Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842

PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Pouvoirs des juges – Eléments de preuve – Heures supplémentaires – Accomplissement – Eléments fournis par le salarié – Etendue – Cas – Système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail – Absence de mise en place par l'employeur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842

Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Eléments de preuve – Pièces – Pièces détenues par un tiers – Compétence exclusive du conseiller de la mise en état (non)

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119

3e Civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753

PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Contrat d'entreprise – Responsabilité de l'entrepreneur – Garantie décennale – Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753

2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347

PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Assurance de personnes – Garantie – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491

PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Assurance – Garantie – Déchéance – Assureur – Objet – Mauvaise foi de l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488

PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Assurance – Garantie – Déchéance – Assureur – Objet – Mauvaise foi de l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488

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