Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Contrat de travail – Action portant sur l'exécution du contrat de travail – Cas – Action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels – Portée
Com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution
Com., 23 octobre 2019, n° 18-16.515
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution
3e Civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611, n° 18-20.550
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès – Domaine d'application – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611, n° 18-20.550
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.665
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Domaine d'application – Action en nullité absolue d'un mariage – Moyen relevé d'office (non)
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en réparation du préjudice d'anxiété – Détermination
Com., 26 juin 2019, n° 18-16.859
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Article 2241, alinéa 2, du code civil – Application – Signification d'une assignation saisissant une juridiction – Nullité de cette signification
Com., 26 juin 2019, n° 18-16.859
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Annulation pour vice de procédure – Champ d'application – Détermination – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2277 du code civil – Exclusion – Bail commercial – Cas – Action en répétition de charges de copropriété indues
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.736
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle (non)
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avoué – Action en fixation des frais – Conditions – Détermination
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale – Créance sur l'Etat – Domaine d'application – Action en responsabilité pour faute délictuelle
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Preuve – Nécessité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Domaine d'application – Action en responsabilité pour faute délictuelle contre l'Etat – Cas – Action pour des faits antérieus à la loi du 17 juin 2008
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale – Applications diverses
Soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en responsabilité d'un salarié contre son employeur – Préjudice résultant de l'insuffisance des déclarations de l'employeur aux caisses de retraite – Préjudice réalisé au moment de la liquidation de la retraite – Constatation – Portée
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Déclaration d'appel devant une cour incompétente – Appel non fondé ou irrecevable – Effet
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Exclusion – Cas – Déclaration d'appel caduque
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Applications diverses – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en liquidation d'astreinte
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Interruption non avenue – Domaine d'application
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1859 du code civil – Société civile immobilière – Liquidation judiciaire – Action en paiement d'un créancier – Action exercée contre un associé – Autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure – Absence d'influence
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Exclusion – Cas – Empêchement ayant pris fin avant l'expiration du délai de prescription
Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Manquement à l'obligation d'information du client – Risque de ne pas pouvoir rembourser le prêt à son terme par le rachat en raison d'une contre-performance du contrat – Préjudice – Perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque – Survenance du dommage – Terme du prêt
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.767
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Avocat – Action en restitution d'un excédent d'honoraires – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-11.372
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avocat – Action en fixation des honoraires – Exclusion – Cas – Client de l'avocat – Personne morale
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Action en paiement – Retraite complémentaire – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en paiement – Retraite complémentaire – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.011
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès – Bénéficiaire – Détermination
Com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription annale – Transports – Contrat type de commission de transport – Exclusion – Cas – Opérations douanières réalisées en applicaton d'une convention distincte
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.994
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Action en répétition de l'indu – Pension de vieillesse – Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.994
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – Dispositions transitoires – Application – Portée
3e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25.793
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Domaine d'application – Action en nullité pour défaut d'objet – Délai – Point de départ – Détermination – Application de la loi nouvelle – Effet
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 17-18.219
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Appréciation – Modalités – Détermination – Solidarité passive – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Obligations nées entre commerçants – Redressement ou liquidation judiciaire – Admission de la créance – Effets – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire – Opposabilité à la caution – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 16-24.742
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Saisie-attribution – Durée de l'interruption – Durée de la saisie-attribution
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avocat – Action en fixation des honoraires – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Domaine d'application – Action en nullité d'une vente d'immeuble cédé en l'état futur d'achèvement fondée sur le non-respect des mentions légales impératives
Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Obligations nées entre commerçants – Redressement ou liquidation judiciaire – Admission de la créance – Effets – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire – Opposabilité à la caution – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Domaine d'application – Cas – Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Conditions – Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.953
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action du créancier en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Durée de l'interruption – Durée de l'instance
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action du créancier en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie – Notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Point de départ – Assignation en paiement de diverses sommes