Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

44 résultat(s) - 1 page(s)

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

PRET - Prêt d'argent – Caractère consensuel – Cas – Prêt consenti par un professionnel du crédit

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

PRET - Prêt d'argent – Caractère consensuel – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

PRET - Prêt d'argent – Caractère réel – Défaut – Cas – Prêt consenti par un professionnel du crédit

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

PRET - Prêt d'argent – Intermédiaire en crédit – Devoir de mise en garde – Cas – Risque d'amortissement négatif du prêt

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-14.713

PRET - Prêt d'argent – Terme – Déchéance – Déchéance prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt – Incident de paiement caractérisé – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-14.713

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Cas – Risque d'amortissement négatif du prêt

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

1re Civ., 9 mars 2022, n° 19-19.392

PRET - Prêt d'argent – Prêt affecté – Interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire – Contrat principal – Résolution ou annulation – Effets – Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté – Limites – Paiement par la caution

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 19-19.392

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Premier incident de paiement – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.325

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Action en justice – Emprunteur non averti – Prescription – Délai – Point de départ – Premier incident de paiement – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.325

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.325

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Action en justice – Caution – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.325

1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

PRET - Prêt à usage – Restitution de la chose – Action en restitution – Prescription – Article 2224 du code civil – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386

PRET - Prêt d'argent – Terme – Déchéance – Application – Modalités

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386

PRET - Prêt d'argent – Terme – Déchéance – Notification – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386

Com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099

PRET - Prêt d'argent – Indexation conventionnelle – Clause excluant la réciprocité de la variation du taux d'intérêt – Validité

Voir l'arrêt Com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099

1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-25.316

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-25.316

1re Civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455

PRET - Prêt d'argent – Terme – Déchéance – Clause – Causes partiellement abusives – Divisibilité de la clause – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455

Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

PRET - Prêt d'argent – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Applications diverses – Eléments susceptibles d'influer sur le coût de sortie des contrats – Absence de communication

Voir l'arrêt Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

1re Civ., 10 mars 2021, n° 20-11.917

PRET - Prêt d'argent – Remboursement – Défaut – Nantissement – Attribution de la créance donnée en nantissement – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 mars 2021, n° 20-11.917

Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954

PRET - Prêt d'argent – Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation d'éclairer – Manquement – Prescription quinquennale – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954

1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

PRET - Prêt d'argent – Terme – Déchéance – Police d'assurance connexe au prêt – Règlement des échéances impayées du prêt par l'assureur postérieurement à la déchéance – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984

PRET - Prêt d'argent – Intérêt – Taux – Taux effectif global – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984

1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401

PRET - Prêt d'argent – Intérêt – Taux – Taux effectif global – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Avenant – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention – Mention erronée – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559

PRET - Prêt à usage – Perte ou dégradation de la chose – Responsabilité de l'emprunteur – Présomption – Exclusion – Cas – Utilisation commune de la chose par le prêteur et l'emprunteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559

1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-23.803

PRET - Prêt d'argent – Définition – Règles du code civil – Application – Effets – Intérêts négatifs – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-23.803

1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875

PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Condition – Inexactitude supérieure à une décimale

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875

1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939

1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-19.097

PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile – Annulation – Conditions – Surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-19.097

1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255

PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Mois normalisé – Application – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255

3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.398

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Société civile immobilière – Personne morale – Caractère averti – Appréciation en la personne des associés (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.398

1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Manquement à l'obligation d'information – Applications diverses – Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Prescription – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065

Com., 13 février 2019, n° 17-14.785

PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Manquement au devoir de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé – Condition nécessaire – Impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt

Voir l'arrêt Com., 13 février 2019, n° 17-14.785

1re Civ., 26 septembre 2018, n° 16-25.184

PRET - Promesse unilatérale de vente – Prêt à l'acquéreur des sommes constitutives de l'indemnité d'immobilisation par l'agent immobilier – Remise des fonds au notaire en l'absence de mandat spécial écrit – Droit à la restitution de la chose prêtée – Caractère illicite mais non immoral du versement

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2018, n° 16-25.184

Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866

PRET - Prêt d'argent – Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge

Voir l'arrêt Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866

1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621

PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoraton du montant des intérêts

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621

Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349

PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base de trois cent soixante jours – Validité – Prêt consenti à un professionnel

Voir l'arrêt Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.