Index des arrêts des chambres civiles
226 résultat(s) - 5 page(s)
Com., 2 juin 2021, n° 20-12.908
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Domaine d'application – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Fait interruptif – Indivision successorale – Dettes soumises à rapport
Com., 5 mai 2021, n° 19-14.486
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action subrogatoire de la caution
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Créance d'un indivisaire qui a conservé à ses frais le bien indivis – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en responsabilité contractuelle
Soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – Dispositions transitoires – Application – Portée
3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947
PRESCRIPTION CIVILE - Action imprescriptible – Action en revendication – Applications diverses – Action en expulsion de l'occupant sans droit ni titre
Com., 24 mars 2021, n° 19-23.413
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable – Absence de décision statuant sur la demande d'admission
2e Civ., 18 mars 2021, n° 19-21.411
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Remboursement des trop-perçus
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.886
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-14.475
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Mutualité sociale agricole – Caisse – Contrainte – Exécution – Exclusion – Fraude ou fausse déclaration
2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.887
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Définition – Portée
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Exclusion – Procédure non-contradictoire – Ordonnance sur requête
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Assignation en référé – Instance au fond introduite postérieurement – Actions tendant à un seul et même but
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant à un seul et même but – Cas – Mesures <i>in futurum</i>
3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Défaut – Cas – Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée
Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action fondée sur le manquement d'un banquier à son obligation d'éclairer – Refus de garantie opposé par l'assureur
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.520
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Action en répétition de l'indu – Pension de vieillesse – Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.406
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Paiement indu – Indu reconnu par l'URSSAF – Action en répétition
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Interruption non avenue – Domaine d'application
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action paulienne – Acte de cession de parts sociales – Adresse dissimulée par le débiteur
Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail – Cas – Action en réparation du préjudice d'anxiété
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.308
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Frais et dépens – Action en recouvrement – Certificat de vérification – Notification
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.766
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Déclaration d'appel devant une cour incompétente – Désistement d'instance en raison de l'incompétence – Portée
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Réalisation – Expiration du délai fixé par les parties – Effets – Action en résolution de la vente
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Détermination – Portée
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Déclaration d'appel entachée d'une irrégularité de fond
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Action en répétition de l'indu – Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant – Jugement accueillant une contestation de paternité
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 18-26.390
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en réparation exercée par l'acquéreur d'une parcelle indivise contre le notaire ayant dressé l'acte de vente – Détermination
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Domaine d'application – Vente sur saisie immobilière (non)
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.461
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle – Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle – Absence d'influence
1re Civ., 25 mars 2020, n° 18-22.451
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Droit de la consommation – Biens ou services fournis aux consommateurs – Domaine d'application – Contrat de prestations funéraires
2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile – Article 23 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie
3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption et suspension – Causes – Assignation en référé – Bénéficiaire – Détermination – Portée
3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Applications diverses – Absence de réception de l'ouvrage
2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Instance engagée en Nouvelle-Calédonie
2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Sécurité sociale – Cotisations – Recouvrement – Application – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé
2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Etendue de l'interruption
Com., 26 février 2020, n° 18-25.036
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 26 février 2020, n° 18-25.036
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en paiement du prix d'une prestation de service – Achèvement des prestations
3e Civ., 13 février 2020, n° 19-12.281
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 6 février 2020, n° 18-17.868
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Assurance responsabilité – Action directe de la victime – Assignation en référé – Communication sous astreinte du contrat d'assurance
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, n° 18-15.396
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en réparation du préjudice d'anxiété – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388, n° 18-15.396
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Reconnaissance de la faute inexcusable – Absence d'influence
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Architecte entrepreneur – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Action récursoire de l'architecte contre un sous-traitant – Action en responsabilité extra-contractuelle – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.895
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-2 du code civil – Mise en oeuvre – Modalités
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Domaine d'application – Cas – Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage – Point de départ – Détermination
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Assignation en référé – Ordonnance de référé – Effet interruptif – Conditions – Détermination – Portée