-16.183

3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-20.576

PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Objet du litige – Méconnaissance des termes du litige – Cas – Demandeur sollicitant des dommages-intérêts – Décision prononçant une réduction du prix

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-20.576

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure prud'homale

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Pièces – Versement aux débats – Respect du principe de la contradiction – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Production – Défaut – Invitation préalable des parties à s'expliquer sur cette carence – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.738

PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure – Nullité – Preuve – Appréciation – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.738

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798

PROCEDURE CIVILE - Conciliation – Médiation – Obligation de confidentialité – Office du juge – Obligation d'écarter du débat les pièces produites par le demandeur sans l'accord de l'adversaire – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-10.724

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-10.724

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Pièces – Production – Défaut de production – Office du juge – Principe de la contradiction

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190

2e Civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Elections – Liste éléctorale – Radiation – Recours – Tribunal judiciaire statuant sans audience

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130

2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052

PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Jugement rendu par un état membre de l'union européenne – Interprétation de l'article L326-28 du code des assurances

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616

PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication simultanée à la notification des conclusions – Défaut – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616

2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives ne tendant pas au même objet – Application diverse – Contentieux locatif – Congé frauduleux et troubles de jouissance

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062

PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Moment – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062

2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585

PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Obligations des parties – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Pouvoirs – Exclusion – Pouvoirs de statuer sur l'effet dévolutif – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Fin de non-recevoir proposée par l'une des parties – Observations préalables des parties – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Exclusion – Motif légitime

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Saisine – Tentative préalable de conciliation obligatoire – Etendue – Référé

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Proposition – Observations préalables nécessaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394

PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Remise à parquet de la décision – Effet – Preuve de la remise de l'acte à son destinataire (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289

PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Droit d'opposition des parties – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289

PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Droit d'opposition des parties – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394

PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Remise à parquet de la décision – Portée – Preuve de la remise de l'acte à destinataire – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Définition – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Parquet – Etat étranger – Modalités – Voie diplomatique – Absence de convention internationale – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Pouvoirs – Dérogation au principe de la contradiction – Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349

2e Civ., 3 février 2022, n° 20-18.715

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée – Partie ayant conclu non comparante à l'audience de renvoi – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 février 2022, n° 20-18.715

Com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010

PROCEDURE CIVILE - Exception – Exception de nullité – Caractère perpétuel – Limites – Commencement d'exécution de l'acte – Exclusion – Réalisation d'une condition suspensive

Voir l'arrêt Com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-19.978

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Dépôt des conclusions – Conclusions tardives – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-19.978

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